La loi n°2019-1428 d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, dite LOM, a introduit l’obligation d’un contrat-type pour les auto-écoles. Le décret d’application publié le 21 février 2020 a défini le contenu de ce contrat-type. L’arrêté du 11 octobre 2024 (révisant celui du 29 mai 2020 définissant le modèle de contrat-type que les écoles de conduite doivent appliquer pour l’enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire) vient d’être publié au Journal officiel et vient réviser le contrat-type pour la catégorie B du permis de conduire.
Mise en application du texte
Le texte entre en vigueur dès le lendemain de sa publication -le 24 octobre 2024- et prévoit une application possible par les écoles de conduite dès cette date, et une application obligatoire du nouveau contrat-type à partir du 1er janvier 2025.
Concrètement, les écoles de conduite vont se trouver dans trois situations possibles, à savoir :
- Cas 1 : Une application VOLONTAIRE dès le 24 octobre 2024 pour les nouveaux contrats ;
- Cas 2 : La conclusion d’un avenant avec le candidat pour les contrats existants, sous réserve de l’accord des deux parties ;
- Cas 3 : L’application obligatoire du nouveau contrat-type dès le 1er janvier 2025 pour les nouveaux contrats.
La remise d’un contrat est OBLIGATOIRE (article L. 213-2 du code de la route), quel que soit le mode de conclusion du contrat (dans les locaux de l’auto-école ou à distance).
Les nouveautés apportées par la révision
Le nouveau contrat-type dénote une amélioration globale de sa présentation et de son accessibilité pour le consommateur, avec notamment des formulations simplifiées au niveau des coches.
- Le nouveau contrat-type apporte des précisions sur les frais de mandat et de gestion avec l’ANTS ainsi que sur le livret d’apprentissage (Article III) ;
- Les bilans de compétence sont désormais clairement identifiés et donc facturables (Article III) ;
- L’intégration de la notion de « disponibilité des places d’examen » dans le calendrier de la formation pratique (Article IV) ;
- Le retrait du volume minimum de « 20h » de formation, ce volume minimum peut être fixé à la discrétion des écoles de conduite selon les besoins du candidat (Article IV et conformément à la réglementation en vigueur) ;
- Le contrat-type évince le terme « conduite effective » au profit d’« enseignement effectif » dans la décomposition d’une heure de conduite individuelle, pour éviter tout contentieux (Article VI).
Contenu général du contrat-type
L’annexe de l’arrêté du 11 octobre 2024 définit le contenu du contrat-type en précisant ce qui doit être mis dans les articles :
- Désignation des parties ;
- Objet du contrat (Article I) ;
- Date de prise d’effet et durée du contrat (Article II) ;
- Tarifs des prestations et prix de la formation (Article III) ;
- Programme et déroulement de la formation (Article IV) ;
- Obligations des parties (coté candidat, avec le détail des démarches administratives qui incombent au candidat et les explications sur le mandat) (Article V) ;
- Modalités de paiement (Article VI) ;
- Conditions de rétractation ou de résiliation (Article VII) ;
- Souscriptions obligatoires et facultatives par l’établissement (Article VIII) ;
- Règlement des litiges (médiateur de la consommation) (Article IX) ;
- Protections des données personnelles (Article X).
L’action de la FNA et de l’UNIC
L’UNIC a été associée aux discussions autour du projet de révision et constate que nombre de ses propositions ont été retenues :
- Sur les tarifs (Article III) :
- L’inscription dans le tableau de la colonne « Prestations dispensées sous forme de forfait XX h » afin de mieux refléter la pratique du secteur ;
- Les modifications faites sur les bilans de compétence, qui sont désormais clairement identifiés et donc facturables ;
- La substitution du terme « conduite effective » par « enseignement effectif ».
- Sur le programme et le déroulement de la formation (Article IV) :
- La prise en compte des difficultés de réservation de dates disponibles pour le passage de l’épreuve pratique ;
- Le retrait du volume minimum de « 20h » de formation, ce volume minimum peut être fixé à la discrétion des écoles de conduite selon les besoins du candidat.
- Sur les modalités de paiement (Article VI) :
- La suppression de la mention du CPF, une disposition qui était susceptible d’entrainer une confusion dans les dispositifs de financement.
L’UNIC et la FNA restent mobilisées pour une meilleure prise en compte des préoccupations du secteur, notamment celles relatives à une plus grande réglementation des écoles de conduite en ligne, à la renégociation des tarifs applicables dans le cadre d’avenants permettant de refléter les hausses des prix (inflations, hausse du prix du carburant, etc.).
Vous trouverez dans la rubrique ci-dessous « documents complémentaires » le nouveau contrat-type permis B tel que définit par l’arrêté en vigueur.
