L’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ne peut être dispensé que dans le cadre d’un établissement disposant d’un agrément préfectoral. Attention, l’agrément du préfet, n’a plus uniquement une portée départementale mais national.
De plus, dans un souci de neutralité le Préfet ne consulte plus une commission – la Commission Départementale de la Sécurité Routière avant de rendre son avis sur une demande d’agrément.
L’agrément préfectoral permettant l’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite de véhicules à moteur est délivré pour une durée de cinq ans par le préfet du département dans lequel siège l’établissement. Un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière est caractérisé par :
- un exploitant, personne physique ou représentant légal d’une personne morale
- un local d’activité
Une même personne peut exploiter plusieurs établissements mais chaque établissement fait l’objet d’un agrément distinct.
Quelles sont les conditions ?
La délivrance d’un agrément préfectoral permettant l’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite de véhicules à moteur est soumise au respect des conditions suivantes :
- Être âgé d’au moins 23 ans ;
- Ne pas avoir fait l’objet d’une des condamnations listées à l’article R. 212-4 du code de la route ;
- Justifier de la capacité à gérer un établissement d’enseignement de la conduite sur présentation d’un diplôme ou d’un titre de l’enseignement supérieur ou technologique dans les domaines juridique, économique, comptable ou commercial (le niveau requis doit être supérieur ou égal au niveau III) ou d’une attestation de formation dispensée dans un centre agréé ;
- Justifier des garanties minimales concernant les locaux, les véhicules, les moyens matériels et l’organisation de la formation ;
- Justifier de la qualification des personnels enseignants.
Les établissements recevant du public devront impérativement respecter les normes d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, fixées par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cependant, la mise aux normes s’impose avant cette date dès que des travaux d’aménagement sont réalisés.
En cas de reprise d’un établissement d’enseignement de la conduite, le dépôt de la demande d’agrément doit être effectué au moins deux mois avant la date de reprise de l’établissement. De son côté, le titulaire de l’agrément devra déclarer la cession de son activité sur un formulaire dédié, contresigné par le repreneur de l’établissement.
En cas de changement de local ou d’acquisition d’un local supplémentaire pendant la validité de l’agrément, une nouvelle demande d’agrément doit être déposée au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
En cas de changement de local d’activité, la délivrance d’un nouvel agrément doit être sollicitée, au moins deux mois avant le changement d’adresse. Une visite administrative dans les nouveaux locaux sera effectuée.
Quelle est la procédure d’agrément ?
Le dépôt des dossiers peut s’effectuer par voie dématérialisée sur la page dédiée du site internet « Démarches simplifiées » :
Si vous rencontrez des difficultés pour effectuer votre démarche en ligne, vous pouvez solliciter l’équipe du bureau des usagers qui pourra vous accompagner dans votre démarche par téléphone ou en vous accueillant, exclusivement sur rendez-vous, dans ses locaux.
Les étapes sont les suivantes :
- instruction du dossier par les services préfectoraux ;
- visite administrative du local le cas échéant afin de vérifier que l’établissement répond aux exigences réglementaires et l’adéquation des moyens d’exploitation de l’établissement ainsi que la matérialité de certains des renseignements portés au dossier ;
- décision préfectorale au regard du dossier et de la visite administrative. Dans certains cas, la décision de délivrance d’un agrément peut être suspendue à la nécessité d’engager certains travaux ou à la transmission de justificatifs ou de documents complémentaires ;
- l’arrêté préfectoral d’agrément est envoyé au demandeur par lettre recommandée avec accusé réception.
La procédure dématérialisée permet de traiter à la fois les premières demandes (si le siège de l’établissement est situé à Paris), les demandes de renouvellement (au plus tard deux mois avant la date d’expiration de l’agrément) et les cessations d’activité (il convient de préciser si la demande conduit à la fermeture de l’établissement ou à sa reprise par un autre exploitant).
Attention :
Les établissements recevant du public devront impérativement respecter les normes d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, fixées par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cependant, la mise aux normes s’impose avant cette date dès que des travaux d’aménagement sont réalisés.
Une visite administrative sera effectuée du local afin de vérifier que l’établissement répond aux exigences réglementaires et l’adéquation des moyens d’exploitation de l’établissement ainsi que la matérialité de certains des renseignements portés au dossier.
Pour tous renseignements administratifs relatifs aux normes d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, vous pouvez contacter le service compétent de la préfecture de police :
Le bureau des établissements recevant du public :
12/14 quai de Gesvres
75004 PARIS
Tél : 01 49 96 34 89, 01 49 96 35 95, 01 49 96 35 07 et 01 49 96 35 08
Sources :
- Le site de la préfecture de Police
- Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
- Articles L.213-7 et R.213-7 à R.213-9 du Code de la route
- Arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d’agrément des associations qui s’appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
- Décret n° 2015-578 du 27 mai 2015 relatif aux conditions d’application de l’article L.213-2 du code de la route
- Décret n° 2015-1571 du 1er décembre 2015 relatif aux conditions d’application de l’article L.213-2 du code de la route
