Au même titre que les véhicules particuliers ou les véhicules utilitaires de moins de 3,5 tonnes, les véhicules des écoles de conduite sont éligibles au contrôle technique des véhicules automobiles. Ils font l’objet d’un contrôle spécifique.
Échéance du contrôle
Le contrôle technique des voitures d’auto-école doit avoir lieu lors de la quatrième année de mise en circulation et sa validité est de deux ans. Ce sont les mêmes spécificités d’échéance que pour les véhicules particuliers.
Méthodologie du contrôle
Signalisation spécifique du véhicule (Point de contrôle : 12.1.1)
Le véhicule doit être muni de panneaux ou d’inscriptions visibles de l’avant et de l’arrière, portant une des mentions : « auto-école », « voiture-école », « véhicule-école » ou « apprentissage ». Ces panneaux ou inscriptions ne doivent comporter aucune autre indication, notamment publicitaire. Ils sont placés soit à l’avant et à l’arrière du véhicule, soit sur le toit. Lorsqu’un panneau est placé sur le toit, il est perpendiculaire à l’axe longitudinal de symétrie du véhicule, et ses dimensions sont d’au moins 40 cm x 12 cm, sans excéder 50 cm x 15 cm.
Rétroviseur intérieur complémentaire (Point de contrôle : 12.2.1)
Le véhicule doit comporter un deuxième rétroviseur intérieur destiné à être utilisé par le passager avant.
Rétroviseur extérieur complémentaire (Point de contrôle : 12.2.2)
Le véhicule doit comporter un deuxième rétroviseur extérieur droit, destiné à être utilisé par le passager avant. Ce dispositif est équivalent au rétroviseur extérieur droit destiné à être utilisé par le conducteur.
Double commande manuelle (Point de contrôle : 12.2.3)
Le véhicule doit comporter à l’avant, côté passager, un dispositif de double commande d’avertisseur sonore, de feux (positions, croisement, route) et de feux indicateurs de direction.
Double commande accélérateur (Point de contrôle : 12.2.4) Le véhicule doit comporter à l’avant, côté passager, un dispositif de double commande d’accélération neutralisable.
Double commande freinage (Point de contrôle : 12.2.5)
Le véhicule doit comporter à l’avant, côté passager, un dispositif de double commande de freinage.
Double commande de débrayage (Point de contrôle : 12.2.6)
Le véhicule doit comporter à l’avant, côté passager, un dispositif de double commande de débrayage (sauf en cas de véhicule à boîte de vitesses automatique).
Transformation du véhicule
Depuis le 1er janvier 2019, la réception à titre isolé est remplacée par l’attestation d’adaptation réversible. En cas d’adaptation réversible du véhicule école au sens de l’arrêté du 27 juin 2017, le document prévu en annexe 1-A (pose des équipements) ou 1-B (dépose des équipements) de cet arrêté est présenté en complément du certificat d’immatriculation.
Document à présenter au centre de contrôle:
Si le document présenté n’est pas émis par un aménageur qualifié (liste des aménageurs qualifiés disponible sur le site Internet de l’UTAC), le contrôleur relève la défaillance « 0.6.1.b.1 Non-conformité du document d’identification complémentaire ».
En cas de présentation du document annexe 1-A (pose des équipements) :
– Le véhicule est contrôlé comme « Véhicule Ecole » et suivra les points d’instructions contenues dans la méthodologie de contrôle.
– L’absence de mention « Véhicule école » ou d’une mention équivalente sur le CIV (certificat d’immatriculation du véhicule) entraîne la défaillance « 0.4.1.c.2. Modification nécessitant une mise en conformité par rapport aux données du document d’identification ». Ce qui implique automatiquement une contre-visite.
En cas de présentation du document annexe 1-B (dépose des équipements) :
- Le véhicule n’est pas contrôlé comme « Véhicule Ecole » (la méthodologie ne s’applique pas).
- La présence de la mention « Véhicule école » ou d’une mention équivalente sur le CIV entraîne la défaillance majeure « 0.4.1.c.2. Modification nécessitant une mise en conformité par rapport aux données du document d’identification ». Attention, une défaillance majeure implique non pas une contre-visite mais un contrôle technique complet.
Anticiper le changement du certificat d’immatriculation
Attention
Nous vous conseillons de procéder aux modifications du certificat d’immatriculation (CIV) avant d’amener le véhicule en centre de contrôle. Pour ce faire,
1) Avoir un justificatif de la modification des caractéristiques effectuées correspondant à votre situation :
– L’attestation d’adaptation réversible délivrée par un aménageur qualifié (cas de l’auto-école).
– L’attestation de conformité délivrée par le constructeur.
– Procès-verbal d’agrément de prototype.
– Procès-verbal de réception à titre isolé.
2) Faire la demande sur le site de l’ANTS (https://immatriculation.ants.gouv.fr/) :
– Connectez-vous sur https://immatriculation.ants.gouv.fr/ avec France Connect (très important).
– Dans votre espace véhicule, sélectionnez « je souhaite faire une autre demande »
– « Souhaitez-vous être guidé ? » sélectionnez « non »
– Dans la catégorie, sélectionnez : « signalez un changement sur le situation de mon véhicule »
– Dans la sous-catégorie, sélectionnez : « modification d’une mention ou d’un usage sur le véhicule »
– Complétez les champs en indiquant que vous faites la démarche « pour quelqu’un d’autre ». En effet, en tant que personne physique, vous réalisez la démarche pour l’entreprise présente sur le certificat d’immatriculation du véhicule. Pensez donc à compléter le CERFA https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1137 (L’établissement X donne mandat à Monsieur / Madame X, pour faire la démarche dans l’ANTS).
– Les champs « Identité du titulaire du certificat d’immatriculation » doivent correspondre à l’identité du propriétaire du véhicule inscrite sur le certificat d’immatriculation.
– Chargez ensuite les pièces justificatives obligatoires.
– Passez aux étapes suivantes.
Vous pouvez aussi vous rapprocher de professionnels habilités au SIV (système d’immatriculation des véhicules) via le site : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-immatriculer-mon-vehicule
Rappel des caractéristiques des véhicules écoles
Conformément à la législation en vigueur, les véhicules automobiles destinés à l’enseignement de la conduite et à l’épreuve pratique du permis de conduire de catégorie B doivent répondre aux critères définis par l’article 6 de l’arrêté du 8 janvier 2001, soit :
- Être des véhicules de séries et comporter au moins quatre places assises
- Avoir été mis pour la première fois en circulation depuis moins de six ans
- Être munis de panneaux ou d’inscriptions portant la mention « auto-école » « voiture-école » ou « véhicule-école »
- Comporter la mention « véhicule école » à la rubrique Z.1 de la carte grise
- Comporter les équipements suivants :
→Un dispositif de double commande de freinage et de débrayage (exception faite des véhicules à embrayage automatique) ;
→Un dispositif de double commande d’accélération (neutralisable lors des de l’examen du permis de conduire) ;
→Deux rétroviseurs intérieurs, un rétroviseur latéral extérieur gauche, deux rétroviseurs latéraux extérieur droit ;
→Un dispositif de double commande avertisseur sonore, feux et clignotants, à portée immédiate de l’enseignant
