Permis remorque – catégorie BE CE DE

Le permis E autorise la conduite des véhicules de catégorie B, C ou D attelés d’une remorque. On distingue donc trois permis E : le permis BE, le permis CE et le permis DE.

Conditions et inscription

La candidat doit être :

  • soit titulaire du permis B ou C et être âgé d’au moins 18 ans ;
  • soit titulaire d’un permis D et être âgé d’au moins 21 ans.

Validité du permis

Le permis CE est valable :

  • cinq ans, pour toute personne âgée de moins de 60 ans ;
  • deux ans, entre 60 et 76 ans ;
  • un an, à partir de 76 ans ;

Pour obtenir son renouvellement, le titulaire est soumis à un examen médical. La demande de renouvellement est faite site de l’ANTS, avant l’expiration du délai de validité.

Le permis DE est valable :

  • cinq ans, pour toute personne âgée de moins de 60 ans ;
  • un an à partir de 60 ans

Pour obtenir son renouvellement, le titulaire est soumis à un examen médical. La demande de renouvellement est faite sur le site de l’ANTS, avant l’expiration du délai de validité.

Le permis BE est valable 15 ans à compter de la date de délivrance. Cette validité est indiquée au recto à la ligne 1b.

Le permis BE

Source Service Public : Permis BE

Le permis BE permet de conduire une voiture attelée d’une remorque dont le PTAC est supérieur à 750 kg sans dépasser 3 500 kg si la somme des PTAC de l’ensemble (voiture + remorque) dépasse 4 250 kg.

Quels véhicules? 

Le permis BE permet de conduire un véhicule qui présente les 5 caractéristiques suivantes :

  • Affecté au transport de personnes ou de marchandises
  • PTAC: Poids total en charge du véhicule : poids maximal autorisé, c’est-à-dire poids du véhicule et de ce qu’il transporte (personnes, marchandises, etc.) inférieur ou égal à 3,5 tonnes
  • 9 places assises maximum (conducteur compris)
  • PTAC: Poids total en charge du véhicule : poids maximal autorisé, c’est-à-dire poids du véhicule et de ce qu’il transporte (personnes, marchandises, etc.) de la remorque supérieur à 750 kg sans dépasser 3 500 kg (ou semi-remorque)
  • Somme des PTAC (voiture +remorque) supérieure à 4 250 kg.

Si l’usager a un permis EB obtenu avant le 19 janvier 2013, ses droits acquis sont maintenus.

La mention 79.06 est ajoutée au permis B pour lui permettre de tracter une remorque de plus de 3 500 kg de PTAC.

Le permis BE ne doit pas être confondu avec l’extension du permis B signalé par la mention 96 . La mention 96 est nécessaire lorsque le PTAC de la remorque dépasse 750 kg et que la somme des PTAC (voiture + remorque) est supérieure à 3 500 kg sans dépasser 4 250 kg.

Les épreuves théoriques 

Le candidat peut passer le code (ETG) via une auto-école ou en candidat libre.

Pour être dispensé de passer le code, au moins l’une des conditions suivantes doit être remplie:

  • Avoir obtenu un résultat favorable à l’épreuve théorique (code) depuis au maximum 5 ans
  • Avoir une catégorie de permis depuis 5 ans ou moins, sauf la catégorie AM
  • Avoir un permis de conduire français obtenu par échange (code 70) depuis 5 ans ou moins

La dispense de code peut être accordée si le candidat présente l’un des documents suivants :

  • Permis de conduire en cours de validité
  • Certificat d’examen temporaire du permis de conduire, papier ou dématérialisé, en cours de validité (4 mois maximum)

L’examen pratique hors circulation 

L’objectif de l’épreuve HC est de vérifier les connaissances dans les matières suivantes :

  • Code de la route
  • Sécurité et signalisation routière
  • Vérifications du véhicule avant le départ
  • Attelage et dételage d’un ensemble
  • Réalisation d’une manœuvre

L’épreuve HC comprend plusieurs exercices : tests de connaissance, interrogation orale, exercice de maniabilité.

Pour être admis, le candidat doit obtenir plus de 18 points, ne pas avoir de note éliminatoire et avoir un résultat favorable à l’exercice de maniabilité.

