Les détenteurs de VHU doivent les remettre uniquement à des centres VHU agréés. Cette remise donne lieu à la délivrance d’un certificat de destruction. Depuis le 31 mars 2011, l’annulation de l’immatriculation intervient non plus au moment de la destruction physique du véhicule mais en amont de la procédure, c’est à dire, au moment de sa prise en charge pour destruction.
Les centres VHU interviennent donc dans le SIV et peuvent être habilités par l’Etat en ce sens.
Schéma de la procédure de destruction administrative du véhicule
1. Le propriétaire du VHU qui le cède pour destruction se voit remettre par le centre un certificat de destruction.
2. Le centre VHU agréé adresse au préfet du département le double du certificat de destruction et une déclaration l’informant de l’achat pour destruction du véhicule. Si le centre est habilité, ses démarches se font par voie électronique.
Conséquence: le Ministère procède à l’annulation de l’immatriculation du véhicule.
3. Le centre VHU agréé qui a déclaré l’achat d’une véhicule et qui souhaite le faire détruire émet à ce moment un certificat de destruction du véhicule. De la même façon que celle décrite au 2.
Déclarer la cession pour destruction
La déclaration de cession pour destruction est réalisée par l’ancien propriétaire du véhicule qui donne lieu à un accusé d’enregistrement qui lui sera remis.
Le nouvel acquéreur sera identifié par son numéro d’agrément VHU (VP, CTTE, CYCL).
Déclarer l’achat pour destruction
La déclaration d’achat pour destruction est réalisée par le centre VHU ayant pris en charge le véhicule dans le cadre d’une destruction. L’immatriculation du véhicule est annulée.
Une déclaration d’achat pour destruction donne lieu à un récépissé de déclaration d’achat.
Déclarer l’intention de détruire le véhicule
Le centre VHU peut déclarer son intention de détruire le véhicule précédemment acquis au moyen d’une déclaration d’achat simple. Au terme du processus, l’immatriculation du véhicule est annulée.
Les démarches dans le SIV par les centres VHU font l’objet d’un guide dédié reprenant pas à pas les écrans des différentes procédures.
Ces captures sont issues de ce guide élaboré par ANTS.
