Le nantissement est un mécanisme juridique qui permet à un débiteur de donner en garantie certains éléments de son activité professionnelle à son créancier (souvent un banquier). Un nantissement peut porter sur le fonds de commerce mais également sur de l’outillage et du matériel d’équipement.
La présente étude s’intéressera uniquement au nantissement le plus courant : le nantissement du fonds de commerce.
A quoi sert le nantissement ?
Le nantissement d’un fonds de commerce est régulièrement demandé par les banquiers lorsque vous souhaitez emprunter. Il est souvent exigé en complément d’une garantie financière solide (ex : caution solidaire des époux).
En pratique, le nantissement est mis en œuvre si vous avez des difficultés financières. Le créancier nanti va dans un premier temps faire jouer la caution solidaire (ex : saisie de votre résidence principale). Si ce patrimoine ne suffit pas à le désintéresser, il va alors mettre en mouvement le nantissement. Il présente néanmoins un intérêt limité car à cet instant, le fonds de commerce a fréquemment été déjà dévalué.
Quels éléments de mon fonds de commerce puis-je nantir ?
Les éléments pouvant être nantis sont limitativement énumérés dans le Code de commerce.
Le nantissement pourra porter sur : l’enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage[1], le mobilier commercial, le matériel ou l’outillage servant à l’exploitation du fonds, les brevets d’invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels et généralement les droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés[2].
L’élément essentiel du nantissement est très souvent constitué par la clientèle et l’achalandage. Si dans l’acte de nantissement, ces éléments sont exclus, l’acte ne sera pas valable.
Comment nantir mon fonds de commerce ?
Deux conditions sont essentielles pour nantir votre fonds.
Tout d’abord, vous devez être propriétaire du fonds de commerce pour pouvoir le nantir. Il est important de veiller à cet élément, en particulier lorsque vous souhaitez racheter un fonds de commerce et que vous êtes à la recherche de financement.
En pratique, vous devrez négocier avec l’organisme financeur pour bénéficier des liquidités pour acheter le fonds de commerce. Ensuite, vous nantirez votre fonds.
Ensuite, le bénéficiaire du fonds nanti doit posséder une créance sur le débiteur. Ex : vous devez payer les mensualités de votre emprunt à votre banque, qui sera bénéficiaire du fonds nanti.
Certaines conditions de forme doivent être respectées lorsque vous souhaitez nantir votre fonds.
1°/ Le contrat de nantissement doit être rédigé par acte authentique (c’est-à-dire par un avocat ou un notaire) ou par acte sous seing privé (qui correspond à un contrat classique).
2°/ Le privilège résultant du contrat de nantissement doit ensuite faire l’objet d’une inscription sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est situé.
Le créancier doit se déplacer au greffe du tribunal de commerce avec l’original de l’acte et avec deux exemplaires d’un bordereau spécifique[3] pour le faire enregistrer. Cette formalité est payante et le montant varie selon le montant de la créance.
L’inscription doit être prise, à peine de nullité du nantissement, dans les trente jours suivant la date de signature de l’acte constitutif[4].
Si votre acte est authentique, l’avocat ou le notaire se chargeront de ces formalités.
L’enregistrement de l’acte est une mesure de publicité légale qui permet de rendre opposable le nantissement aux tiers. Il est valable dix ans.
Quels sont les effets du nantissement ?
Le nantissement ne bouleverse pas votre activité professionnelle car le débiteur conserve une liberté totale dans sa gestion : il s’agit d’une sûreté sans dépossession. Aucun droit de contrôle n’est prévu par la loi au profit du créancier.
Les effets du nantissement seront ressentis dans trois cas : si vous souhaitez déplacer votre fonds de commerce, si votre bailleur vous donne congé (a) ou si vous avez des difficultés financières (b).
- Le déménagement et le congé donné par le bailleur
En cas de déménagement, vous devrez informer préalablement vos créanciers nantis.
En cas de congé donné par le bailleur, celui-ci devra s’en charger. Ces mesures visent à protéger les créanciers d’une éventuelle dépréciation du fonds de commerce.
Dans les deux cas, aucune obligation de forme n’est exigée pour informer les créanciers.
Si ces informations ne sont pas fournies aux créanciers, les créances deviendront exigibles de plein droit. Si vous avez informé les créanciers et qu’ils sont en désaccord, ils pourront alors demander en justice la déchéance du terme, c’est-à-dire le recouvrement de la créance.
En complément de l’information des créanciers, vous devrez veiller à indiquer le déplacement du fonds de commerce dans le registre spécial du tribunal de commerce compétent.
- En cas de difficultés financières
La raison d’être du nantissement est qu’il accorde un « droit de préférence » au créancier. Cela signifie qu’en cas de liquidation judiciaire, il sera considéré comme un créancier privilégié. Il pourra alors être payé par préférence à tous les autres créanciers sur le prix de vente du fonds.
Quand suis-je libéré du nantissement ?
Le nantissement s’éteint lorsque vous avez payé l’intégralité de la créance. Il sera alors possible de radier le nantissement du registre du tribunal de commerce, selon les mêmes modalités que l’inscription. Il s’éteint également passé un délai de dix ans si le nantissement n’a pas été renouvelé avant l’expiration de ce délai.
[1] L’achalandage se définit comme l’ensemble des personnes pouvant passer devant le fonds (les chalands). Il s’agit donc de la clientèle potentielle compte tenu de l’implantation géographique du fonds.
[2] Article L142-2 du code de commerce.
[3] Ces bordereaux sont disponibles au greffe des tribunaux de commerce.
[4] Article L142-4 du code de commerce.
