Vos droits concernant les impayés

Contrôles DGCCRF : attention à vos obligations

Encadrement des jours, horaires et fréquence du démarchage téléphonique

Garantie légale de conformité : nouveaux encadrés obligatoires à compter du 1er octobre 2022

Commerçants et Commerce en ligne: nouvelles obligations à compter du 28 mai 2022

Décharge de responsabilité

Recouvrement de vos impayés : partenariat FNA – Recouvrer.fr

Clause de réserve de propriété en cas de vente

Ordre de réparation

Obligation d’affichage des tarifs

La garantie légale de conformité évolue à partir du 1er janvier 2022

Frais de gardiennage

Véhicules abandonnés : quelles procédures ?

La garantie légale des vices caches appliquée au secteur de l’automobile

Transfert de garantie dans le cadre du véhicule de remplacement

Le véhicule de remplacement

Recouvrement contentieux : l’injonction de payer européenne

Recouvrement contentieux : L’Injonction de Payer

Recouvrement amiable des petites créances par huissier de justice

Recouvrement amiable d’une créance sans huissier

Droit de rétention

Le Chèque sans provision

Etendue de l’obligation de résultat du réparateur

Vente sur Internet aux consommateurs

Responsabilité du fait des produits défecteux

Pratiques commerciales agressives

Démarchage téléphonique et prospection commerciale

Synthèse des différentes garanties appliquées au secteur automobile

Garantie légale de conformité

Garantie commerciale

Seuil du paiement en espèces

Obligation de délivrance conforme

Livraison et transfert de risque

Délivrance obligatoire d’une note à partir de 25 €

Arrhes, acompte et avoir

Délai de réflexion, de rétractation ou de retour

Bon de commande et documents commerciaux

Les délais pour agir en justice

Médiateur auprès de la FNA

Contrats conclus dans les foires et salons

Informations Précontractuelles obligatoires

Information du consommateur sur la disponibilité des pièces détachées

retour à l’accueil de la base documentaire