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Vie de l'entreprise
Cession du bail commercial en cas de départ à la retraite du locataire
Le droit de préférence du locataire commercial
Comment se termine un bail commercial
A qui incombent les dépenses de travaux ?
Limitation de la hausse des loyers commerciaux
Règles de plafonnement et de déplafonnement du loyer
Accompagnement gratuit « MonAideCyber »
Guide CNIL – Sécurité des données personnelles
Etat de catastrophe naturelle et assurance
Emeutes de juillet 2023 : nouvelles mesures de soutien annoncées par le gouvernement au 17 juillet
Loi d’adaptation au droit européen (loi DADUE) : dispositions intéressant les entreprises
Charge administrative des entreprises : répondez au sondage !
Recueil des besoins des TPE-PME sur des programmes de formation gratuits
Délestage électrique pour les entreprises : comment l’anticiper ?
La FNA propose à ses adhérents une protection juridique adaptée
Disparition des tickets de caisse : application reportée au 1er août 2023
Signalement des anomalies dans la formation des prix – DGCCRF
Que faire en cas de cyberattaque ?
Simplification des démarches des entreprises
Protection des données personnelles (RGPD) : le registre des traitements des données
LE RGPD Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles
Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés
Obligation d’utiliser un logiciel de caisse conforme
Durée de conservation des documents d’entreprise
Confidentialité des comptes des micro-entreprises et des petites entreprises
Véhicule en Déclaration d’Achat (DA) et assurance
Suppression de la carte verte d’assurance à compter du 1er avril 2024
Conditions d’utilisation du w garage et démarches pour l’obtenir
Contravention pour non designation du conducteur : seules les personnes morales sont concernees
Loi de finances pour 2024 : principales mesures pour les entreprises
La taxe annuelle sur les véhicules de tourisme 2024 (ex-TVS)
Taxe sur les surfaces commerciales – TaSCom
Taxe Foncière : Mécanisme de la revalorisation de la valeur locative des locaux professionnels
Loi de finances pour 2023 : principales mesures pour les entreprises
La taxe annuelle sur les véhicules de tourisme 2023 (ex-TVS)
Déclaration Européenne de Services (DES)
La taxe annuelle à l’essieu pour les véhicules de plus de 12 tonnes
Contribution sociale de solidarite
Cotisation fonciere des entreprises
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Droit a l’erreur Loi pour un Etat au Service d’une Société de Confiance
Prestations de services hors de France : quelle TVA appliquer ?