Mercredi 14 février, Mobilians et la FNA ont été reçus par la déléguée interministérielle à la sécurité routière, Madame Florence GUILLAUME. Elle était accompagnée de Monsieur Zoheir BOUAOUICHE et Monsieur Damien CONTI. L’objet de la réunion a essentiellement porté sur nos demandes de revalorisation des tarifs maximas des fourrières automobiles.
Tarifs maxima des fourrières
Les entreprises de dépannage remorquage fourrières jouent un rôle essentiel dans l’évacuation des véhicules pour divers motifs. Partenaires de l’Etat dans ses missions régaliennes, il oublie souvent qu’elles sont assurées par des entreprises de proximité partout en France. Ces interventions nécessitent des investissements de plus en plus importants et sont exposées à des risques accrus comme le risque incendie, le risque routier, le risque d’agression.
S’agissant des fourrières, les tarifs sont pour une grande partie, réglementés par l’imposition de maxima. Nous avons sensibilisé Madame la Déléguée sur la nécessaire révision du cadre réglementaire et de la grille des tarifs. Ces maximas n’ont pas été revus depuis 2020.
Madame la Déléguée nous a annoncé une légère hausse que nous prenons avec précaution, car le texte n’est pas encore paru (fin du mois). Nous avons pris acte mais ce n’est pas suffisant.
Vers une révision du cadre réglementaire des tarifs de fourrières (arrêté du 14 novembre 2001)
Madame la Déléguée nous a proposé de soutenir notre demande conjointe de révision du cadre réglementaire auprès de Bercy qui est le décisionnaire sur ce dossier. Nos demandes communes:
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- Soit inscrit, comme c’est le cas pour le dépannage sur autoroute et route express, la revalorisation annuelle du tarif de la fourrière, sur la base d’indices objectifs (carburants, assurances, inflation, …).
- Soit inscrit la majoration des tarifs de 50% lorsque l’intervention se déroule la nuit, les jours fériés et les weekends,
- Renégociation complète de la grille (VL, PL et L (deux et trois roues) pour être plus en phase avec la réalité des coûts,
Monsieur BOUAOUICHE insiste sur le fait que BERCY n’y consentira que sur la base d’éléments chiffrés concrets. Nous invitons les adhérents faisant du dépannage poids lourds à se rapprocher du siège. C’est une occasion qu’il ne faut pas manquer. On a besoin de vous.
Assurances
Les professionnels peuvent être confrontés à des résiliations unilatérales de leurs contrats d’assurance. Il est très difficile pour nos métiers de s’assurer, notamment après un ou 2 sinistres.
La Déléguée Interministérielle va intervenir auprès de la DG Trésor en charge des assurances pour monter une réunion avec leurs représentants. Objectif : faire un état des lieux des problématiques des gardiens / dépanneurs résiliés, mal assurés et trouver des solutions pérennes.
Jeux Olympiques
La FNA a souligné le manque d’anticipation de l’intervention des dépanneurs / remorqueurs sur site soit au passage de la flamme, soit lors des épreuves. C’est dès aujourd’hui qu’il faut le prévoir notamment sur du poids lourds. La FNA a déjà écrit à l’ensemble des préfectures concernées et à la préfecture de police de Paris.
Madame la Déléguée va intervenir auprès des organisateurs pour que les professionnels du dépannage et de la fourrière soient associés, mieux informés et surtout prévus dans les procédures (accès au site, voie de passage …).
Rodéo urbain
Les véhicules ayant servi à des rodéos urbains font l’objet d’une procédure accélérée pouvant aller à leur destruction sous 24h. Les forces de l’ordre ont du mal à appliquer ce nouveau dispositif. La circulaire va être rediffusée.
SI Fourrières
Le bord de route est lancé. Ce système permet aux forces de l’ordre de saisir directement la fiche descriptive du véhicule dans un terminal. Il n’y a plus, ou de moins en moins, de doc papier. Nous avons demandé que davantage de photos soient prises et qu’elles ne soient pas transmises aux usagers pour éviter les litiges sur l’état du véhicule.
Les organisations ont demandé que les utilisateurs du bord de route soient mieux formés.
Sur le SI Fourrières, des avancées sont en cours avec le Ministère de la Justice concernant les scellées judicaires. Le SI peut être une porte d’entrée commune à tous les véhicules entrant en fourrières mais cela suppose les bons paramétrage,. Le FNA devrait participer à un groupe de travail en ce sens.
Véhicules volés avant prescription d’une mise en fourrière
| Base légale : Article 325-13 du code de la route
Toute prescription de mise en fourrière est précédée d’une vérification tendant à déterminer s’il s’agit d’un véhicule volé. Lorsque le résultat de cette vérification est positif, le propriétaire et son assureur sont immédiatement informés de la découverte du véhicule. Le véhicule est alors confié au gardien de fourrière à titre conservatoire en attendant que le propriétaire ou l’assureur se manifeste. |
Pour la FNA, les véhicules confiés à titre conservatoire ne font pas l’objet d’une prescription d’une mise en fourrière. Le professionnel peut en pratique facturer avec ses tarifs publics (ce qui est différent d’un véhicule retrouvé volé en fourrière).
Il existe une différence d’interprétation entre le Ministère et nous. Il revient au juge de trancher ce point.
Véhicules abandonnés sur sites privés
Les véhicules abandonnés sur site privés sont nombreux sur les parcs des garages. Les procédures sont complexes et difficiles à mettre en œuvre. Le Ministère en a conscience. Pour Monsieur BOUAOUICHE ce sont les outils qui sont à revoir.
