Cette note vous présente les principales informations devant être fournies par le professionnel avant la signature d’un contrat de consommation. Nous vous invitons à la plus grande vigilance dans la mesure où ces obligations nécessitent de vérifier vos documents d’affaires, conditions générales de vente, offres commerciales…
INFORMATIONS GENERALES DU CONSOMMATEUR
L’obligation d’information est générale et identique, peu importe la qualité du professionnel (vendeur de biens ou prestataire de services).
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente d’un bien ou de la fourniture d’un service, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes (article L. 111-1 et R. 111-1 du code de la consommation ) :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l’existence de toute restriction d’installation de logiciel ;
2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d’un prix ;
3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à l’identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;
Plus précisément: son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique
5° L’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;
Plus précisément:
Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ainsi que celles prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations.
S’il y a lieu, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente mentionnés respectivement aux articles L. 217-15 et L. 217-17 ;
S’il y a lieu, la durée du contrat ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ;
S’il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en communicant les coordonnées exactes du médiateur dont il relève.
C’est au professionnel de prouver qu’il a donné ces informations au client.
INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES DU CONSOMMATEUR PAR UN PRESTATAIRE DE SERVICE
Outre les mentions ci- dessus, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique (article L. 111-2 et R. 111-2 du code de la consommation ) :
– Le statut et la forme juridique de l’entreprise ;
– Les coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui
– Le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
– Si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation ;
– S’il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel son numéro individuel d’identification ;
– S’il est membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel il a été octroyé ainsi que, le cas échéant, le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
– Les conditions générales, s’il en utilise ;
– Le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente ;
– L’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.
Quelles sanctions en cas de manquement à ces obligations?
Défaut d’information précontractuelle: Amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société (personne morale).
INFORMATIONS OBLIGATOIRES SUR LA DISPONIBILITE DES PIECES DETACHEES POUR LES VENDEURS
Le fabricant ou l’importateur de biens (véhicules, pièces, …), a l’obligation d’informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché.
Le vendeur doit obligatoirement délivrer cette information au consommateur de manière lisible avant la conclusion du contrat et la confirmer par écrit, lors de l’achat du bien.
Le fabricant ou l’importateur fournit obligatoirement dans un délai de deux mois, aux vendeurs professionnels et aux réparateurs, agrées ou non, qui le demandent, ces pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien vendu.
Il appartient au professionnel de prouver qu’il a exécuté cette obligation
►Demandez systématiquement au constructeur cette information
► Inscrivez cette information sur vos bons de commande
►Conservez bien tous les écrits relatifs à vos ventes
Défaut d’information sur la disponibilité des pièces détachées: amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale
