LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE APPLIQUÉE AU SECTEUR DE L’AUTOMOBILE
En tant que professionnel, vous vendez quotidiennement des biens, des services à des acheteurs eux-mêmes professionnels ou consommateurs. En cas d’apparition d’un problème de fonctionnement, différentes garanties peuvent être invoquées par client. Que couvrent-elles ? Comment les faire appliquer ? Que risquez-vous ?
Schématiquement, la loi impose au vendeur professionnel deux obligations de garantie :
- La garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivant du code de la consommation)
- La garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).
Le vendeur professionnel ne peut s’y soustraire.
A côté de ces deux garanties légales, il existe une garantie commerciale facultative que le vendeur/fabricant/constructeur peut proposer à ses clients. Pour consulter la synthèse des différentes garanties applicables, cliquez sur ce lien.
Dans cette note, nous étudierons uniquement la garantie légale de conformité. Nous attirons votre attention sur cette garantie qui a récemment évolué : la transposition de deux directives européennes (UE 2019/770 et UE 2019/771) a donné lieu à l’ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021, entrée en vigueur depuis du 1er janvier 2022.
Qu’est-ce qu’un défaut de conformité ?
Prévue par les articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation, la garantie de conformité est la garantie que peut faire valoir un consommateur contre les éventuelles défaillances d’un bien qu’il achète. Tant que cette garantie court, le vendeur professionnel est présumé responsable. Ce n’est pas au consommateur de prouver que le vendeur est responsable d’un éventuel défaut sur le bien. Ainsi, le vendeur doit délivrer un bien conforme au contrat, faute de quoi son client est en droit de lui réclamer la mise en conformité de ce bien.
Ces dispositions sont applicables à tous les secteurs économique dès lors qu’un bien fait l’objet d’un contrat entre un professionnel et un consommateur. Dans le secteur automobile, cela concerne les contrats de vente de véhicules (neufs et d’occasion), les pièces de rechange et d’accessoires neufs ou d’occasion, la vente de pneus, ect …
La garantie légale de conformité s’appliquent aux contrats conclus entre un acheteur ayant la qualité de consommateur et un vendeur qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale. Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité peut être invoquée par un client dit « non-professionnel » (= toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole).
♦ Si le contrat est un contrat d’adhésion :
Le bien acheté doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable (article L 217-5, 1° du code de la consommation).
Le législateur a donné quelques critères pour apprécier la conformité d’un bien :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Attention à vos publications, notamment publicitaires:
Ceci implique que l’on ne se contentera pas uniquement du contrat pour apprécier si le véhicule correspond à ce qui a été commandé. Toutes les informations diffusées par le vendeur (publicité sur Internet, photos ….) pourront également être prises en compte.
Le TGI de Paris, 1ère chambre, 4 février 2003, a en ce sens jugé que seules les variations minimes peuvent être admises.
Le professionnel ne peut pas se réserver le droit de modifier unilatéralement « les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre » comme par exemple supprimer une fonctionnalité. Une telle clause serait jugée abusive et donc réputée non écrite.
Toutefois, le vendeur peut apporter des modifications liées à l’évolution technique « dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le non-professionnel ou le consommateur a subordonné son engagement ont pu figurer au contrat ».
♦ Si le contrat est un contrat négocié :
Vous avez négocié avec votre client, les termes de votre contrat. Le bien doit « présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Dans ce cas de figure, pour appliquer la garantie légale de conformité, l’acheteur devra prouver que le bien livré n’est pas conforme aux termes négociés entre les parties. Il faut donc être vigilant lors de la rédaction du contrat.
Par exemple : Vente d’un véhicule capable de tracter une remorque d’un certain poids.
Dans quels cas un bien est-il conforme ?
En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
A noter que le consommateur ne peut pas contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Comment prouver la non-conformité du bien ?
Pour faire valoir un défaut de conformité, le client doit apporter la preuve que le défaut existait au moment de la délivrance du bien. La preuve pourra consister en tout document susceptible d’attester de la non-conformité : attestations de réparations, rapports d’expertise, publicités …
L’article L. 217-7 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2022 dispose : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois. »
Attention: Pour les contrats signés avant le 1er janvier 2022, le délai de la garantie légale de conformité reste fixé à 6 mois pour les biens d’occasion.
Le principe est donc le suivant :
– Les défauts de conformité qui apparaissent sur un bien neuf (véhicules, pièces …) dans un délai de 24 mois, seront présumés exister au moment de leur délivrance.
– Pour les biens d’occasion (VO ou les pièces d’occasion …) : les défauts qui apparaissent au cours des 12 premiers mois (à compter de la livraison) sont présumés exister au moment de la délivrance. Au-delà des 12 premiers mois, c’est au consommateur d’apporter la preuve de leur existence au moment de la livraison.
L’action en garantie légale de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.
♦Attention aux expertises : Respectez le principe du contradictoire :
Pour prouver le contraire, vous aurez tout intérêt à demander une expertise contradictoire. Il convient de déclarer le sinistre à son assureur et le cas échéant déclencher avec lui la protection juridique qui pourra missionner un expert.
Par ailleurs, lorsque la responsabilité du fournisseur ou du fabricant est susceptible d’être engagée, il faudrait les convoquer à l’expertise contradictoire, afin que les conclusions de celle-ci puissent leur être opposables.
En revanche, les défauts facilement décelables au moment de la vente ne sont pas couverts par la garantie. Ainsi, la garantie légale de conformité ne s’applique pas dans les cas suivants :
- Le client avait connaissance du défaut au moment de l’achat
- Le client ne pouvait pas ignorer le défaut au moment de l’achat (par exemple, si le vendeur l’a informé de ce défaut)
- le défaut résulte de pièces que le client a fournies ou ajoutées
Les devoirs du vendeur
Le vendeur est tenu à une obligation d’information renforcée relative aux garanties légales. Cette information passe notamment par les Conditions Générales de Vente (CGV) qui doivent comporter un certain nombre de mentions dont un encadré obligatoire depuis le 1er janvier 2022.
♦ Quelles informations doivent figurer dans les CGV ?
- Nom et adresse complète du vendeur ainsi que ses coordonnées téléphoniques, son adresse électronique ou tout moyen de contact numérique pertinent permettant au consommateur de solliciter la mise en œuvre des garanties ;
- Un encadré, obligatoire depuis le 1er octobre 2022, reprenant un texte prédéfini permettant de rappeler au consommateur les droits dont il dispose concernant la mise en œuvre des défauts de conformité du bien (L. 217-1 du code de la consommation) et des vices cachés (article 1641 et suivants du code civil).
⇒ Cet encadré, à recopier intégralement dans vos CGV reprend le modèle figurant en annexe de l’article D. 211-2 du code de la consommation : nous vous le reproduisons en bas de cette page, dans la rubrique « documents complémentaires ».
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Les changements intervenus depuis 2022 Outre l’obligation d’insérer un encadré dans vos CGV (voir ci-dessus), d’autres changements s’appliquent depuis le 1er janvier 2022 : La garantie est étendue aux non-professionnels Depuis 2022, la garantie légale de conformité ne s’applique plus seulement aux contrats conclus avec des clients « consommateurs » mais est également étendue aux clients dits « non-professionnels ». Le client non-professionnel se définit ainsi : « toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Ainsi, par exemple une personne morale ou une association qui n’achète pas un bien à des fins professionnelles peut désormais se prévaloir de la garantie légale de conformité. La garantie est étendue aux produits connectés et services numériques Le régime légal de la garantie de conformité est étendu, pour les contrats conclus au 1er janvier 2022, aux contrats de vente de biens comprenant des éléments numériques. Typiquement dans le secteur automobile, cette notion renvoie aux systèmes GPS intégrés, aux logiciels intégrés, aux ordinateurs de bord, tablettes et navigateurs connectés et faisant partie intégrante du véhicule vendu. Lorsque le bien vendu comporte des éléments numériques, le vendeur doit veiller à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Toutefois, lorsque le consommateur n’installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour, le vendeur n’est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, à condition qu’il ait informé son client de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation de celle-ci. D’autre part, la non-installation ou l’installation incorrecte par le consommateur des mises à jour ne doit pas être due à des lacunes dans les instructions d’installation fournies au consommateur. La durée de la garantie est prolongée La durée de la présomption d’antériorité des défauts passe de 6 mois à 12 mois pour les biens d’occasion et les contrats conclus à compter du 1er janvier 2022. Autrement dit, les clients souhaitant faire jouer la garantie légale de conformité pour un bien d’occasion livré depuis plus de 12 mois, devront démontrer l’existence du défaut de conformité au jour de la vente (le plus souvent par une expertise). En cas de réparation du bien acheté : Depuis 2022, toute demande de remise en conformité du bien doit être effectuée dans un délai de 30 jours et tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois à compter de la restitution du bien. |
Les droits de l’acheteur
L’acheteur peut choisir entre plusieurs modes d’indemnisation, suivant une hiérarchie précise imposé par la loi.
Étape 1 : Réparation ou remplacement du bien
Le client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien non-conforme. Vous ne pouvez refuser le choix du client que si la mise en conformité est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés pour le vendeur.
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Conseil En cas de litige, veillez à confirmer tous vos échanges par des écrits, même dans le cas d’un accord verbal. Les paroles s’envolent, mais les écrits restent (courriers, fax, mails ….). Ne laissez pas un courrier sans réponse surtout en recommandé. Si vous ne savez pas comment réagir, contactez-nous. |
La mise en conformité du bien doit se faire dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à 30 jours suivant la demande du consommateur.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, doit être motivé par écrit ou sur support durable (espace client, mail).
