Dans un communiqué du 3 novembre 2023, l’URSSAF annonçait activer des mesures d’urgence pour accompagner les employeurs et les indépendants impactés par la tempête CIARAN.
En parallèle, le ministre de l’économie Bruno Le maire annonçait en date du 20 novembre un dispositif de soutien exceptionnel, dont l‘activation de l’activité partielle.
Les récents phénomènes climatiques ont engendré des coupures d’électricité, de réseau, entraînant une impossibilité temporaire pour certaines entreprises de réaliser leurs déclarations. L’URSSAF indique qu’elle fera preuve de compréhension et de tolérance face à un retard de déclaration.
Par conséquent, n’hésitez pas à contacter l’URSSAF de votre région si vous êtes concernés. https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/actu-intemperies.html
Vous êtes employeurs
L’Urssaf fera preuve de compréhension face à un retard de déclaration, si vous êtes dans l’impossibilité temporaire de réaliser vos déclarations du fait des tempêtes.
Vous pouvez solliciter votre Urssaf afin de demander le report de vos échéances de cotisations via la mise en place d’un délai de paiement.
Les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre feront l’objet d’une remise d’office.
Rendez vous sur le site de l’URSSAF rubriques :
- messagerie sécurisée – Messagerie – formalité déclarative – Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) ;
- Par téléphone au 3957 choix 3
Vous êtes travailleur indépendant
Vous pouvez solliciter votre Urssaf afin de demander le report de vos échéances de cotisations via la mise en place d’un délai de paiement.
Vous pouvez également demander à bénéficier d’une aide d’urgence de l’action sociale du Conseil de la protections sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). ;
Rendez-vous sur le site de l’URSSAF rubriques :
- messagerie sécurisée – Messagerie – formalité déclarative – Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) ;
- Par téléphone au 3698 choix 0
L’activation du dispositif d’activité partielle
Le dispositif pourra être mis en place pour les entreprises affectées directement ou indirectement par les inondations.
- Entreprises directement affectées pourront demander la mise en place de l’activité partielle pour le motif suivant : sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel.
L’autorisation d’AP pourra être accordée pour une durée de 6 mois, renouvelable sans limitation de durée.
- Entreprises indirectement impactées : celles subissant l’arrêt ou la baisse de l’activité d’autres entreprisses sinistrées ou par l’impossibilité d’utiliser pour leur activité, les voies de circulation qui seraient coupées, peuvent utiliser l’AP pour le motif suivant : toute autre circonstance de caractère exceptionnel, sous condition de pouvoir démontrer le lien entre l’activité exercée et les perturbations liées aux inondations.
Ces entreprises devront également démontrer avoir tout mis en œuvre pour trouver une solution alternative comme la récupération des heures perdues, le télétravail, la prise de contés payés.
L’autorisation sera de 3 mois renouvelable dans la limite de 6 mois sur une période de référence de 12 mois consécutifs.
L’impossibilité pour le salarié de se rendre au travail
A titre dérogatoire, l’état accorde la possibilité pour les entreprises, de bénéficier de l’AP lorsqu’il y a impossibilité pour leurs salariés de se rendre sur leur lieu de travail vu l’interruption des voies de circulation. Il faut démonter l’impossibilité pour les salariés de se déplacer sur leur lieu de travail pendant la durée d’interruption de la circulation, mais également avoir tout mis en œuvre pour trouver une solution alternative.
L’autorisation sera accordée pour une durée de maximum de 3 mois, renouvelable dans la limité de 6 mois sur une période de référence de 12 mois consécutifs.
Quel que soit la situation de votre entreprise, vous avez un délai de 30 jours pour déposer votre demande à compter de la date de placement des salariés en AP.
La demande devra être à la DDETS : Demande AP
Comment gérer l’absence de vos salariés ?
Certains cas d’interruption collective peuvent donner lieu à récupération – Article L 3121-50 du Code du travail.
Peuvent être récupérées les heures perdues suite à :
- Des causes accidentelles ;
- D’intempéries ;
- Cas de force majeure ;
- D’inventaire ;
- Jour de pont en entreprise.
L’interruption doit être collective, mais pas forcément l’ensemble de l’entreprise, une partie de celle-ci pouvant être touchée par l’interruption.
La faculté de faire récupérer ces heures perdues relève de la seule décision de l’employeur, les salariés ne peuvent l’exiger et ce même si leur absence « involontaire » va générer une baisse de salaire.
Mais si vous avez décidé de faire récupérer ces heures, cela s’impose aux salariés.
Les modalités de récupération des heures perdues
Il est possible de fixer les modalités de récupération des heures perdues par : accord d’entreprise, convention ou accord de branche, à défaut, cela est prévu par décret qui indique :
- Les heures ne peuvent être récupérées que dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte. Elles ne peuvent pas être réparties uniformément sur toute l’année, ni augmenter la durée du travail de l’établissement de plus d’une heure par jour ni de plus de 8 par semaine – Article R 3121-34 et R 3121-35 du Code du travail.
Information de l’inspection du travail : son accord n’est pas nécessaire, mais vous devez l’en informer immédiatement.
Attention, le fait de ne pas informer l’inspecteur du travail constitue une faute, pouvant donner lieu au profit des salariés à réparation du préjudice.
Si vous avez un Comité social et économique, il doit obligatoirement être informé et consulté.
Affichage obligatoire de l’horaire modifié.
Il va donc falloir informer oralement les salariés et par note de service de la mise en place de la récupération : circonstances ayant entrainé la récupération, nombre d’heures à récupérer et jours prévus pour la récupération et nombre d’heure par jour.
La rémunération des heures de récupération
Attention les heures récupérées ne sont pas des heures supplémentaires, elles sont payés au taux normal, sans majoration.
