Le décret relatif à la gestion des VHU et à la responsabilité élargie du producteur a été publié au journal officiel le 1er décembre 2022. Ce texte plonge la filière dans l’inconnue.
Cadre Législatif renforçant la responsabilité élargie des producteurs de VHU
La Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire Loi AGEC du 10 février 2020 poursuit plusieurs objectifs:
- Lutter contre la filière illégale,
- Améliorer la qualité et les performances du traitement des VHU
- Résorber les véhicules abandonnés en Outre Mer
Les opérateurs de collecte, de dépollution et de traitement devront être en contrat avec les eco-organismes / systèmes individuels des constructeurs.
Les nouvelles définitions à connaître
Catégories de véhicules
- Véhicules de catégorie M ou N ayant un poids maximal inferieur ou égal a3,5 tonnes,
- Véhicules de catégorie L,
- Véhicules d’intérêt général relevant de ces catégories
Nouvelle Définition élargie du véhicule hors d’usage
Tout véhicule qui constitue un déchet au sens de l’article L 541 -1-1 du code de l’environnement. Précision nouvelle : La circonstance qu’un véhicule conserve une valeur commerciale est sans incidence sur son statut de déchet.
| L 541-1 code de l’environnement
Déchet : toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire ; |
“ Véhicule hors d’usage complet ”, tout véhicule hors d’usage qui n’est pas dépourvu de sa carrosserie, de son groupe motopropulseur, de son pot catalytique, de sa batterie de traction pour les véhicules qui en étaient équipés lors de leur mise sur le marché, qui ne renferme pas de déchets ou d’équipements non homologués qui lui ont été ajoutés et qui, par leur nature ou leur quantité, augmentent notablement son coût de traitement ;
Centre VHU : Définition élargie pour de nouveaux objectifs?
Toute personne physique ou morale qui assure
-la réception, et non plus la prise en charge
-l’entreposage, la dépollution,
-le démontage de pièces ou le désassemblage, y compris le découpage et le compactage, des véhicules hors d’usage en vue de leur traitement ultérieur ;
Gestion des véhicules hors d’usage – les centres VHU
La Réception du VHU par le centre
- Remise du VHU par son détenteur uniquement à un centre VHU y compris par le biais d’un collecteur
- Réception sans frais des VHU qui leur sont remis ou cédés par les détenteurs y compris le cas échéant par les collecteurs
- Réception quelque soit le producteur d’origine – ou à la demande du maire en vertu de ses pourvoir de police – ou des fourrières automobiles
Le sort des agréments
Ils sont valables dans l’ensemble de leurs dispositions jusqu’au 31 décembre 2024. Au 1er janvier 2025: les dispositions législatives concernant les agréments et aux cahiers des charges associés sont abrogés.
Le sort des petits centres
Les centres qui ne sont pas enregistrés au titre de la rubrique 2712 (de moins de 100 m2) ne peuvent plus prendre en charge des VHU.
Exception: Pour tous les centres de – de 100 m2 titulaires d’un agrément avant le 1er janvier2025 et ce jusqu’au retrait de leur agrément/suspension
La traçabilité des VHU
Les centres VHU assurent une traçabilité de chaque véhicule hors d’usage qu’ils réceptionnent jusqu’à son transfert vers un broyeur.
Les broyeurs confirment au centre VHU ayant assuré la réception initiale d’un véhicule hors d’usage, la destruction effective du véhicule dans un délai de quinze jours à compter de la date de broyage du véhicule.
Les pièces issues des VHU
Toute pièce issue des opérations de démontage et qui respecte les conditions d’une opération de valorisation/réutilisation, fait l’objet d’un marquage approprié apposé par le centre VHU afin d’en assurer la traçabilité.
Ces pièces sont conditionnées, entreposées et transportées selon des pratiques qui permettent de préserver leur intégrité et leur qualité.
Les producteurs (constructeurs)
Transmission des données
Dans les 6 mois de la date de réception d’un véhicule, le producteur fournit les informations et consignes en langue française. Cette obligation est valable pour les fabricants des pièces également. La mise à disposition est faite sans frais soit sous forme de manuels, soit par le canal des médias électroniques.
Les pièces issues de l’économie circulaire
Dans le cadre des opérations de réparation ou d’entretien des véhicules, les pièces usagées qu’un opérateur a trié afin qu’elles soient reconditionnées, au sens de l’article R. 122-4 du code de la consommation, et qui n’ont, ainsi, pas pris le statut de déchet font l’objet d’un marquage approprié, apposé par l’opérateur afin d’en assurer la traçabilité.
La filière REP – Les règles de fonctionnement
Eco organisme et systèmes individuels pourvoient ou contribuent financièrement à:
- a la prévention
- collecte sur le lieu de détention
- Au transport
- A la réception
- Entreposage
- Dépollution
- Démontage
- Désassemblage
- Traitement
Ils doivent pouvoir intervenir sur l’ensemble du territoire national soit en collectant et transportant sans frais depuis le lieu de détention des VHU complets et des véhicules abandonnés à la demande du détenteur. Soit la réception sans frais des VHU complets et des véhicules abandonnés.
La contractualisation obligatoire
S’ils contribuent financièrement aux coûts des opérations de gestion des VHU, ils doivent contractualiser avec les centres VHU. Il n’y a pas de date spécifique de mise sur le marché spécifique du véhicule. Toit doit pouvoir être traité.
Important: dans les contrats passés avec les centres VHU, pas le droit d’interdire le démontage de pièces de VHU en vue de leur réutilisation ou valorisation (sauf pyrotechniques).
Eco organisme et les Systèmes individuels doivent mettre en place des procédures pour s’assurer que les centres respectent les prescriptions législatives et réglementaires (gestion des déchets, fluides frigorigènes). Un dispositif de suivi de ces procédures incluant un droit de prendre des mesures correctives est également attendu.
Timing
Délai de 18 mois à compter du premier agrément pour justifier avoir signé suffisamment de contrats avec les centres en tenant compte de leur propre capacité d’absorption.
Le parcours d’un VHU réceptionné – 1er janvier 2024
Bon à savoir:
Pas d’obligation pour un SI ou un eco organisme de contractualiser avec tous les centres. Par ailleurs, ils ont 15 jours pour venir récupérer le VHU mis à leur disposition par le centre. Ils versent une compensation financière pour les opérations de réception et d’entreposage.
