Début juin, le Conseil d’État avait donné deux mois au gouvernement pour mettre en place le contrôle technique pour la catégorie L, conformément à une obligation européenne datant de 2014, mais qui n’avait jamais été mise en œuvre en France. C’est désormais chose faite, avec la publication d’un décret au Journal Officiel le 24 octobre 2023. Le contrôle technique pour la catégorie L sera effectif à partir d’avril 2024, et il touchera plus de 4 millions de véhicules en France.
Pour devenir contrôleur technique de la catégorie L, votre situation dépendra de votre expérience dans le domaine. Si vous candidatez pour obtenir un premier agrément dans le contrôle technique de véhicules, autrement dit, si vous n’avez aucune expérience dans le domaine et souhaitez vous lancer dans le contrôle technique de la catégorie L, le processus sera différent de celui suivi par ceux qui ont déjà obtenu un agrément pour le contrôle technique des véhicules légers (VL) ou des poids lourds (PL).
Pour un candidat à un premier agrément dans le contrôle technique de véhicules
Vous devez vous soustraire à des exigences de formation :
• Hypothèse 1 :
Le candidat justifie d’un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou d’un titre professionnel de contrôleur technique de véhicules de catégorie L.
• Hypothèse 2 :
Le candidat justifie d’une des qualifications visées ci-dessous :
– un diplôme de niveau 4 du ministère de l’éducation nationale (baccalauréat professionnel maintenance des véhicules ) ou un diplôme équivalent au regard de FRANCE Compétences ;
OU
– un diplôme de niveau 5 du ministère de l’éducation nationale (diplôme d’expert en automobile ou de véhicules de catégories L, ou technicien expert après-vente motocycles) ou un diplôme équivalent au regard de FRANCE Compétences.
Attention : En plus de cette qualification, le candidat doit postérieurement justifier d’une formation initiale relative au contrôle technique des véhicules de catégorie L.
Cette formation est constituée d’une partie théorique en centre de formation d’au minimum 105 heures ET d’une partie pratique en centre de contrôle technique de véhicules de catégorie L ou en centre de formation d’au minimum 35 heures.
Les exigences de connaissances et de compétences relatives au contrôle technique des véhicules de catégorie L ainsi que les modalités d’évaluation théorique et pratique sont définies dans le référentiel de formation approuvé par le ministre en charge des transports et disponible sur le site internet de l’organisme technique central (OTC).
Durant la formation pratique, le candidat peut assister à des opérations de contrôle dans un centre spécialisé en tant que simple stagiaire. Pour réaliser des opérations de contrôle technique, le candidat a préalablement acquis le statut de contrôleur stagiaire. Ces opérations sont réalisées sous la surveillance effective et permanente d’un contrôleur agréé (maître de stage), seul habilité à signer le procès-verbal de contrôle. Tout stagiaire présent dans un centre au titre du présent point présente, sur demande des services de l’Etat, sa convention de stage et son justificatif de statut de contrôleur stagiaire.
• Hypothèse 3 :
Le candidat a acquis dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen une formation préalable sanctionnée par un certificat reconnu par l’Etat d’origine ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent et d’une expérience de trois années, au cours des dix années précédentes, en tant que contrôleur technique des véhicules de catégorie L.
Lorsque que le candidat s’est satisfait aux exigences de formation, alors il peut déposer son dossier de candidature pour obtenir l’agrément de contrôleur technique de la catégorie L.
Les étapes à suivre pour un candidat à un nouvel agrément préfectoral dans le contrôle technique de véhicules
Dans le cas où vous n’êtes pas novice dans le domaine du contrôle technique (vous êtes déjà contrôleur PL ou VL), votre démarche sera différente.
C’est l’hypothèse dans laquelle un candidat justifie d’un agrément préfectoral en cours de validité, ou d’un agrément préfectoral ayant été annulé depuis moins de six mois pour le contrôle des véhicules légers ou des véhicules lourds.
Pour rappel, le texte prévoit une extension temporaire de l’agrément en cours de validité des contrôleurs. Cette extension expire le 14 avril 2025. A compter du 15 avril 2025, tout contrôleur bénéficiant d’une extension d’agrément devra être titulaire d’un agrément pour le contrôle des véhicules de catégorie L pour effectuer le contrôle des véhicules de cette catégorie conformément aux dispositions du présent arrêté.
Attention, avant de demander votre agrément, le candidat doit justifier d’une formation spécialisée complémentaire dans le contrôle technique des véhicules de catégorie L d’une durée d’au moins 33 heures comprenant 5 heures de téléformation maximum et 17 heures de pratique, en centre de formation.
