Dans le cadre de votre activité, vos clients ont la possibilité de se rétracter pour annuler une vente. Cette note a pour objectif de vous présenter les situations permettant ou non aux consommateurs d’en faire valablement usage.
| Principe : Il n’existe pas de délai de rétractation entre professionnels.
Exception : Contrats conclus hors établissement Conditions : – dès lors que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité ET – que le nombre de salariés de celui-ci est inférieur ou égal à 5 : application des délais de rétractation au professionnel contractant. |
DEFINITION
Dans certaines situations, votre client n’est pas en mesure d’apprécier la portée de son engagement envers vous, professionnel. La loi lui accorde alors un délai de réflexion. Ce délai peut être utilisé pour se rétracter (délai de rétractation) ou pour signer (délai d’acceptation).
LE PRINCIPE
- Un droit non systématique :
En principe, la signature d’un devis, d’un OR, ou d’un bon de commande, engage votre client. Le client ne peut pas se rétracter, sauf :
- Dans les cas prévus par la loi,
- Si vous accordez un délai de rétractation dans le cadre de votre politique commerciale.
Exemple : La pratique « satisfait ou remboursé ».
Les cas ouvrant obligatoirement droit à un délai de réflexion (voir tableau récapitulatif):
1- Le démarchage à domicile (contrats conclus hors établissement) et démarchage téléphonique
2- La vente à distance comme Internet,
3- La souscription d’un crédit à la consommation,
COMMENT CALCULER LE DELAI
Le point de départ du délai (voir tableau):
Attention, il varie en fonction des cas.
- Méthode de calcul du délai
Les délais sont calculés en jours calendaires :
Le délai comprend tous les jours de la semaine, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
Le jour correspondant au point de départ du délai ne compte pas.
Si le délai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
Ex : délai de rétractation de 14 jours avec signature du contrat le 1er juillet.
Le délai de rétractation commence le 2 juillet (minuit) jusqu’au 15 juillet (24h). Si le 15 juillet tombe un samedi, la fin du délai est reportée au lundi 17 juillet (24h).
MODALITES DE RETRACTATION
La loi Hamon prévoit plusieurs hypothèses permettant au consommateur se rétracter. Il peut :
- Adresser, avant l’expiration du délai, le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
- Faire sa demande directement en ligne sur le site du professionnel si ce dernier le permet.
Un accusé de réception de la rétractation doit lui être communiqué, sans délai, sur un support durable.
La charge de la preuve pèse sur le consommateur.
Vérifiez bien qu’il est dans les délais (preuve du dépôt et non AR).
CAS PARTICULIER DU CREDIT A LA CONSOMMATION
Le client peut financer l’achat de son véhicule, par la souscription d’un crédit à la consommation. Il peut s’agir soit d’un crédit affecté soit d’un crédit personnel auprès de sa banque.
Le bon de commande précisera obligatoirement si l’opération de consommation est financée au comptant ou via un crédit à la consommation.
La renonciation par l’emprunteur au crédit qu’il avait demandé anéantit le contrat conclu avec l’organisme de crédit. Le contrat de vente ou de prestation de service s’annule automatiquement du fait de la renonciation du crédit et ce sans indemnité.
| Il est interdit d’enregistrer ou faire enregistrer sur un fichier le nom des personnes ayant exercé leur droit de rétractation. L’inobservation de cette interdiction expose son auteur à une amende de 300 000 € |
INTERDICTION DE PERCEVOIR DES PAIEMENTS ANTICIPES
Démarchage à Domicile et Crédit à la consommation :
Jusqu’à la conclusion définitive de l’opération pour laquelle ce délai de rétractation est accordé, aucun paiement anticipé ne peut intervenir et ce sous quelque forme que ce soit.
Cette interdiction vise tous les paiements (remise d’un RIB, versement d’un chèque même antidaté…). Le professionnel qui est en infraction avec ces dispositions, s’exposerait à des sanctions.
Remboursement des sommes pour la Vente à Distance et le Démarchage:
Pour les contrats conclus à compter du 13 juin 2014, le fournisseur doit rembourser au plus tard dans les 14 jours (et non plus 30 jours), toutes les sommes qu’il a perçues du consommateur faisant valoir son droit de rétractation.
Passé ce délai, la somme est majorée de plein droit.
DELAIS DE RETOUR DES PRODUITS
Applicable à la Vente à Distance et au Démarchage:
Le consommateur doit renvoyer les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de la rétractation.
Les coûts de renvoi restent à la charge du consommateur sauf :
- Si le professionnel accepte de les prendre à sa charge
- Si le professionnel a omis d’informer le consommateur qu’il devra supporter les coûts
Pour les contrats conclus à l’occasion d’un démarchage, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
