Conformément à la réglementation, les véhicules de catégorie L sont désormais soumis au contrôle technique. Il s’agit de tous les deux-roues motorisés, y compris les motos et les scooters même ceux dont la cylindrée est inférieure à 125 cm³ ainsi que les quadricycles à moteur. Les voitures sans permis sont également concernées. Cliquez ici pour en savoir plus.
Le SIV (système d’immatriculation des véhicules) a donc été modifié pour prendre en compte cette nouveauté. Cette évolution est activée à partir du 15 avril 2024. En effet, comme pour les VL, VUL et PL, le contrôle technique de ces véhicules devra être valide (moins de 6 mois) afin de réaliser le changement de titulaire sur le certificat d’immatriculation d’un véhicule de catégorie L.
Cadre général :
Conformément au code de la route : Les 2/3 roues et quadricycles a moteur devront passer le contrôle technique pour la première fois à leur 5ème année (à compter de leur date de première mise en circulation) puis tous les trois ans.
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Cession d’un véhicule de catégorie L Depuis le 15 avril 2024, en cas de mutation (cession, vente, transmission, héritage …) du certificat d’immatriculation du véhicule de catégorie L âgé de plus de 5 ans, le ministère des transports nous précise que le vendeur est dans l’obligation de présenter un contrôle technique de moins de 6 mois. Cette obligation concerne tous les véhicules de plus de 5 ans, qu’ils aient été immatriculés ou mis en circulation avant 2017 ou postérieurement. Par conséquent, le calendrier de reprise et les échéances mentionnés ci-dessous ne s’appliquent pas. |
Précisions du ministère de l’intérieur concernant le calendrier progressif et la prise en compte du CT dans le SIV :
Pour 2024, année de mise en place de cette nouvelle règlementation, un calendrier de reprise du parc a été fixé. En 2024, ce sont les 2/3 roues et voiturettes immatriculés avant 2017 qui doivent passer un contrôle technique (CT) obligatoire dans les conditions suivantes :
- Date de 1ère immatriculation (DPMC) entre le 1er janvier et le 14 avril de l’année YY : le CT doit être passé avant le 15/08/2024,
Exemple : Un véhicule ayant la DPMC au 01/02/2015, doit passer le contrôle technique avant le 15/08/2024.
- Date de 1ère immatriculation (DPMC) entre le 15 avril et le 31 décembre de l’année YY : le CT doit être passé dans les 4 mois de la date anniversaire de la DPMC dans la limite du 31/12/2024.
Exemple :Un véhicule ayant la DPMC au 01/06/2015, doit passer le contrôle technique avant le 01/10/2024.
Toutefois, une difficulté existe en 2024 (jusqu’au 15 août) pour les véhicules dont la date de première mise en circulation est inférieure au 15 avril de l’année YY.
Dans ce cas, le SIV calcule la date d’échéance du Contrôle Technique à DPMC + 4 mois.
Exemple : Pour un véhicule ayant une date de première mise en circulation au 01/01/2015, si le changement de titulaire se fait le 02/05/2024, le SIV va bloquer l’opération si l’usager n’a pas passé le Contrôle Technique (CT) comme cela lui sera possible à partir du 15 avril. Dans ce cas, il convient de réaliser une téléprocédure « autre demande » sur l’ANTS.
Pour les autres véhicules, le SIV calcule correctement la date d’échéance du Contrôle Technique.
Un autre cas particulier concerne les motocyclettes Trial et Enduro.
La réglementation prévoit la possibilité d’une exonération du CT si le véhicule appartient à une personne titulaire d’une licence délivrée par la fédération française de motocyclisme, en cours de validité.
Cette condition ne peut pas être gérée automatiquement par le SIV.
Pour ces véhicules, si le demandeur souhaite être exonéré du CT, les demandes d’immatriculation relèvent de la seule compétence des CERT (sur l’ANTS). Il est rappelé qu’en 2024, ce sont les véhicules d’avant 2017 qui sont concernés.
