LE RISQUE ROUTIER
Un risque professionnel comme un autre
Catégories d’accidents
Il convient de différencier l’accident de mission de l’accident de trajet, selon le Code de la Sécurité Sociale.
L’accident de mission est l’accident survenu par le fait du travail quelle qu’en soit la cause, dès que la victime agit pour le compte d’un ou de plusieurs employeurs, en quelque lieu que ce soit. L’accident de mission est donc un accident du travail, compte tenu du caractère professionnel du déplacement et du lien de subordination qui existe entre le salarié et l’employeur.
L’accident de trajet est l’accident survenu sur le trajet effectué par le salarié pour se rendre de son domicile à son lieu de travail (et retour) ainsi que du lieu de travail au lieu de repas (et retour). Un détour pour nécessité essentielle de la vie courante ou pour un motif en rapport avec l’emploi peut être intégré.
Evaluer le risque
L’entreprise doit prendre en compte les risques routiers professionnels et risques associés au même titre que les autres risques. Ils doivent donc figurer dans le document unique. Par exemple, l’évaluation portera sur le nombre de déplacements par salarié concerné, les motifs et caractéristiques des déplacements, les conditions réelles de conduite (durée de déplacement, amplitudes horaires de travail, types et caractéristiques des véhicules, état du trafic, conditions météo…). Il faudra analyser les accidents de mission survenus au cours des dernières années (accidents matériels et corporels, coûts directs ou indirects).
Réaliser un plan d’actions
Un plan d’actions doit proposer des solutions de prévention pour les risques les plus graves ou les plus fréquents recensés dans le document unique. Le véhicule à usage professionnel devant être adapté au déplacement et à la mission à réaliser, on veillera à son aménagement et à son équipement en fonction des besoins des personnes et des charges à transporter, à éviter toute surcharge. On s’assurera qu’il est doté des équipements de sécurité : système de freinage par assistance électronique, airbags, limiteur de vitesse réglable et modulable, pneus hiver en saison froide….
Au-delà des risques d’accidents corporels, l’activité de conduite expose à d’autres risques qu’il faudra également mentionner dans le document unique : mal de dos, troubles musculo-squelettiques, stress, malaises cardiovasculaires (source INRS).
Enquête sur les risques routiers professionnels
Les résultats d’une enquête sur les risques routiers mettent en évidence que ce risque n’est pas toujours considéré comme partie intégrante de l’activité de travail des salariés : en effet, un établissement contrôlé sur deux a inscrit ce risque dans son document unique d’évaluation des risques. Ce constat est encore plus marqué pour les entreprises de moins de 9 salariés.
Peu d’entreprises développent des mesures de prévention en lien avec l’organisation des déplacements, la gestion des retards et imprévus, des communications. Et peu de salariés bénéficient de formations pour le bon usage professionnel des véhicules. La conduite de véhicule est rarement intégrée dans l’analyse du poste de travail et la détermination de l’aptitude médicale, et le médecin du travail est rarement sollicité par les entreprises.
RESPONSABILITE PENALE
du conducteur
Tout conducteur est pénalement responsable des infractions qu’il a personnellement commises (art. L121-1 du Code de la Route). Le fait de conduire pour un motif professionnel ne diminue en rien la responsabilité pénale du conducteur.
du supérieur hiérarchique
La responsabilité pénale du supérieur hiérarchique peut être engagée dans le cas d’un accident causé par une négligence dans l’organisme ou par le non-respect de la réglementation. Cette responsabilité est définie par les articles qui répriment l’homicide involontaire (art. L221-6 et suivants du Code Pénal) ou les blessures involontaires (art. L222-19 et suivants du Code Pénal). Et même en l’absence d’accident, le supérieur hiérarchique peut être poursuivi s’il expose autrui à un risque immédiat de blessure ou de mort (art. 223-1).
de l’entreprise
La responsabilité pénale de l’entreprise, en tant que personne morale, peut être engagée pour toutes les infractions mentionnées ci-dessus.
