A compter du 02 mars 2020, par dérogation aux dispositions de l’arrêté du 22 octobre 2014, le gouvernement avait décidé d’expérimenter dans les départements de l’Aude, du Gard, du Gers, de la Haute-Garonne, de l’Hérault, le système de réservation nominative des places d’examen pratique du permis de conduire dénommer « RdvPermis ».
Ce système avait pour objectif d’être progressivement généralisé à l’ensemble du territoire national d’ici au 1er Mai 2023.
Quels sont les départements dans lesquels ce système a été étendu ?
– à compter du 2 mai 2021 : Ariège, Aveyron, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Landes, Lot-et-Garonne, Gironde.
– à compter du 1er septembre 2021 : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse.
– à compter du 1er décembre 2021 : l’Ain, l’Allier, l’Ardèche, le Cantal, la Corrèze, la Creuse, la Drôme, l’Isère, la Loire, la Haute-Loire, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Savoie, la Haute-Savoie, la Haute-Vienne.
– à compter du 2 mai 2022 : Charente, Charente-Maritime, Cher, Dordogne, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Deux-Sèvres, Vienne, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d’Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan.
– à compter du 1er septembre 2022 : Eure-et-Loir, Loiret, Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise.
– à compter du 1er novembre 2022 : Calvados, Eure, Manche, Orne, Seine-Maritime, Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme, La Réunion, Mayotte.
– à compter du 1er janvier 2023 : Guyane, Martinique, Guadeloupe.
– à compter du 1er mars 2023 : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges, Côte-d’Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne, Territoire de Belfort, Corse-du-Sud, Haute-Corse.
– à compter du 1er mai 2023 : A l’ensemble du territoire français
Ce système de réservation nominative permet aux auto-écoles, proposant une offre de formation dans les départements dans lesquelles le système a été étendu :
- D’inscrire sur le site « pro.permisdeconduire.gouv.fr » les candidats à l’épreuve pratique de l’examen des catégories A1, A2, B1 ou B du permis de conduire, dont elles auront reçu mandat et qui auront effectué, la durée minimale de formation à la date de l’examen. Les écoles de conduites pourront visualiser en temps réel les places disponibles et effectuer les réservations pour le compte de leurs élèves.
- Consulter toutes les informations relatives à leurs candidats sous mandat : réservations, annulations, délais de représentation, etc.
- Gérer les réservations aux examens via un agenda (réservations, annulations, etc.) en permutant deux candidats programmés sur une même semaine sans aucune limite, effectuer des remplacements de candidats pour palier à un imprévu.
Comment ce système fonctionne pour votre candidat ?
Le candidat dispose d’une certaine liberté dans son inscription sur la plateforme « RDV permis ».
Il peut faire le choix de vous concéder son mandat. Dans ce cas-là, vous avez la charge de son inscription sur « Rdv Permis » et vous l’informez par mail en temps réel de toutes les démarches effectuées en son nom. Pour réserver sa place d’examen (en accord avec le candidat), vous choisissez alors selon votre planning de formation, le centre d’examen, la date et le créneau de votre choix.
Le candidat peut également créer un compte directement sur l’application de réservation. Dans ce cas, il choisit de poursuivre ses démarches, soit avec une école de conduite, soit en candidat libre. S’il s’agit d’un candidat libre, il effectue lui-même toutes les démarches : il choisit le centre, la date et le créneau horaire de son choix. En outre, il devra déclarer un proche, titulaire de la catégorie B, du permis de conduire qui l’accompagnera le jour de l’examen. Le jour de l’examen, il devra fournir un véhicule équipé de double commande conforme à la réglementation en vigueur.
Quel est le but de la plateforme « RDV permis » ?
En rendant le candidat désormais responsable de sa place d’examen, et donc décisionnaire des dates et lieux de passage, en collaboration avec son formateur, « Rdv Permis » permet demoderniser l’accès à l’examen pratique du permis de conduire.
Bon à savoir : Toute absence non justifiée par un motif sérieux entraîne un délai de 40 jours avant une nouvelle réservation. De plus, le délai de pré-inscription après un échec est conditionné au résultat obtenu : plus le niveau est faible lors de l’examen, plus le délai d’attente pour se représenter sera long.
Sources :
• 27 avril 2021 relatif à la généralisation progressive d’un système de réservation nominative des places pour l’épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B
• Site du Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer