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix (ou la remise de l’avantage prévu au contrat) jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent.
En cas de réparation du bien acheté :
Pour les contrats signés à partir du 1re janvier 2022, en cas de réparation du bien acheté, la durée de la garantie est prolongée de 6 mois par le vendeur. En outre, les éléments changés ainsi que la main d’œuvre seront alors couverts par une extension de cette garantie légale pendant 6 mois à compter de la restitution du bien.
Attention: lorsque la mise en conformité du bien ne peut pas intervenir sur le lieu où se trouve le bien, le vendeur doit indiquer à son client les modalités pratiques de renvoi du bien, notamment le renvoi par voie postale. En tout état de cause, le client ne peut pas être tenu d’assurer ou de prendre à sa charge le transport du bien hors envoi postal (article D. 217-1 du code de la consommation, applicable à partir du 1er octobre 2022). Il est donc indispensable de rester vigilant sur ce point, notamment lorsqu’un défaut de conformité apparait sur un véhicule que vous avez vendu: vous ne pouvez pas imposer à votre client de prendre à sa charge le transport du véhicule vers votre établissement.
Le professionnel peut toutefois refuser la mise en conformité sous certaines conditions :
Le vendeur peut ne pas suivre le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable (espace client, mail).
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix (ou la remise de l’avantage prévu au contrat) jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent.
Réduction du prix ou résolution du contrat
Étape 2 : Résolution de la vente ou diminution du prix
L’article L. 217-14 du Code de la consommation encadre la mise en œuvre de l’action en résolution de la vente. Nous attirons votre attention sur la forme requise pour l’exercice de ce droit en faveur de l’acheteur :
1er cas : Si le professionnel refus toute mise en conformité, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
2ème cas : La même faculté lui est ouverte :
- Si la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de 30 jours suivant la demande du client ou bien si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3ème cas :
- Si le client supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4ème cas :
- Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur doit informer le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien. Dans ce cas, la réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, et il appartient au vendeur de le démontrer.
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Jurisprudences TI Nice, 7 novembre 2006 : Lorsque la solution choisie par l’acheteur n’a pu être mise en œuvre dans le délai d’un mois, la sanction prévue par l’article L 217-10 du code de la consommation est une sanction automatique, sans appréciation sur le comportement du vendeur et ses éventuelles difficultés pour y procéder. Cass. civ. 1ère, 3 mai 2006 : Non-conformité au bon de commande- Véhicule neuf Un couple fait l’acquisition d’un véhicule neuf auprès d’un concessionnaire. Une expertise révèle qu’avant la vente, le véhicule a subi une effraction. Les juges d’appel refusent de prononcer la résolution de la vente pour non-conformité aux stipulations contractuelles de commande d’un véhicule neuf. L’effraction a eu des conséquences mineures réparables. La Cour de Cassation refuse cette interprétation. La commande d’une chose neuve s’entend d’une chose n’ayant subi aucune dégradation. |
Étape 3 : Indemnisation du préjudice subi par le client
Quel que soit le mode d’indemnisation choisie, l’acheteur doit être indemnisé pour l’ensemble de son préjudice (indisponibilité du véhicule, frais d’expertise et de procédure …..)
| Jurisprudence TI Melun, 3 juillet 2007
Un consommateur dont le véhicule a été échangé, a obtenu des dommages et intérêts pour tous les frais avancés avant cet échange : frais de rééquilibrage, frais d’expertise, préjudice de jouissance du véhicule, préjudice de déplacement et perte de chiffre d’affaires. |
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. Autrement dit, si le véhicule défectueux est remplacé, vous ne pouvez pas lui déduire des frais de vétusté pour l’utilisation du véhicule remplacé.
Les sanctions en cas de retard dans le remboursement
Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2022, le remboursement du prix d’achat au consommateur en cas d’impossibilité de mise en conformité doit être effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les 14 jours qui suivent.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Renforcement des amendes administratives
Lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur dans le délai de 14 jours, le montant total restant dû est de plein droit majoré :
- de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme,
- de 20 % jusqu’à trente jours
- de 50 % ultérieurement.
Ensuite, les sanctions relèvent d’une amende civile, prononcée par le juge à la demande du consommateur, d’une association agréée de défense des consommateurs, de la DGCCRF ou du ministère public à l’encontre du vendeur qui fait obstacle, de mauvaise foi, à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité. Le montant peut s’élever à 10 % du CA moyen annuel de l’entreprise dans une limite de 300 000 euros.
D’autres amendes administratives allant de 3 000 à 75 000 euros selon qu’il s’agit d’une personne physique ou morale peuvent aussi frapper le professionnel vendeur.
Délai pour agir en garantie légale de conformité
L’action en conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Bon à savoir : Si l’action est prescrite, l’acheteur peut toujours essayer de faire jouer la garantie légale des vices cachés, car le délai de deux ans débute à compter de la découverte du vice.
