Les périodes de sécheresse peuvent résulter d’un manque de pluie, mais aussi d’une utilisation trop intensive ou inadaptée de l’eau disponible. Quand la sécheresse survient, des restrictions d’usage de l’eau peuvent être décidées par les préfets de département. Si vous avez un lavage automatique ou haute pression, soyez vigilant quant à son utilisation (autorisée ou non).
Comment sont élaborées les mesures de restriction ?
Le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a élaboré un guide portant sur la mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse. Cliquez ici pour le télécharger.
Dans ce guide se trouve un tableau établissant les mesures minimales de restriction des usages d’eau, à mettre en œuvre en fonction du niveau de gravité.
Le tableau ne traitant pas de l’exhaustivité des usages, sous-catégories d’usages et types d’activités, l’arrêté-cadre départemental ou interdépartemental peut, en fonction des enjeux locaux, imposer des mesures supplémentaires.
Exemples :
- Pour un département côtier, le lavage des bateaux pourrait faire l’objet de mesures spécifiques. Le tableau serait ainsi augmenté d’une nouvelle ligne mentionnant l’usage « lavage de bateaux ».
- Dans les départements où l’irrigation gravitaire est pratiquée, une ligne dédiée à cet usage pourra être ajoutée au tableau des mesures de restriction.
Le préfet demeure tenu de respecter le principe d’égalité devant les charges publiques. Toutefois, ce principe n’interdit pas d’appliquer un traitement différent à des personnes placées dans des situations différentes. Ces différences de traitement peuvent dès lors justifier des adaptations spécifiques pour certains types d’activités ou certaines sous-catégories.
Dans ce cadre, les préfets peuvent établir des mesures spécifiques pour certains usages sans pour autant rompre avec le principe d’égalité.
Extrait du tableau des mesures minimales de restriction :
La catégorie d’usage « lavage de véhicules en station » vise notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc…).
◊ Niveau d’alerte : VIGILANCE ⇒ les stations de lavage doivent mettre en place des mesures de sensibilisation aux règles de bon usage d’économie d’eau, notamment par voie d’affichage ;
◊ Niveau d’alerte : ALERTE et ALERTE RENFORCÉE ⇒ Le nettoyage de véhicules est interdit sauf en station de lavage équipée de haute-pression, de système de recyclage (minimum 70% d’eau recyclée) ou de portique programmé ECO sur ouverture partielle ;
◊ Niveau d’alerte : CRITIQUE ⇒ Les stations de lavage font l’objet d’une interdiction d’utilisation et doivent rendre inutilisable les pistes de lavage.
| Pour plus d’information sur les zones d’alerte et les mesures de restriction, vous pouvez consulter la note dédiée : Guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau – sécheresse |
Comment consulter les arrêtés préfectoraux ?
Le site VigiEau présente les mesures de suspension ou de limitation prises par les préfets à partir des données fournies par les services départementaux de l’État.
Lorsqu’un arrêté de restriction est général et collectif celui-ci doit être affiché en mairie de chaque commune concernée et fait l’objet d’une publication dans des journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Retrouvez la carte interactive sur le site de VigiEau et rendez-vous également sur le site de votre préfecture pour consulter les mesures de restrictions prises dans votre département ainsi que leur durée.
Attention : certains arrêtés préfectoraux peuvent prévoir un affichage obligatoire et limiter les autorisations à un certain système de lavage (par exemple interdire les rouleaux mais autoriser les lances haute pression).
C’est pourquoi il est essentiel de vous référer au dernier arrêté en vigueur dans votre département.
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► Exemple pour le Morbihan (suivant l’arrêté préfectoral du 19/08/2026)
Confirmation sur le site de la préfecture du Morbihan (au 2 septembre 2026) : La sécheresse dans le Morbihan Extrait de l’arrêté préfectoral du 19 août 2026 réglementant temporairement les usages de l’eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion « crise » sur les zones de gestion « Aff », « Axe Blavet », « Axe Vilaine », « Blavet rive droite », « Blavet rive gauche », « Elle », « Littoral », « Oust amont », « Oust aval », « Scorff » et « Yvel » au titre de la sécheresse :
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Existe-t-il des exceptions et des mesures dérogatoires ?
