A compter du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité se renforce pour les contrats conclus à compter de cette date.
Rappel concernant la garantie légale de conformité : prévue par les articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation, la garantie de conformité est la garantie que peut faire valoir un consommateur contre les éventuelles défaillances d’un bien qu’il achète. Tant que cette garantie court, le vendeur professionnel est présumé responsable. Ce n’est pas au consommateur de prouver que le vendeur est responsable d’un éventuel défaut sur le bien. Ainsi, le vendeur doit délivrer un bien conforme au contrat, faute de quoi son client est en droit de lui réclamer la mise en conformité de ce bien.
Bien vendu : ces dispositions sont applicables à tous les secteurs économiques dès lors qu’un bien fait l’objet d’un contrat entre un professionnel et un consommateur. Dans le secteur automobile, cela concerne les contrats de vente de véhicules (neufs et d’occasion), les pièces de rechange et d’accessoires neufs ou d’occasion, la vente de pneus, ect …
Quels sont les critères retenus pour qu’un bien soit considéré comme conforme au contrat signé ?
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
En outre, le bien vendu est également conforme au contrat s’il répond aux conditions suivantes:
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
Vous trouverez dans cette note FNA des précisions concernant la mise en œuvre de cette garantie.
Les changements pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2022
A retenir : ces changements ne s’appliquent que pour les contrats signés à partir du 1re janvier 2022. Les contrats déjà en cours à cette date restent soumis aux dispositions antérieures.
La garantie est étendue aux non-professionnels
A partir de cette date, la garantie légale de conformité ne s’appliquera plus seulement aux contrats conclus avec des clients « consommateurs » mais sera étendu également aux clients dits « non-professionnels ».
Le client non-professionnel se définit ainsi : « toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Ainsi, par exemple une personne morale ou une association qui n’achète pas un bien à des fins professionnelles peut désormais se prévaloir de la garantie légale de conformité.
La garantie est étendue aux produits connectés et services numériques
Le régime légal de la garantie de conformité est étendu, pour les contrats conclus au 1er janvier 2022, aux contrats de vente de biens comprenant des éléments numériques.
On entend par un « bien comportant des éléments numériques » tout bien meuble corporel qui intègre un contenu numérique ou un service numérique ou qui est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service, de manière telle que l’absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le bien de remplir ses fonctions.
Typiquement dans le secteur automobile, cette notion renvoie aux systèmes GPS intégrés, aux logiciels intégrés, aux ordinateurs de bord, tablettes et navigateurs connectés et faisant partie intégrante du véhicule vendu.
Lorsque le bien vendu comporte des éléments numériques, le vendeur doit veiller à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
Toutefois, lorsque le consommateur n’installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour, le vendeur n’est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, à condition qu’il ait informé son client de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation de celle-ci. D’autre part, la non-installation ou l’installation incorrecte par le consommateur des mises à jour ne doit pas être due à des lacunes dans les instructions d’installation fournies au consommateur.
La durée de la garantie est prolongée
Pour l’achat d’un bien neuf, le client bénéficie durant deux ans de la garantie légale de conformité sans avoir à prouver que le défaut était présent au jour de la vente. C’est ce qu’on appelle la présomption d’antériorité des défauts dont bénéficie le consommateur dans le cadre de la garantie légale.
En revanche, si le client achète un bien d’occasion, il bénéficie également durant deux ans de la garantie légale de conformité mais la durée de la présomption d’antériorité des défauts était de seulement six mois jusqu’au 31/12/2021.
Cette durée de présomption d’antériorité des défauts passe de 6 mois à 12 mois pour les biens d’occasion et les contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Autrement dit, les clients souhaitant faire jouer la garantie légale de conformité pour un bien d’occasion livré depuis plus de 12 mois, devront démontrer l’existence du défaut de conformité au jour de la vente (le plus souvent par une expertise).
En cas de réparation du bien acheté :
En outre, pour les contrats signés à partir du 1re janvier 2022, en cas de réparation du bien acheté, la durée de la garantie est prolongée de 6 mois par le vendeur.
Toute demande de remise en conformité du bien devra être effectuée dans un délai de 30 jours et les éléments changés ainsi que la main d’œuvre seront alors couverts par une garantie légale pendant 6 mois à compter de la restitution du bien.
Rappel concernant la mise en œuvre de la garantie légale de conformité
Articles L. 217-8 à L. 217-17 du code de la consommation
En cas de défaut de conformité, le client a droit à la mise en conformité du bien en demandant
- La réparation ou le remplacement
- ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.
Réparation ou remplacement
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. C’est donc au client de faire ce choix. Pour cela, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
La mise en conformité du bien doit se faire dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à 30 jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. Autrement dit, si le véhicule défectueux est remplacé, vous ne pouvez pas lui déduire des frais de vétusté pour l’utilisation du véhicule remplacé.
Possibilité de refuser la mise en conformité sous certaines conditions :
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable (espace client, mail).
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix (ou la remise de l’avantage prévu au contrat) jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent.
Réduction du prix ou résolution du contrat
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de 30 jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
En revanche, le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer.
La réduction du prix doit être proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.
Les sanctions sont renforcées en cas de retard dans le remboursement
Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2022, le remboursement du prix d’achat au consommateur en cas d’impossibilité de mise en conformité devra être effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les 14 jours qui suivent.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Renforcement des amendes administratives
Lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur dans le délai de 14 jours, le montant total restant dû est de plein droit majoré :
- de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme,
- de 20 % jusqu’à trente jours
- de 50 % ultérieurement.
Ensuite, les sanctions relèvent d’une amende civile, prononcée par le juge à la demande du consommateur, d’une association agréée de défense des consommateurs, de la DGCCRF ou du ministère public à l’encontre du vendeur qui fait obstacle, de mauvaise foi, à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité. Le montant peut s’élever à 10 % du CA moyen annuel de l’entreprise dans une limite de 300 000 euros.
D’autres amendes administratives allant de 3 000 à 75 000 euros selon qu’il s’agit d’une personne physique ou morale peuvent aussi frapper le professionnel vendeur.
