La procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Selon l’Observatoire des délais de paiement de la Banque de France, près d’un tiers des entreprises règlent leurs fournisseurs plus de 60 jours après l’échéance de la facture. Ces retards de paiement des entreprises ont un impact non négligeable dans la trésorerie des TPE et PME et accroissent le risque de faillite.

Afin de faciliter le recouvrement des créances commerciales la loi n°2026-307 du 23 avril 2026 crée une nouvelle procédure sans l’intervention d’un juge. Le dispositif est entré en vigueur le 25 avril 2026.

Cette procédure réservée au recouvrement des créances commerciales s’ajoutent aux deux procédures simplifiées existantes : l’injonction de payer et la procédure de recouvrement pour les petites créances de moins de 5 000€.

Champ d’application de la procédure

Ce dispositif s’intitule : « procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées ». Ainsi, il ne s’applique que pour le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible, ayant fait l’objet d’une facturation entre deux commerçants (article L. 126-1 du Code des procédures civiles d’exécution).

Avant d’engager cette procédure, vous devez donc vérifier que votre créance réunit l’ensemble de ces conditions.

♦ Une créance certaine, liquide et exigible

Pour la mise en œuvre de la procédure, il faut vérifier que la créance réunisse les caractéristiques suivantes :

• être certaine : la créance est fondée juridiquement, notamment en vertu d’un contrat tel qu’un bon de commande ou un devis signé par le client.
• être liquide : le montant ou la valeur de la créance est déterminée ou déterminable notamment au moyen d’une facture définitive et conforme au prix préalablement convenu.

Le champ d’application du dispositif ne prévoit aucune limite de montant.

• être exigible et non prescrite : la date de paiement inscrite sur la facture est dépassée et le délai de prescription n’est pas expiré.

Après avoir vérifié les caractéristiques de la créance impayée, il convient de vérifier son origine. Celle-ci doit avoir fait l’objet d’une facturation entre commerçants.

♦ Une créance ayant fait l’objet d’une facturation commerciale

Seule une créance ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants, peut permettre d’engager la procédure, et ce sans limite de montant.

Dans le cadre de votre activité, les créances peuvent naitre  :

– Soit, de la fourniture d’un service : réparation, entretien automobile, location etc.

– Soit, de la livraison d’un bien : vente de pièces détachées ou de véhicules, distribution de carburants, etc.

La facture est obligatoire lorsque votre client est un professionnel assujetti à la TVA.

Toutefois, pour que la facture revête un caractère commercial au sens de la réglementation, votre client et vous-même devez avoir la qualité de commerçant.

Exemples :

• Facture émise à l’occasion de la vente d’un véhicule. Le bon de commande est signé par un négociant automobile → Créance commerciale.

• Facture émise à l’occasion de la réparation d’un véhicule appartenant à un infirmier libéral → Créance non commerciale, exclue du champ d’application de la procédure, le créancier est un réparateur ayant la qualité d’artisan tandis que le client est un professionnel exerçant une activité libérale. Les deux parties ne sont pas commerçants.

• Facture émise après des travaux d’entretien d’une flotte automobiles appartenant à une société exerçant dans le secteur du bâtiment → Créance non commerciale, le créancier est un réparateur ayant la qualité d’artisan tandis que le client est un commerçant.

• Facture émise en vertu d’un contrat de location de véhicules conclu entre un loueur automobile et une société exerçant une activité commerciale → Créance commerciale.

Si la facture impayée porte sur une créance commerciale telle que décrit ci-dessus, vous pouvez mettre en œuvre la procédure de recouvrement amiable des créances commerciales incontestées. Dans le cas contraire, vous pouvez engager l’une des procédures de recouvrement simplifiées telle que l’injonction de payer ou la procédure de recouvrement des petites créances (moins de 5 000€).

La mise en œuvre  de la procédure

La procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées se déroule en deux temps avec en premier lieu une phase amiable qui peut être suivie, en cas d’échec, de la délivrance d’un titre exécutoire.

♦ La phase amiable

La procédure est mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier (article L. 126-2 du code des procédures civiles d’exécution).

Le commissaire de justice signifie au débiteur défaillant un commandement de payer les sommes dues. Cet acte doit contenir, sous peine de nullité, les trois mentions suivantes :

1) Une description de l’obligation dont découle la créance ;

2) Une description des montants réclamés, y compris les frais du commandement et, le cas échéant, les majorations, les pénalités, les frais et les intérêts ;

3) Le délai d’exécution, à savoir dans un délai d’un mois à compter de l’envoi du commandement de payer par le commissaire de justice, et les modalités de paiement.

Trois possibilités s’ouvrent alors :

⇒ Le débiteur paie la facture ou la conteste : la procédure prend fin.

Le débiteur peut adresser une contestation en RAR à l’attention du commissaire de justice, auteur du commandement de payer, ou saisir le tribunal de commerce par assignation.

⇒ Le débiteur reconnait la dette et trouve un accord avec son créancier sur les modalités de paiement : le commissaire de justice délivre un titre exécutoire sans autre formalité.

⇒ Le débiteur ne réagit pas à réception du commandement de payer (absence de paiement ou de contestation) : huit jours après l’expiration du délai d’un mois ouvert par le commandement de payer, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation (article L. 126-3 du code des procédures civiles d’exécution).

Le débiteur défaillant doit être particulièrement réactif dès réception du commandement de payer afin d’interrompre la procédure et d’éviter la mise en œuvre de l’exécution forcée sur ses biens, notamment au moyen de mesures de saisie. (article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution).

♦ L’exécution forcée de la créance

Après la phase amiable et en cas de silence du débiteur, le procès-verbal de non-contestation dressé par le commissaire de justice est transmis au greffier du tribunal de commercial du siège social du débiteur. Il est rendu exécutoire par le greffier, après vérification de la régularité de la procédure. Une copie certifiée conforme est ensuite transmise au président du tribunal de commerce (article L. 126-4 du code des procédures civiles d’exécution).

Le procès-verbal revêtu de la formule exécutoire est, à l’initiative du créancier, signifié au débiteur dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle il a été rendu exécutoire.

Le débiteur peut s’opposer au procès-verbal revêtu de la formule exécutoire en saisissant le tribunal de commerce.

Les frais occasionnés par la mise en œuvre de la procédure sont à la charge du débiteur (article L. 216-5 du code des procédures civiles d’exécution).