♦ Les exceptions :
◊ L’utilisation des eaux de pluie récupérées
Sauf disposition contraire prévue à l’arrêté préfectoral, les mesures de restrictions des usages de l’eau ne sont pas applicables lorsque l’activité utilise des eaux de pluie récupérées et sous réserve que les prélèvements soient réalisés à partir de retenues de stockage déconnectées en période d’étiage (= l’intervalle de temps durant lequel un cours d’eau atteint son niveau de débit le plus bas de l’année). Tout prélèvement doit disposer d’un moyen approprié de mesure ou d’évaluation des volumes d’eau prélevés.
Il revient aux usagers de justifier l’origine de l’eau stockée et du cumul des prélèvements effectués durant la période d’étiage.
◊ Le nettoyage de véhicules à enjeux sanitaire
Pour des raisons sanitaires, les mesures de restriction ne s’appliquent pas au nettoyage de certains véhicules : engins agricoles, véhicules vétérinaires ou techniques (bétonnières, matériels agricoles liés aux moissons et ensilage, bennes à ordures ménagères) ou liés à la sécurité (ex : véhicules de pompiers et ambulances).
♦ Les mesures dérogatoires
Exceptionnellement, des dérogations peuvent être envisagées au cas par cas, si la situation de l’activité le justifie et sous réserve de la compatibilité de la demande avec l’état de la ressource en eau disponible.
Les demandes de dérogation doivent être adressées via la plateforme en ligne : https://demarche.numerique.gouv.fr auprès de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de votre département. Rendez-vous sur le site de votre préfecture pour avoir un accès à la plateforme en ligne.
La demande de dérogation doit démontrer la réelle mise en péril de l’activité et préciser :
- l’usage demandé ;
- la ressource utilisée ;
- le volume concerné total et par périodes d’une semaine ;
- l’autorisation en vigueur, pour les prélèvements qui en disposent ;
- l’évaluation des solutions alternatives au prélèvement, en précisant celles qui ont été mises en œuvre et les raisons pour lesquelles les autres solution n’ont pas été retenues ;
- les points de prélèvement existants s’ils sont distants de moins de 3km (en se référant à la Banque nationale des prélèvements d’eau) ;
- les motivations techniques et économiques à long terme de la demande ;
- la période (date et horaires) de prélèvement sollicitée ;
Les modalités relatives aux demandes de dérogation sont régies par l’arrêté-cadre en vigueur dans votre territoire, consultable sur le site internet de votre préfecture, notamment la page dédiée à la situation de sécheresse.
En principe, les dérogations accordées sont limitées dans le temps selon les enjeux environnementaux.
Quelles sont les sanctions ?
Le respect des mesures de restriction de l’eau est obligatoire.
En cas d’interdiction (notamment en alerte « crise »), la fermeture des pistes doit être effective, à savoir la déconnexion ou la fermeture complète des pistes, et ne doit pas permettre une réouverture par un utilisateur.
Tout manquement expose l’usager à une peine d’amende de 1 500€ pour les particuliers (3 000€ en cas de récidive). Pour les personnes morales, l’amende s’élève à 7 500€.
En cas d’infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par votre centre de lavage.
Vous êtes également soumis à une obligation d’information par voie d’affichage :
– une copie de l’arrêté de restrictions en vigueur,
– une information sur le dispositif de recyclage s’il existe.
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♦ Nos recommandations : Afin d’éviter tout quiproquo, nous vous conseillons de mettre en place un affichage simple à l’attention de votre clientèle (attention certains arrêté peuvent définir un affichage obligatoire). Vous pouvez non seulement afficher l’arrêté préfectoral dont vous êtes soumis mais également indiquer par exemple (à ajuster en fonction de l’arrêté) : « Chers clients, en raison de la sécheresse, l’arrêté de restriction des usages de l’eau pour le département [____] interdit formellement le lavage des véhicules. Ce lavage est uniquement disponible pour impératif sanitaire (ambulances, pompiers, pompes funèbres …). Merci de votre compréhension ». |
LA FNA VOUS ACCOMPAGNE
Le guide sécheresse donne des orientations générales, mais c’est bien auprès du préfet qu’il faut se manifester.
La FNA vous accompagne en :
- Identifiant les arrêtés de bassin ou les arrêtés cadre ;
- En sollicitant des entretiens avec le préfet ;
- En vous aidant à demander des mesures individuelles si votre situation le permet.
Rapprochez-vous de votre FNA de proximité afin de faire remonter vos difficultés.
► Bon à savoir : vous pouvez vous abonner aux alertes mails VigiEau afin d’être tenu informé des changements de situation de votre territoire.
Le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires met à votre disposition un kit de communication.
Téléchargez les affiches de communication dans la rubrique « documents complémentaires » ci-dessous.
