Plusieurs médias ont récemment relayé l’idée selon laquelle le contrôle technique des deux-roues serait remis en cause par la législation européenne. Cette information est fausse et mérite d’être clairement démentie.

En France, rien ne change

Le contrôle technique des deux-roues a été mis en place au niveau national, validé par une décision du Conseil d’État. Il a été instauré indépendamment de toute obligation européenne. Il n’y a donc aucune évolution à attendre concernant son application en France.

D’où vient la confusion ?

La désinformation semble provenir des discussions en cours entre les institutions européennes concernant la proposition de directive Contrôle technique. La Commission, dans sa version initiale, a introduit pour la première fois, une obligation pour les Etats membres d’imposer le contrôle technique aux véhicules de la catégorie L. Ce contrôle étant déjà opéré dans la majorité des pays de l’UE, cette introduction visait à adapter le cadre juridique à la pratique. Une deuxième institution est intervenue, le Conseil de l’UE, qui a publié ses orientations générales supprimant cette disposition.

Il est important de rappeler que :

• La proposition de la Commission visant à introduire cette disposition n’allait pas entrainer de conséquence en France qui a déjà mis en place ce contrôle, et ce, en l’absence d’obligation européenne de le faire ;
• Cette position du Conseil n’est ni définitive ni actée ;
• Le Parlement européen, troisième institution européenne à intervenir, doit également rendre sa position. A ce jour, le Parlement serait favorable à un renforcement du contrôle technique des deux-roues (plus strict que la version proposé par la Commission européenne).

Aucun impact prévu pour la France

À ce stade, rien n’est décidé au niveau européen. Et surtout, quelle que soit l’issue des discussions, cela n’aurait aucune conséquence sur le dispositif français.
La seule hypothèse qui pourrait remettre en cause le contrôle technique en France serait une interdiction explicite de contrôler ces véhicules au niveau européen — un scénario jugé hautement improbable.

Éclairage européen

Lors d’un échange avec le conseiller transport de la Représentation permanente de la France auprès de l’UE (RPUE), il nous a été précisé que cette demande de suppression émane principalement de la Finlande, où l’usage de la moto est très limité dans l’année en raison des conditions climatiques.
La majorité des autres États membres se montrent plutôt favorables au contrôle technique pour cette catégorie de véhicules, mais ont accepté d’examiner cette demande spécifique.