Très attendu, l’arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, est paru ce 20 novembre. Ils entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Cette note en décrypte les éléments essentiels.
Le timing s’accélère pour les centres VHU
Le texte réglementaire donne le GO pour l’ensemble des constructeurs et des importateurs de véhicules lesquels vont devoir se positionner à savoir:
- soit confier leurs obligations de collecte, traitement etc..à un éco-organisme à créer,
- soit mettre en place un système individuel pour ses marques,
Dans leur demandes d’agréments, ils devront décrire les mesures prévues pour répondre aux objectifs et exigences du cahier des charges. En particulier, ils devront préciser:
– les modalités et le montant du soutien financier incitatif visant à gratifier les centres VHU dont le pourcentage minimal de pièces de réutilisation (…) est supérieur à l’objectif fixé pour l’année considérée ;
– les conditions et les modalités d’accès aux véhicules hors d’usage complets ou abandonnés pour assurer leur collecte et leur transport sans frais depuis leur lieu de détention.
Cahier des charges des éco-organismes – le cadre général
- Orientations générales
Les véhicules concernés: les camionnettes, les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
L’agrément de l’éco-organisme s’exerce pour l’ensemble des catégories de véhicules entrant dans la REP. Sa mission sera de pourvoir ou de contribuer à:
– à la prévention, à la collecte sur le lieu de détention,
– au transport, à la réception, à l’entreposage,
– à la dépollution, au démontage, au désassemblage et au traitement, comprenant les opérations réalisées par les broyeurs
, pour le compte des producteurs qui lui ont transféré leur obligation.
- Eco-conception des véhicules
L’ADEME réalisera des études sur le taux d’incorporation de matières recyclées de véhicules, sur la présence de matières dangereuses et sur les freins techniques/ économiques au recyclage de matériaux non métalliques comme le verre, le plastique, les textiles ou stratégiques comme les terres rares. Ces exigences sont également étudiées au niveau européen dans le cadre de la refonte actuelle de la directive de 2003 sur le traitement des VHU.
Objectifs indicatifs de collecte en vue d’une valorisation
- Objectifs indicatifs pour les VP er Camionnettes
Ces objectifs indicatifs annuels doivent être atteints.
- Objectifs indicatifs pour la catégories L
Dans les deux ans des agréments, Eco-organismes devront rendre une étude sur les taux annuels de collecte.
Objectifs de réutilisation et de valorisation
| Pour les VP et les camionnettes |
- Objectifs de réutilisation de recyclage et autres opérations de valorisation matière
- Objectif de réutilisation et de valorisation, y compris valorisation énergétique (nouveauté dans le texte)
- Important : Objectif de réutilisation des pièces
Ce sont les objectifs annuels de réutilisation des pièces issues des opérations de démontage des VHU. Les batteries et les pneumatiques ne sont pas pris en compte pour le calcul des objectifs.
L’éco-organisme prévoit dans ses contrats avec les centres VHU un soutien financier incitatif visant à gratifier les centres dont le pourcentage minimal de pièces de réutilisation réalisé est supérieur à l’objectif fixé pour l’année considérée.
| POUR LES 2/3 ROUES ET QUADRICYCLE A MOTEUR SAUF LES VOITURES SANS PERMIS |
- Objectifs de réutilisation de recyclage et autres opérations de valorisation matière
- Objectif de réutilisation et de valorisation, y compris valorisation énergétique (nouveauté dans le texte)
- Important : Objectif de réutilisation des pièces
Idem, l’éco-organisme prévoit dans ses contrats avec les centres VHU un soutien financier incitatif visant à gratifier les centres dont le pourcentage minimal de pièces réalisé est supérieur à l’objectif fixé pour l’année considérée.
| VOITURES SANS PERMIS |
- Objectifs de réutilisation de recyclage et autres opérations de valorisation matière
- Objectifs de réutilisation et de valorisation, y compris valorisation énergétique
- Important : Objectif de réutilisation des pièces
Idem: L’éco-organisme prévoit dans ses contrats avec les centres VHU un soutien financier incitatif visant à gratifier les centres dont le pourcentage minimal de pièces est supérieur à l’objectif fixé pour l’année considérée.
