L’arrêté du 19 décembre 2025, publié au Journal officiel du 26 décembre 2025, modifie les règles applicables au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. Entrée en vigueur le 1er janvier 2026 et s’applique à l’ensemble des centres agréés réalisant des contrôles de catégorie L.
Délai minimal lors de la remise du véhicule
À compter de cette date, un délai minimal d’une minute doit être respecté entre la validation informatique du contrôle et la restitution du véhicule à l’usager. Il n’interdit pas de prendre en charge un autre client ni de débuter un nouveau contrôle si l’usager n’est pas présent à la fin des opérations. Les centres doivent veiller à intégrer cette contrainte dans leur organisation quotidienne et à utiliser les évolutions des outils informatiques lorsqu’elles seront mises en place (affichage du temps, traçabilité de l’heure de restitution).
Renforcement de la surveillance
Les contrôleurs et les centres peuvent désormais faire l’objet, en cas de manquement, d’une amende administrative pouvant atteindre 1 500 euros, en complément ou en alternative aux mesures de suspension ou de retrait d’agrément. La procédure est formalisée avec une information écrite préalable, la communication des faits reprochés et un délai d’un mois laissé pour formuler des observations. En cas de sanction fondée uniquement sur la présence d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire d’un contrôleur, la réunion contradictoire n’est organisée que si le contrôleur en fait expressément la demande. Les références aux extensions d’agrément sont supprimées et ne doivent plus être prises en compte dans le cadre des procédures de sanction.
Utilisation des PV pour les véhicules de la catégorie L dans le cadre de campagnes de rappel
Concernant les procès-verbaux, l’arrêté précise que la mention relative à la collecte des données personnelles pour les campagnes de rappel « graves », lorsqu’elle figure sur un procès-verbal mixte, concerne uniquement les véhicules légers. Les centres peuvent donc continuer à utiliser les procès-verbaux actuels pour les véhicules légers et pour les véhicules de catégorie L jusqu’au 1er décembre 2026, sans modification particulière. Cette disposition est transitoire, dans l’attente de l’extension du dispositif de rappel aux véhicules de catégorie L.
Prise en compte des contraintes liées aux vérifications périodiques hors site dans la gestion du matériel
En cas de défaut ou d’indisponibilité d’un matériel nécessitant une vérification externe, le délai de remise en service ou de remplacement est de huit jours ouvrables. Pour le sonomètre, ce délai est porté à quatorze jours ouvrables. Les centres doivent assurer la traçabilité de ces situations et être en mesure de justifier la conformité, l’étalonnage, la maintenance et l’entretien de tout matériel utilisé, y compris en cas de recours à un matériel de remplacement équivalent.
