Cadre général du contrôle technique VL

Institué par l’arrêté du 18 juin 1991, le contrôle technique périodique est obligatoire en France depuis le 1er janvier 1992 pour tous les véhicules légers (voitures particulières et véhicules utilitaires légers) de moins de 3,5 tonnes. Les règles qui encadrent l’activité du contrôle technique sont codifiés aux articles R.323-1 à R323-26 du Code de la route.

 

Dans le but de renforcer la sécurité routière, des millions de véhicules ont l’obligation chaque année de passer dans un centre de contrôle technique afin de vérifier s’ils répondent aux normes en vigueur. De nature régalienne, le contrôle technique fait l’objet d’une délégation de service public placé sous le contrôle de l’UTAC-OTC, qui encadre la pratique et le contrôle de la profession.

 

Quels sont les véhicules soumis à cette obligation ?

 

Pour rappel, le contrôle technique périodique est obligatoire pour tous les véhicules légers de moins de 3,5 tonnes, il s’agit :

véhicules de catégorie M1 [communément appelés voitures particulières] (véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum)

 

  • Véhicule dont la rubrique J du certificat d’immatriculation indique la catégorie M1 ; ​
  • Véhicules dont le certificat d’immatriculation indique le genre VP ;
  • Véhicule dont le certificat d’immatriculation indique le genre VASP et une carrosserie correspondant à la catégorie M1 au sens de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules ;
  • Véhicule dont le certificat d’immatriculation indique le genre VTSU et une des carrosseries CARAVANE ou FG FUNER.

 

véhicules de catégorie N1 [communément appelés véhicules utilitaires légers] (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes).

 

  • Véhicule dont la rubrique J du certificat d’immatriculation indique la catégorie N1 ; ​
  • Véhicule dont le certificat d’immatriculation indique le genre CTTE ;
  • Véhicule dont le certificat d’immatriculation indique le genre VASP et une carrosserie correspondant à la catégorie N1 au sens de l’arrêté du 9 février 2009 précité ;
  • Véhicule dont le certificat d’immatriculation indique le genre VTST ou VTSU et celui-ci correspond au genre CTTE au sens de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules ;
  • Véhicule dont le certificat d’immatriculation indique le genre VTSU et celui-ci correspond à un genre VASP avec une carrosserie autre que CARAVANE ou FG FUNER au sens de l’arrêté du 9 février 2009 précité.
Bon à savoir :

 

Certains véhicules de ces catégories sont soumis à réglementation spécifique comme :

 

  • Véhicules de dépannage
  • Véhicules utilisés pour les transports sanitaires terrestres
  • Véhicules utilisés pour l’enseignement de la conduite
  • Taxis et voitures de transport avec chauffeur incluant les véhicules de collection utilisés comme voitures de transport avec chauffeur
  • Véhicule de moins de dix places, conducteur compris, affecté au transport public de personnes

 

Quand un automobiliste a-t-il l’obligation d’effectuer le contrôle technique de son véhicule léger ?

 

Lorsque le véhicule est neuf :

Le contrôle technique doit être effectué dans les six mois qui précèdent le délai de quatre ans à compter de la date de première mise en circulation du véhicule. Cette date figure sur le certificat d’immatriculation.

 

Lorsque le véhicule est d’occasion :

Le contrôle technique périodique doit s’effectuer de manière obligatoire tous les 2 ans, à compter de la date du 1er contrôle technique.

 

Cette fréquence peut varier selon la catégorie des véhicules

Exception au délai des deux ans : 

 

  • Sont soumis au contrôle technique complémentaire, les véhicules de catégorie N1 à l’exception des véhicules suivants :

 

  • Les véhicules équipés de moteur à allumage commandé (essence) mis pour la première fois en circulation avant le 1er octobre 1972 ;

 

  • Les véhicules équipés de moteur à allumage par compression (diesel) mis pour la première fois en circulation avant le 1er janvier 1980 ;

 

  • les véhicules dont l’énergie utilisée par le moteur est : GA, EL, AC, H2, HE, HH.

 

  • Pour les véhicules de collection mis en circulation à compter du 1er janvier 1960, les véhicules de dépannage, les véhicules utilisés pour les transports sanitaires terrestres, les véhicules utilisés pour l’enseignement de la conduite, les taxis et véhicules de transport avec chauffeur, Véhicule de moins de dix places, conducteur compris, affecté au transport public de personnes se reporter à la page « Spécifiques et collection »

En cas de vente du véhicule (on parle de mutation) :

 

  • Au sens de l’article R. 323-22 du code de la route, le contrôle technique doit s’effectuer de manière obligatoire par le vendeur dans les 6 mois qui précédent la vente du véhicule (M1ou N1). Le procès-verbal de ce contrôle technique doit être remis à l’acheteur avant la vente du véhicule.

Cette obligation n’est pas valable lorsque l’acquéreur est un professionnel de l’automobile.

Bon à savoir :

 

Le délai de 6 mois est calculé à partir de la date du contrôle technique périodique et non à partir de la date de la contre-visite favorable.

 

Dans le cas où le véhicules à fait l’objet d’une contre-visite favorable, le procès-verbal de contrôle technique périodique défavorable doit être obligatoirement remis à l’acquéreur avec le procès-verbal de contre-visite.

Quels sont les résultats possibles ?

Résultat du CT selon les défaillances constatées
Défaillances Résultat Validité Contre-visite
Absence de défaillance majeure et critique Favorable (A) 2 ans à partir du contrôle Pas de contre-visite
Au moins une défaillance majeure Défavorable (S) 2 mois à partir du contrôle Obligatoire dans les deux mois suivant le CT
Au moins une défaillance critique Défavorable (R) Jour du contrôle

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