La subvention proposée par l’assurance maladie – risques professionnels, s’applique au financement des systèmes de captage des fumées d’échappement diesel des véhicules légers (VL) ou des poids lourds (PL), lesquelles contiennent des agents « cancérogènes avérés pour l’homme ». Plus précisément, cette subvention permet de réduire l’exposition des salariés aux émissions des moteurs diesel en investissant dans des équipements de protection collective (système de captage à la source ou ventilation générale mécanisée…).
Face à ces risques et afin de respecter les obligations de prévention de l’employeur en matière de santé et sécurité, le captage à la source est la technique la plus efficace aujourd’hui.
A noter que les autres fumées de moteur (essence, etc.), qui sont classées « potentiellement cancérogènes », ne sont pas concernées par ce dispositif d’aide.
L’aide, qui s’applique sur tout le territoire national, concerne les centres de contrôle technique (VL et PL) ainsi que les garages.
Dans les centres de contrôle technique (CCT), la mesure de l’opacité des fumées de diésel a été ciblée par l’Assurance Maladie comme la phase la plus polluante et la plus exposante pour les salariés en raison de l’enchaînement de cycles accélération / décélération. Il en ressort que plus de la moitié de l’effectif est exposée plus de 20 heures par semaine aux gaz d’échappement. Dans les garages, de nombreuses opérations de diagnostic et de mécanique sont réalisées moteur tournant. Selon une étude, 800 000 salariés seraient concernés par les émissions de moteurs diesel sur les lieux de travail.
Matériel financé
La subvention permet de financer les installations de captage et équipements ainsi que la vérification des performances aérauliques et acoustiques :
- Acquisition ou rénovation d’un système d’extraction des gaz et fumées d’échappement avec des capteurs adaptés à l’activité. Il peut s’agir de systèmes fixes, ou sur rail ;
- Remplacement de l’extracteur et/ou du capteur d’un système d’extraction des gaz et fumées d’échappement existant ;
- Acquisition d’une cabine en surpression (centre de contrôle technique PL uniquement) pour la protection des salariés lors des phases polluantes du contrôle technique autorisant le contrôleur technique à s’éloigner du véhicule (phase de mesure de l’opacimétrie des gaz d’échappement) ;
- En complément du financement d’installations de captage localisé, un système de ventilation générale mécanisée.
Montant de la subvention
Il est de 70 % du montant HT des sommes engagées pour les équipements et la vérification.
Le montant minimum de subvention est de 500 €. Les investissements ne peuvent être subventionnés si la demande ne respecte pas ce plancher.
Si le montant cumulé des subventions prévention accordées à l’entreprise dépasse les 23 000 € sur les 12 derniers mois civils, une convention devra être établie entre l’entreprise et la caisse régionale.
Si l’entreprise a perçu sur les 3 dernières années glissantes, des aides publiques supérieur à 300 000 €, elle ne sera pas éligible aux subventions prévention.
Conditions d’obtention de la subvention
L’entreprise doit remplir certaines conditions et présenter les documents justifiant les investissements.
Il faut faire la demande en ligne sur net-entreprise, avec les pièces suivantes :
- Attestation de vigilance Urssaf intitulée « Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales » devant dater de moins de 6 mois ;
- Attestation de non-assujettissement à la TVA (si l’entreprise est concernée) ;
- Déclaration sur l’honneur de l’ensemble des aides perçues par les autorités publiques sur les trois dernières années (directive européenne dite « règle des minimis ») ;
- RIB en PDF (si la raison sociale du RIB est différente de celle de l’établissement, apposer le cachet de l’entreprise).
La demande peut se faire dans le cadre d’une prise en charge directe ou sur réservation.
1) s’il s’agit d’une demande de prise en charge directe
L’entreprise dépose sa demande sur net entreprise, avec les pièces justificatives suivantes relatives au financement du matériel :
- Copie des factures avec mention de conformité au cahier des charges ;
- Copie du bon de livraison ;
- Extraits des relevés bancaires avec l’identité du titulaire du compte, l’IBAN et les montants de l’investissement apparents ;
- Convention de subventions (loi DCRA) ;
- Attestation sur l’honneur de l’employeur de délivrance d’une information sur les risques, d’une formation à l’utilisation de l’équipement, du maintien en bon état et de la vérification annuelle de l’installation signée par l’entreprise ;
- Attestation du fournisseur, d’un organisme agréé ou d’une structure compétente portant sur la conformité au cahier des charges des valeurs mesurées à la réception de l’installation ou rapport de vérification ;
- En cas de financement de la vérification : Rapport d’un organisme agréé ou d’une structure compétente portant sur la conformité au cahier des charges des valeurs mesurées à la réception de l’installation.
Si le dossier est accepté et dans la limite des budgets disponibles, la subvention sera versée sous quelques semaines.
2) La demande se fait sur réservation
L’entreprise dépose sa demande et transmet les pièces justificatives permettant de réserver le montant de la subvention sur le site net-entreprises.fr.
Pour valider ma demande je dépose : Copie du devis détaillé avec mention de conformité au cahier des charges ;
Pour valider ma réservation je dépose : Copie du ou des bons de commande avec mention de conformité au cahier des charges ;
Pour valider le versement je dépose : Copie de la ou des facture avec mention de conformité au cahier des charges ;
- Copie du bon de livraison ;
- Extraits des relevés bancaires avec l’identité du titulaire du compte, l’IBAN et les montants de l’investissement apparents ;
- Attestation sur l’honneur de l’employeur de délivrance d’une information sur les risques, d’une formation à l’utilisation de l’équipement, du maintien en bon état et de la vérification annuelle de l’installation signée par l’entreprise ;
- Attestation du fournisseur, d’un organisme agréé ou d’une structure compétente portant sur la conformité au cahier des charges des valeurs mesurées à la réception de l’installation ou rapport de vérification ;
- En cas de financement de la vérification : Rapport d’un organisme agréé ou d’une structure compétente portant sur la conformité au cahier des charges des valeurs mesurées à la réception de l’installation.
Pour quelle entreprise
Elle s’adresse à toutes les entreprises de 1 à 49 salariés, tous secteurs confondus.
L’entreprise doit :
- être inscrite au régime général de la Sécurité sociale ;
- avoir un effectif national inférieur ou égal à 49 salariés à la date de la demande ou à la date du paiement de la subvention ;
- être à jour des cotisations auprès de l’Urssaf ;
- avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques depuis moins d’un an ;
- ne pas bénéficier d’un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié aux cours des deux années précédant la demande de Subvention Prévention (le délai est calculé à partir de la date du courrier de transformation d’avances en subvention) ;
- ne pas faire l’objet, pour l’une de ses entreprises, d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire ;
- adhérer à un service de santé au travail ;
- avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées ;
- ne pas avoir atteint le plafond maximal autorisé de 300 000 € d’aides versées par les autorités publiques sur les trois dernières années glissantes (règle des minimis).
Pour en savoir plus : Captage fumées de diesel
