Les gardiens de fourrières pour l’essentiel exempté de la taxe de stationnement

La Fédération Nationale de l’Automobile (FNA) s’est saisie des doléances des gardiens de fourrière franciliens, concernant l’intolérable taxation de leurs surfaces de stockage et de stationnement. Ces taxes, lesquelles pouvaient atteindre des sommes considérables, mettaient en péril la poursuite de la mission de service public de nombre de structures. La FNA a obtenu de l’Administration fiscale une interprétation tenant compte de la spécificité de cette activité.

 Les principes qui régissent la taxe sur les bureaux et emplacements de stationnement en IDF

Objectifs de la taxe

• L’Ile de France, par deux dispositions du code général des impôts, perçoit deux taxes

1.  Une Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSB)
2.  Une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS). Le produit de la taxe est affecté en section d’investissement du budget de la région, en vue de financer les dépenses d’investissement en faveur des transports en commun. Cette taxe s’applique aux surfaces de stationnement entrant dans le champ d’application de la TSB.

Elle est due, sauf cas particuliers, par les propriétaires des surfaces de stationnement imposables et les titulaires d’un droit réel sur une surface de stationnement imposable.

Conséquences

Les gardiens de fourrières subissaient une forte taxation alors qu’exerçant une mission de service public pourtant essentielle.

Assiette de la taxe

• De locaux à usage de bureaux
• De locaux commerciaux = à une activité professionnelle, à une activité de commerce et de prestation de services à caractère commercial ou artisanal.
• les locaux de stockage
• les surfaces de stationnement ► Et qui font l’objet d’une exploitation commerciale Nouveauté 2019
  Sont visés tous les locaux ou aires, destinés au stationnement et dans lesquels est exercée une activité d’exploitation commerciale de parcs de stationnement (parcs publics de stationnement, garages commerciaux, etc.), quelles que soient les modalités de gestion ou d’exploitation.

Biens exonérés dont la superficie n’excède pas certains seuils

• – 100 m² pour les bureaux et locaux professionnels ;
• – 500 m² pour les surfaces de stationnement ;
• – 2 500 m² pour les locaux commerciaux ;
• – 5 000 m² pour les locaux de stockage.

 La FNA mobilisée

La FNA a demandé à Bercy de prendre en considération les spécificités de ces activités et ce, dès le mois de novembre. « La garde des véhicules mis en fourrière ne peut être assimilée à du stationnement », défendait Gérard POLO, président national FNA.

Un retour positif de l’administration fiscale

Les espaces de stockage des véhicules au sein d’une fourrière automobile relève bien du stockage et non du stationnement. Ainsi, l’Administration fiscale a confirmé à la Fédération qu‘ au-delà du seuil d’exonération de 5000m3, les installations affectées au stockage de véhicules mis en fourrières doivent être qualifiées de locaux de stockage. Or pour être considérés comme tels, et être imposables au titre de la TSB, ces surfaces doivent être couvertes. Si ce n’est pas le cas, ces surfaces sont hors champ de la taxe.

 Conséquences pour les gardiens de fourrières

De fait, cela exclu l’ensemble des surfaces à l’air libre, les parcs non couverts.

Affaire à suivre

La FNA se félicite mais ne compte pas s’arrêter là. Elle demandera une exonération dans la prochaine loi de finances au titre de la mission de service public exercée par ces professionnels, fouriéristes comme entreprises de dépannage remorquage et centres VHU.

 Si vous êtes concernés et que vos démarches n’ont pas abouties contactez-nous !

En pièce jointe : la réponse de l’Administration à faire valoir dans vos correspondances.