Le dépôt-vente
L’utilisation de la signature électronique dans le secteur automobile
L’exercice du droit de rétractation en cas de vente à distance d’un véhicule
Délai de réflexion, de rétractation ou de retour
Mentions obligatoires sur les bons de commande de véhicule et les documents commerciaux
Contrats conclus dans les foires et salons
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