Objectif de récupération des fluides frigorigènes réalisée sur les systèmes de climatisation des véhicules
Le Ministère a souhaité, sur la base de chiffres communiqués par l’ADEME, fixer un objectif annuel de récupération des fluides frigorigènes sur les systèmes de climatisation des VP et des camionnettes. En 2025, un objectif de 60 g est prévu. En cas de difficultés, n’hésitez pas à nous en faire part, pour que l’on puisse alerter et intervenir en votre faveur.
Objectifs de valorisation dont recyclage pour certains flux de matériaux comme les plastiques
Les filières vont se structurer de plus en plus. Nous vous demandons de nous alerter si vous rencontrez des difficultés pour confier ces matières.
Gestion des VHU
- Collecte des VHU sur le lieu de détention
Les détenteurs de VHU devront connaitre les conditions et les modalités d’accessibilité à ces VHU pour assurer leur collecte et leur transport sans frais depuis leur lieu de détention.
Cette reprise gratuite est conditionnée au fait que le VHU soit complet ou abandonné.
- Prise en charge des coûts des opérations de gestion des VHU par les centres VHU
Les centres VHU devront retrouver dans leur contrat-type avec l’éco-organisme les modalités et le montant du soutien financier permettant de couvrir les coûts des opérations de gestion des VHU nécessaires à l’atteinte des objectifs de réutilisation et de valorisation.
- Démontage des pièces de VHU
Les contrats signés avec les centres VHU et les éco-organismes ne comprennent pas de clauses ayant pour objet ou pour effet de :
– restreindre la revente auprès de toute personne, en vue de leur réutilisation ou valorisation, de tout ou partie des pièces issues des opérations de démontage des VHU, hormis la revente aux particuliers des éléments pyrotechniques des véhicules ;
– prévoir une remise obligatoire de tout ou partie de ces mêmes pièces à l’éco-organisme.
Les éco-organismes devront communiquer aux centres VHU le référencement d’origine des pièces.
Le contrat-type précise les modalités de transmission des informations et données nécessaires pour justifier de l’atteinte des objectifs.
Cahier des charges des Systèmes individuels des constructeurs
Le cahier des charges est relativement similaire à celui de l’éco-organisme. Nous retrouvons les mêmes orientations, les mêmes objectifs de collecte ….
Le contrat type du constructeur devra préciser les modalités et le montant du soutien financier versé aux centres VHU afin de couvrir les coûts des opérations de gestion qui:
- permettent d’atteindre tous les objectifs de valorisation,
- permettent d’effectuer la gestion différenciée des VHU relevant du périmètre d’agrément du SI nécessaires à la vérification que les objectifs sont atteints pour les véhicules pour lesquels le SI est agréé,
Le contrat type ne devra pas contenir de clauses ayant pour objet ou pour effet de restreindre la revente, en vue de leur réutilisation ou valorisation, de tout ou partie des pièces issues des opérations de démontage des VHU, hormis les élément pyrotechniques (pour les particuliers).
Est également interdit de prévoir une remise obligatoire de tout ou partie de ces mêmes pièces.
Les centres VHU devront communiquer les quantités de pièces issues des opérations de démontage (pour réutilisation/valorisation) et sur les l’atteinte des différents objectifs.
Véhicules issus des catastrophes naturelles / évènements catastrophiques
Les cahiers des charges oblige les constructeurs à reprendre sans frais auprès des collectivités territoriales les véhicules issus de ces évènements, sauf si les VHU sont pris en charge par les assureurs.
Cela suppose toutefois qu’ils aient été préalablement extraits et triés et qu’ils n’aient pas fait l’objet d’une contamination chimique ou radioactive.
Véhicules abandonnés
Le constructeur doit également prendre en charge les opérations de gestion des déchets relatives à un ou plusieurs véhicules abandonnés.
Cela concerne tous les véhicules suivants:
- véhicules stockés sur la voie publique ou sur le domaine public semblant privés des éléments indispensables à son utilisation normale et semblant insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols,
- Véhicules présentant le même état mais sur une propriété privée,
- Véhicules en voie d’épavisation,
Ce sont des véhicules dont le propriétaire n’est pas connu ou qui ne s’est pas conformer aux instructions du maire par exemple.
Guichet unique et de mise en relation
Les particuliers y retrouveront des informations sur les modalités de collecte et des mises en relation avec les centres VHU seront possibles.
