La loi 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire a apporté des modifications significatives au dispositif du Compte Personnel de Formation (CPF) en France.
Depuis janvier 2024, elle élargit le financement CPF à la préparation de toutes les catégories de permis de conduire de véhicules terrestres à moteur. Cette loi élargit son éventail de formations disponibles sur la plateforme Mon Compte Formation aux préparations pour les permis de conduire des motos, des voiturettes et les remorques lourdes de voitures.
Toutefois : le décret d’application du 17 mai 2024 conditionne le financement du permis de conduire par le CPF au fait de ne pas être déjà titulaire d’un autre permis de conduire.
Pour rappel, jusqu’à présent, il était possible d’utiliser le CPF pour financer le code de la route et l’épreuve pratique du permis de conduire des voitures (permis B) ainsi que du permis transport en commun (D) ou poids lourd (C).
De la même manière que pour les formations préparatoires aux permis déjà admissibles au CPF, le financement par le CPF de ces nouvelles formations doit être aligné avec la poursuite d’un objectif professionnel ou le maintien de l’activité professionnelle du bénéficiaire.
Bénéficiaires du CPF
Le CPF est un dispositif public permettant à tout actif de se former tout au long de sa vie professionnelle. Les droits CPF sont alimentés en euros ou en heures, en fonction du statut de l’individu. Les bénéficiaires du CPF peuvent utiliser ces droits pour acheter des formations correspondant à leur projet professionnel et pour acquérir de nouvelles compétences. Le permis de conduire, étant une exigence dans de nombreux métiers, permettant d’atteindre l’autonomie dans votre vie professionnelle, il est désormais éligible au CPF à compter de janvier 2024.
Conditions d’éligibilité pour se former et passer un permis dans le cadre du CPF : pour bénéficier du financement CPF pour la préparation d’un permis de conduire, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Avoir des droits de formation disponibles sur son compte CPF
- S’engager sur l’honneur que l’obtention du permis de conduire contribuera à sécuriser l’insertion ou le maintien dans l’emploi ;
- Nouvelle mention : le demandeur doit également s’engager sur l’honneur qu’il ne dispose pas d’un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national
- La formation ne doit pas être réalisée à des fins de loisir ou pour des déplacements uniquement non professionnels
- Le demandeur ne doit pas être sous le coup d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire.
Une attestation sur l’honneur, justifiant la conformité de ces conditions, sera exigée par l’auto-école ou l’organisme de formation auprès duquel la formation est souscrite.
Un modèle d’attestation sur l’honneur est proposé sur le site Mon compte formation (cliquez sur Télécharger le guide complet)
Un élargissement des formations éligibles au CPF pour les permis de conduire
Depuis janvier 2024, toutes les préparations aux permis de conduire de véhicules terrestres à moteur sont éligibles au financement CPF.
Outre, le permis de conduire des voitures (permis B) ainsi que le permis transport en commun (D) ou poids lourd (C), le dispositif inclut désormais les permis moto (permis A1 et A2), les permis pour voiturettes (permis B1), ainsi que les permis permettant aux titulaires du permis B de tracter des remorques plus lourdes (permis B96 et BE).
Attention toutefois : le décret d’application du 17 mai 2024 conditionne le financement du permis de conduire par le CPF (autre que le permis de la catégorie BE) au fait de ne pas être déjà titulaire d’un autre permis de conduire.
Ce décret (qui était en attente de publication depuis janvier 2024), fixe donc les conditions et les modalités d’application de l’élargissement des formations au permis de conduire éligibles au CPF.
Ainsi, il n’est pas possible de financer par le CPF un permis moto si le demandeur est déjà titulaire du permis B (et vice-versa). L’élargissement à tous les permis de conduire est donc bien applicable mais sous condition.
Le demandeur doit s’engager sur l’honneur qu’il ne dispose pas déjà d’un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national.
L’attestation sur l’honneur est remise par l’école de conduite au titulaire afin qu’il la remplisse et elle doit également s’assurer de sa complétude et la conserver pour une durée de quatre ans ou, en cas de contentieux, jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle définitive.
Cette attestation peut être demandée à tout moment par la Caisse des dépôts et consignations. L’école de conduite vérifie que le titulaire ne dispose pas d’un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national au moment de l’inscription. Un modèle d’attestation sur l’honneur est proposé sur le site Mon compte formation (cliquez sur Télécharger le guide complet)
La Caisse des dépôts et consignations contrôle les informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire.
A noter : ne sont toujours pas éligibles via le financement CPF : les stages de remises à niveau, les stages de récupération des points, les heures de conduite afin de passer de l’usage de la boite manuelle à la boite automatique et inversement, la formation de 7 heures permettant aux titulaires du permis B de conduire un deux-roues ou trois-roues motorisé et la formation pour l’obtention du permis A (le candidat doit avoir le permis A2 depuis au moins 2 ans et suivre une formation complémentaire de 7 heures).
Les deux dernières formations ne sont pas considérées comme des préparations aux épreuves théoriques et pratiques d’une catégorie de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur et n’entrent donc pas dans la formulation retenue à l’article L. 6323-6 du Code du travail et en vigueur au 1er janvier 2024.
Attention : la Caisse des Dépôts, en tant que gestionnaire du service CPF, effectuera des contrôles des conditions d’éligibilité des formations financées. En cas de non-conformité avec les conditions mentionnées ci-dessus, des sanctions pourront être prises à l’encontre des titulaires du CPF et/ou des organismes de formation (par exemple : déréférencement de son catalogue sur Mon Compte Formation).
Enfin, sujet longtemps abordé, nous vous rappelons que les droits CPF ne sont pas cessibles. En d’autres mots, il est impossible de les céder à un parent ou un ami.