La demande d’agrément
La composition du dossier :
1. Une demande d’agrément en tant que contrôleur, indiquant le centre de contrôle (ainsi que le réseau de contrôle agréé auquel il est éventuellement rattaché) dans lequel le demandeur compte exercer son activité à titre principal, et précisant en quelle qualité (exploitant, salarié, …) ;
2. Le bulletin n° 2 de son casier judiciaire faisant apparaître que le demandeur n’a fait l’objet d’aucune condamnation (document directement requis par le préfet auprès du casier judiciaire national) ;
3. La copie d’un document, en cours de validité, permettant de justifier de l’identité du contrôleur ;
4. Les pièces justificatives de la qualification requise pour exercer l’activité de contrôleur accompagnées d’une fiche récapitulative conforme au modèle de l’appendice 1 (que vous pouvez retrouver dans documents complémentaires en bas de cette note). S’il s’agit d’un ressortissant étranger, celui-ci doit fournir un document équivalent établi depuis moins de trois mois à la date de la demande d’agrément et rédigé en français ou accompagné d’une traduction officielle.
5. L’avis du réseau de contrôle agréé dont le demandeur dépend, ou dans le cas d’un contrôleur non rattaché à un réseau, l’avis de l’organisme technique central, suivant le modèle de l’appendice 2 (que vous pouvez retrouver dans documents complémentaires en bas de la note).
6. Si le contrôleur est salarié, une copie du contrat de travail ou bien une lettre d’engagement du centre de contrôle employeur ;
7. Une déclaration sur l’honneur, suivant le modèle de l’appendice 3 (que vous pouvez retrouver dans documents complémentaires en bas de cette note), certifiant l’exactitude des renseignements fournis, attestant ne pas être sous le coup d’une mesure de suspension ou de retrait d’agrément, s’engageant à ne pas exercer, pendant la durée de l’agrément, une quelconque activité dans la réparation ou le commerce automobile ou de motocycles et à ne pas utiliser les résultats des contrôles à d’autres fins que celles prévues par la réglementation.
II. – La Demande d’agrément
L’ensemble du dossier est transmis en deux exemplaires à la préfecture du lieu d’implantation du centre de contrôle auquel le contrôleur est rattaché, à l’exception de l’avis de l’organisme technique central qui est directement transmis au préfet par l’organisme technique central. Le dossier peut également être transmis par voie électronique ou saisi sur une interface informatique si la préfecture de destination a pris des dispositions en ce sens.
La décision d’agrément est notifiée simultanément au contrôleur, au centre de contrôle de véhicules de catégorie L auquel il est rattaché, au réseau de contrôle technique des véhicules de catégorie L de rattachement éventuel et pour les contrôleurs non rattachés à l’organisme technique central. Cette décision d’agrément doit pouvoir être présentée par le contrôleur lors des audits et sur demande des services chargés de la surveillance du contrôle technique.
En cas de décision de rejet, la décision est motivée et notifiée simultanément au demandeur, au centre de contrôle de véhicules de catégorie L de demande de rattachement, au réseau de contrôle technique des véhicules de catégorie L de rattachement éventuel ainsi qu’à l’organisme technique central.
Un contrôleur agréé pour le contrôle technique des véhicules de catégorie L peut, sans préjudice des autres dispositions légales et réglementaires en vigueur, exercer dans d’autres centres de contrôle technique des véhicules de catégorie L, sous réserves qu’il maîtrise l’utilisation des équipements de contrôle, les applications informatiques et le système qualité du centre dans lequel il intervient. Cette condition est remplie par présentation d’une attestation d’habilitation visée par le titulaire de l’agrément du centre de contrôle.
Suspension de l’agrément des contrôleurs
L’agrément du contrôleur ou l’extension d’agrément de celui-ci pour le contrôle technique des véhicules de catégorie L peuvent être retirés ou suspendus conformément :
– soit par le préfet du département où les faits ont été constatés,
– soit par le préfet du département du centre de rattachement du contrôleur.
Les mesures de retrait ou de suspension sont notamment applicables en cas de :
– carence de qualification
– en cas de réalisation non conforme d’un contrôle technique notamment dans les points à contrôler, les modalités et méthodes de contrôle, les formalités finales ou conclusions dans le résultat du contrôle technique.
– en cas de non-respect d’une décision administrative suspendant l’activité du contrôleur.
Avant toute décision, le préfet de département informe par écrit le contrôleur, le titulaire de l’agrément du centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que le titulaire de l’agrément du centre de contrôle auquel le contrôleur est rattaché et les réseaux éventuellement concernés, de son intention de suspendre ou de retirer l’agrément du contrôleur ou son extension d’agrément en indiquant les faits qui lui sont reprochés et en lui communiquant ou en lui permettant d’accéder au dossier sur la base duquel la procédure est initiée.
Le contrôleur, le titulaire de l’agrément du centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que le titulaire de l’agrément du centre de contrôle de rattachement du contrôleur et les réseaux éventuellement concernés disposent d’un délai d’un mois, à compter de la présentation du courrier, pour faire part de leurs observations par écrit.
En cas d’urgence, le préfet peut suspendre à titre conservatoire et avec effet immédiat, l’agrément du contrôleur ou son extension d’agrément pour le contrôle technique des véhicules de catégorie L pour une durée maximum de deux mois dans l’attente de la décision prise
