Pratiques encadrées par la loi

Le devoir de conseil du vendeur et du réparateur

L’exercice du droit de rétractation en cas de vente d’un véhicule à distance

L’obligation d’information sur l’augmentation des prix des produits dont la quantité a diminué (« shrinkflation »)

Frais de mise à la route et prestations annexes à la vente d’un véhicule

Crédit affecté au financement d’un véhicule

Contrôles DGCCRF : attention à vos obligations

Encadrement des jours, horaires et fréquence du démarchage téléphonique

Commerçants et Commerce en ligne: nouvelles obligations à compter du 28 mai 2022

Vente sur Internet aux consommateurs

Responsabilité du fait des produits défecteux

Pratiques commerciales agressives

Démarchage téléphonique et prospection commerciale