L’INFORMATION DU CONSOMMATEUR SUR LA DISPONIBILITE DES PIECES DE RECHANGE
Le Code de la consommation met à la charge du vendeur professionnel une obligation d’information envers le consommateur, concernant la période pendant laquelle il est prévisible que les pièces de rechange soient disponibles sur le marché.
La FNA a interrogé la DGCCRF sur les implications de ce texte pour les professionnels de l’automobile. Cette note vous en décrit les grandes lignes.
LE PRINCIPE
Renforcement de l’information obligatoire sur la disponibilité des pièces détachées pour les biens mis pour la 1ere fois sur le marché à partir du 1er mars 2015.
OBLIGATION A LA CHARGE DE VOTRE FOURNISSEUR
Le fabricant ou l’importateur de biens (véhicules, pièces, …), a l’obligation d’informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché.
L’information doit figurer sur tout document commercial ou sur tout support durable (CD-Rom, DVD, mail, …) accompagnant la vente du bien au professionnel.
En outre, le fabricant ou l’importateur fournit obligatoirement dans un délai de deux mois, aux vendeurs professionnels et aux réparateurs, agrées ou non, qui le demandent, ces pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien vendu.
Cette obligation ne peut porter atteinte aux accords de distribution (sélective ou exclusive) existants : le fournisseur à la tête d’un réseau de distribution qui refuserait de vendre des pièces détachées à un vendeur ou réparateur non agréé, ne peut être sanctionné.
OBLIGATION A LA CHARGE DU VENDEUR OU DU PRESTATAIRE DE SERVICE
Le vendeur doit obligatoirement informer le consommateur de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché:
- de manière visible et lisible
- avant la conclusion de la vente, sur tout support adapté
- la confirmer par écrit, lors de l’achat du bien : sur le bon de commande ou sur tout support durable constatant ou accompagnant la vente.
LA POSITION DE LA DGCCRF
Afin de cerner concrètement les implications de ces obligations sur le secteur automobile, et plus précisément sur la vente de véhicules d’occasion, la FNA a interrogé la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).
Quels sont les biens concernés par cette obligation d’information ?
Si l’obligation d’information apparait évidente pour la vente de véhicules neufs, la question se posait concernant les véhicules d’occasion ayant notamment fait l’objet d’une mise sur le marché avant le 1er mars 2015.
La DGCCRF indique que ces dispositions s’appliquent à tous les biens proposés à la vente finale aux consommateurs à compter du 1er mars 2015, à savoir :
- Les véhicules neufs ❶
- Les acquisitions intracommunautaires de véhicules, y compris les véhicules fabriqués avant le 1er mars 2015 ❷
- Les acquisitions successives de véhicules d’occasion entre professionnels, ceci afin de permettre de recueillir l’information en vue de la vente finale au consommateur ❸
VENTES
Vente finale au consommateur : dans le circuit de vente, il s’agit de la 1ere vente intervenue au profit d’un consommateur
Quelle date faut-il prendre en compte ?
Pour la mise en œuvre de cette obligation d’information, il convient de prendre en compte la date figurant sur le contrat de vente du véhicule au consommateur.
Il vous faut donc vérifier :
- La date de la vente finale au consommateur,
- Le circuit de vente du véhicule.
Si une vente au consommateur final est intervenue avant le 1er mars 2015, les ventes suivantes ne sont pas concernées par cette obligation d’information.
En revanche, sont concernées toutes les ventes finales de véhicules au consommateur réalisées à compter du 1er mars 2015, y compris si la date de 1ere mise en circulation du véhicule est antérieure lorsque le véhicule a fait l’objet d’acquisitions successives entre pro (voir exemple 1 et 2).
Information devant être délivrée par le fabricant automobile aux revendeurs
L’information délivrée par le fabricant doit figurer sur tout document commercial ou tout support durable (CD-Rom, DVD, mail, …) accompagnant la vente. Elle peut ainsi figurer sur :
- Catalogue,
- Bons de livraison
- Facture : afin de ne pas entacher la lisibilité et la bonne compréhension du document, la DGCCRF préconise l’inscription de l’information sur la disponibilité des pièces détachées en pied de facture.
Selon la DGCCRF, quel que soit le schéma de vente, les professionnels successifs ont l’obligation de se transmettre et de se procurer cette information.
CONSEIL FNA
– Conservez tous les documents qui vous sont transmis par votre vendeur,
– Si l’information sur la disponibilité des pièces détachées ne figure sur aucun document, n’hésitez pas à adresser un mail de relance à votre vendeur ou au constructeur afin de prouver votre bonne foi.
Nous vous proposons dans la rubrique « documents complémentaires » un modèle de mail ou de courrier à adresser à votre fournisseur.
Information précontractuelle devant être délivrée par les revendeurs aux consommateurs
La DGCCRF précise que cette information est obligatoire pour autant qu’elle ait été préalablement communiquée à la connaissance du vendeur par le fabricant ou l’importateur :
- sur les lieux de vente de manière visible et lisible: panneaux d’affichage, catalogues, …
- sur les devis et bons de commande s’ils existent,
- sur tout support durable constatant ou accompagnant la vente (contrat de vente, facture, bon de garantie)
- sur les notices d’utilisation
Afin de rester dans l’esprit du législateur, la DGCCRF considère que l’information doit suivre le véhicule en cas de revente, notamment lorsque le véhicule ne présente que peu de kilomètres au compteur.
CONSEQUENCES PRATIQUES POUR LE PROFESSIONNEL REVENDEUR
- il doit rester vigilant et recueillir cette information auprès de son propre vendeur,
- si l’information n’a pas pu être recueillie auprès du vendeur (ex : ventes successives), le professionnel revendeur doit se rapprocher du fabricant (constructeur) ou de l’importateur afin de pouvoir répercuter l’information auprès de son client (voir modèle de courrier ci-dessous)
- en cas de contrôle de l’administration, le professionnel revendeur doit apporter la preuve qu’il a effectivement effectué une démarche pour obtenir l’information relative à la disponibilité des pièces détachées : sa responsabilité pour défaut d’information ne pourra ainsi pas être recherchée s’il peut démontrer qu’il a fait le nécessaire mais n’a pas pu obtenir cette information.
Attention : il appartient au professionnel de prouver qu’il a exécuté cette obligation !
Demandez systématiquement au constructeur cette information
Inscrivez cette information sur vos bons de commande
Conservez bien tous les écrits relatifs à vos ventes
Conservez également tous les échanges écrits avec vos propres vendeurs
Des sanctions sont désormais prévues (article L.131-1 du code de la consommation)
Amende administrative : 3000 € max pour une personne physique et 15000 € max pour une personne morale
Sources : Article D. 111-4 alinéa 2 du code de la consommation
