Le décret n° 2026-989 publié en date du 23 octobre 2026 interdit expressément l’installation, dans un véhicule, d’un ou de plusieurs coussins gonflables de sécurité (airbags) issus d’une opération de réemploi ou de réutilisation.
Le champ d’application du texte concerne les professionnels de la réparation automobile, les distributeurs de pièces détachées, centres de traitement des véhicules hors d’usage (VHU), opérateurs du secteur automobile et particuliers.
Cette interdiction est entrée en vigueur le 25 octobre 2026, soit le lendemain de la publication du décret au Journal officiel.
En pratique, les professionnels doivent désormais exclure l’installation de ces airbags d’occasion même lorsqu’ils proviennent d’un véhicule accidenté ou hors d’usage et sont destinés à remplacer un équipement défectueux.
Le point déterminant est l’origine de l’airbag au regard des définitions légales du réemploi et de la réutilisation. Le décret ne se limite pas aux airbags ayant déjà été déclenchés, endommagés ou identifiés comme défectueux. Il vise les airbags issus de toute réutilisation ou réemploi.
Une nouvelle interdiction inscrite dans le Code de la route
L’article 1er du décret complète l’article R. 317-23 du Code de la route (qui impose que tout véhicule à moteur ou toute remorque (sauf les matériels agricoles ou de travaux publics) soit aménagé pour réduire au maximum les cas de collision et les risques d’accidents corporels) en ajoutant la mention suivante :
« L’installation dans les véhicules d’un ou de plusieurs coussins gonflables issus d’une opération de réemploi ou de réutilisation, au sens de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement, est interdite. »
Ainsi, toute opération de réemploi (Le réemploi correspond à une opération par laquelle un produit qui n’est pas devenu un déchet est utilisé de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu) ou de réutilisation (La réutilisation correspond à une opération par laquelle un produit devenu un déchet est utilisé de nouveau,) tels que définis par le Code de l’environnement est strictement interdit concernant les airbags d’occasion. Toute installation de ces équipements dans un véhicule est désormais interdite.
Par conséquent, le fait qu’un airbag soit visuellement intact, non déclenché ou présenté comme fonctionnel ne permet pas de l’installer si son origine relève du réemploi ou de la réutilisation au sens des définitions citées.
A titre d’illustration, cette interdiction s’applique donc notamment lorsqu’un airbag doit être remplacé à la suite :
- d’un accident ayant entraîné son déclenchement ;
- d’une détérioration ou d’un dysfonctionnement du système de sécurité ;
- d’une réparation de carrosserie nécessitant le remplacement d’un équipement ;
- d’une remise en état d’un véhicule accidenté.
Le décret a pour objet de prévenir les risques de mauvais fonctionnement de ces dispositifs compte tenu de leur rôle dans la sécurité du véhicule et de l’obligation de résultat des professionnels dans le cadre de la réparation d’un véhicule.
Le décret est applicable au lendemain de sa date de publication donc à compter du 25 octobre 2026, tous les professionnels doivent exclure de leurs opérations l’installation d’airbags issus du réemploi ou de la réutilisation.
