Les parties à un contrat de vente peuvent convenir que la propriété du bien vendu ne sera pas transférée immédiatement mais repoussée au moment où l’acheteur s’acquitte du paiement intégral du bien. On appelle cela une « clause de réserve de propriété ».
Dans la pratique, cette clause est présente dans de nombreux contrats de vente conclus :
- Avec un consommateur
- Avec un professionnel (elle est dans ce cas insérée dans les CGV)
Intérêt de cette clause
Prévoir une clause de réserve de propriété permet au professionnel de se prémunir de la défaillance ou de l’insolvabilité de l’acheteur. Il est ainsi en droit de ne pas livrer le bien tant que le client n’a pas réglé intégralement ce bien.
Conditions de validité
- Nécessité d’établir un écrit au plus tard au moment de la livraison
L’écrit doit être établi au plus tard au moment de la livraison (remise matérielle de la marchandise vendue à l’acquéreur).
Attention, une clause insérée dans une facture dont rien ne permet de déterminer à quel moment elle a été établie n’est pas valable.
Forme de l’écrit: La jurisprudence n’a pas exigé de forme d’écrit spécifique et ont été admises par les tribunaux les clauses rédigées sur des bons de commande, les bordereaux de livraison, les accusés de réception de commande.
- Acceptation de la clause par l’acquéreur
Lisibilité de la clause
La clause doit figurer de « façon apparente, très lisible et non équivoque ». La clause parfaitement lisible, apparente et non équivoque est opposable à tous, dès lors que le client a signé le bon de commande la contenant et a fait précéder sa signature de la mention « lu et approuvé ».
Acceptation expresse
L’apposition du cachet par l’acquéreur professionnel marque sans équivoque son acceptation ou par la signature d’un représentant qualifié de la société au moment de la livraison.
Acceptation tacite
Il a été jugé qu’une acceptation pouvait être tacite du fait de l’exécution du contrat en connaissance de cause et en l’absence de refus et de protestation (Cass.com. 13 octobre 1998).
Acceptation et ventes successives
En application de l’article L. 624-16 al. 2 du Code de commerce, la clause peut figurer dans un écrit régissant un ensemble d’opérations commerciales convenues entre les parties.
Ainsi, dès lors que la clause de réserve de propriété figure dans un contrat cadre, liant les parties, il n’est plus nécessaire de la stipuler sur chacun des documents relatifs à l’exécution de ce contrat cadre et prenant la forme de ventes successives, appelées également contrats d’exécution.
Effet de la clause de réserve de propriété
A défaut de paiement complet à l’échéance, le vendeur peut « demander la restitution du bien afin de retrouver le droit d’en disposer ». Cette demande se fera par le biais d’une action en revendication.
L’action en revendication est une action en justice destinée à faire reconnaître le droit de propriété qu’on a sur un bien détenu par un tiers détenteur. Elle aboutira, en cas de succès, à la restitution du bien, objet du droit de propriété revendiqué.
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Exemple de clause de réserve de propriété La présente vente est conclue avec réserve de propriété au profit du vendeur. Il est expressément convenu entre les parties que le transfert de la propriété à l’acheteur est subordonné au paiement intégral du prix, à l’échéance convenue telle que figurant sur le bon de commande. A défaut de paiement à l’échéance, le vendeur reprendra possession de la marchandise dont il est resté propriétaire. |
