La filière REP VHU se renforce sous l’impulsion de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020. Le Législateur souhaite renforcer la responsabilité des producteurs, lutter plus efficacement contre la filière illégale, renforcer la performance de traitement des VHU et mieux prendre en charge les véhicules abandonnés. Un projet de décret, non encore adopté, précise le cadre du nouveau fonctionnement de la REP VHU notamment la création d’un éco-organisme et/ou la mise en place de systèmes individuels directement par les constructeurs.
Ce projet de décret n’est pas satisfaisant. La FNA a été reçue à plusieurs reprises par le Ministère. Nous vous en expliquons les raisons.
Nouveau périmètre de la REP VHU
La Loi AGEC puis la Loi Climat prévoient:
- La refondation du principe de responsabilité élargie du producteur,
- Les voitures particulières, les camionnettes, les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur soient soumis à REP afin d’en assurer la reprise sur tout le territoire,
- Les opérateurs de collecte, de dépollution et de traitement des déchets dangereux des véhicules soient en contrat avec les éco-organismes /systèmes individuels.
- Les systèmes individuels et les éco-organisme assurent une reprise sans frais des véhicules auprès des particuliers sur leur lieu de détention,
- Le versement d’une prime au retour auprès du détenteur du véhicule, si elle permet d’accompagner l’efficacité de la collecte
Gestion des VHU
La reprises des VHU
Un VHU ne peut être remis par son détenteur qu’à un centre VHU (CVHU).
Les CVHU sont alors tenus de reprendre ces véhicules ainsi que les véhicules abandonnés et ceux mis en fourrières.
Cette reprise est gratuite dans le cas de véhicules complets, des véhicules abandonnés et issus des fourrières. Une facturation est possible pour les VHU incomplets.
Attention: reprise ne veut pas dire collecte.
De la fin des agréments au classement ICPE Rubrique 2712
Les agréments des CVHU et des broyeurs seront supprimés au 01 janvier 2025. En revanche, ils auront l’obligation d’être ICPE 2712 pour réceptionner des VHU (hors voiturettes), sauf pour les CVHU dont l’agrément n’a été ni retiré ni suspendu.
| A noter
Un CVHU agréé aujourd’hui mais non ICPE 2712 (petits centres) pourra continuer son activité sauf suspension ou suppression de son agrément. |
Pièces issues de l’économie circulaire – PIEC
Le texte prévoit une procédure de sortie du statut de déchet pour les PIEC sous réserve:
- De préparation en vue de la réutilisation,
- De conformité à la réglementation produit,
- De traçabilité (marquage…)
- De conditionnement préservant leur intégrité.
Pas d’entrée dans le statut des déchets pour les pièces issues de la maintenance des véhicules qui seront, avec certitude, reconditionnées (remanufacturing).
Le fonctionnement de la REP VHU
Choix des constructeurs (producteurs)
Pour les constructeurs, deux possibilités pour mettre en œuvre leur
obligation de Responsabilité Elargie :
→ Un éco-organisme qui pourvoit à la gestion des VHU en passant des marchés non discriminatoires, transparents, dans le respect du principe de proximité…,
→ Un système individuel permettant une gestion, par le constructeur, de l’ensemble de ses VHU.
| Positionnement des acteurs
Les constructeurs français veulent créer des systèmes individuels. Les CVHU vont se retrouver dans l’obligation de contractualiser avec chacun d’entre eux pour continuer leur activité. Plusieurs écueils possibles:
Par ailleurs, il est prévu que le CVHU qui aura réceptionné un véhicule d’une marque avec laquelle il n’a pas de contrat, soit dans l’obligation de le livrer auprès d’un CVHU référencé par cette marque. La FNA demande:
|
Eco-organisme et Systèmes individuels des constructeurs
Ils devront pourvoir à la collecte sans frais sur le lieu de détention du véhicule, au transport, à la prise en charge, à l’entreposage à la dépollution, au démontage et au traitement des VHU. Ils devront aussi avoir démontré signé suffisamment de contrats avec les CVHU, 18 mois suivant leur agrément.
Opérations de dépollution des véhicules
Un autre texte règlementaire viendra reprendre le cahier des charges imposés aux CVHU. Les broyeurs sont tenus de confirmer au centre VHU ayant assuré la prise en charge initiale, la destruction effective du véhicule dans un délai de quinze jours à compter de la date de broyage.
Outre mer
Un gros enjeu sur les 60 000 véhicules abandonnés sur la voie publique:
→ Mise en œuvre d’un plan d’actions outre-mer visant à améliorer la collecte et le traitement des VHU ainsi que de prévenir et résorber le nombre de véhicules abandonnés.
→ Ce plan d’actions définit les modalités de mise en œuvre de la prime au retour de la loi Climat & Résilience. Il est activé lorsque le nombre de véhicules abandonnés rapporté au nombre de véhicules gérés par la filière légale est supérieur à 10%.
→ Intégration du plan d’actions VHU DROM-COM dans les obligations de responsabilité élargie afin que les éco-organismes et les systèmes individuels se coordonnent pour assurer la résorption des dépôts illégaux de véhicules.
Dépôt sauvage de véhicules :
→ Tout véhicule abandonné
• Sur la voie publique,
• Sur un terrain privé,
• Dans une ICPE illégale A post procédures B,
→ Dont le titulaire du certificat d’immatriculation est inconnu / dont les mesures de police administrative ont échoué
