Garanties liées à une vente
								
								Garantie légale de conformité : nouveaux encadrés obligatoires à compter du 1er octobre 2022
								 
	
								
								
								
								La garantie légale de conformité évolue à partir du 1er janvier 2022
								 
	
								
								
								
								La garantie légale des vices caches appliquée au secteur de l’automobile
								 
	
								
								
								
								Synthèse des différentes garanties appliquées au secteur automobile
								 
	
								
								












 
					
					
					
					
					
					
				









