Paiement et livraison des biens ou des prestations de services

Clause de réserve de propriété en cas de vente

Obligation d’affichage des tarifs

Seuil du paiement en espèces

Obligation de délivrance conforme

Livraison et transfert de risque

Délivrance obligatoire d’une note à partir de 25 €

Arrhes, acompte et avoir