Le candidat conserve le bénéfice de l’épreuve HC pour 5 épreuves en circulation (CIR) pendant les 3 ans qui suivent la date de réussite à l’épreuve HC à condition de valider l’épreuve théorique (code).

Épreuve en circulation (CIR)

L’épreuve CIR se déroule sur des itinéraires variés.

Les compétences suivantes sont évaluées :

  • Savoir s’installer et assurer la sécurité à bord
  • Autonomie et la conscience du risque
  • Connaître et utiliser les commandes
  • Prendre l’information
  • Adapter son allure aux circonstances
  • Appliquer la réglementation
  • Communiquer avec les autres usagers
  • Partager la chaussée
  • Maintenir des espaces de sécurité

Pour être reçu à l’épreuve CIR, vous devez obtenir au moins 17 points et ne pas commettre d’erreur éliminatoire.

Permis CE : véhicule de plus de 3,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg

Source Service Public: Permis CE 

Le permis CE autorise la conduite d’un poids lourd de plus de 3,5 tonnes (permis C), attelé d’une remorque dont le PTAC dépasse 750 kg. Un contrôle médical est obligatoire auprès d’un médecin agréé avant de passer les épreuves.

Quels Véhicules? 

Le permis CE permet de conduire un véhicule qui présente les 4 caractéristiques suivantes :

  • Affecté au transport de marchandises ou de matériel
  • PTAC: Poids total en charge du véhicule : poids maximal autorisé, c’est-à-dire poids du véhicule et de ce qu’il transporte (personnes, marchandises, etc.) supérieur à 3,5 tonnes (sans limitation supérieure),
  • 9 places assises maximum (conducteur compris)
  • PTAC de la remorque supérieur à 750 kg (ou semi-remorque)

Epreuve théorique 

Le candidat peut passer le code (ETG) via une auto-école ou en candidat libre.

Pour être dispensé de passer le code, vau moins l’une des conditions suivantes doit être remplie:

  • Avoir obtenu un résultat favorable à l’épreuve théorique (code) depuis au maximum 5 ans
  • Avoir une catégorie de permis depuis 5 ans ou moins, sauf la catégorie AM
  • Avoir un permis de conduire français obtenu par échange (code 70) depuis 5 ans ou moins

La dispense de code peut être accordée si le candidat présente l’un des documents suivants :

  • Permis de conduire en cours de validité
  • Certificat d’examen temporaire du permis de conduire, papier ou dématérialisé, en cours de validité (4 mois maximum)

Épreuve hors circulation (HC)

L’objectif de l’épreuve HC est de vérifier les connaissances notamment en matière de réglementation des transports et de sécurité liée au chargement et de mécanique.

Elle comprend plusieurs exercices : interrogations écrite et orale, tests sur les vérifications courantes de sécurité, exercices de maniabilité.

Pour être admis, le candidat doit obtenir plus de 24 pointsne pas avoir de note éliminatoire et avoir un résultat favorable à l’exercice de maniabilité.

Le bénéfice de l’épreuve HC est conservé pour 3 épreuves en circulation (CIR) pendant 1 an maximum à partir de la réussite à l’épreuve HC à condition de valider l’épreuve théorique.

Épreuve en circulation (CIR)

L’épreuve CIR se déroule sur des itinéraires variés.

Les compétences suivantes sont évaluées :

  • Savoir s’installer et assurer la sécurité à bord
  • Autonomie et la conscience du risque
  • Connaître et utiliser les commandes
  • Prendre l’information
  • Adapter son allure aux circonstances
  • Appliquer la réglementation
  • Communiquer avec les autres usagers
  • Partager la chaussée
  • Maintenir des espaces de sécurité

Pour être reçu à l’épreuve CIR, le candidat doit obtenir au moins 17 points et ne pas commettre d’erreur éliminatoire.

Tolérance pour le dépannage / remorquage

Un dépanneur doit-il être titulaire du Permis E lorsqu’il effectue une opération de remorquage à l’aide d’un panier ou d’une flèche ?

La réponse est NON.

Attention, une réponse Ministérielle peut évoluer dans le temps en fonction des gouvernements en place.  

Réponse ministérielle de mai 2005 :
Un véhicule automoteur en panne ou accidenté ne constitue ni une remorque au sens de l’article L. 110-1 du code de la route, ni une semi remorque au sens de l’article R.311-1 de ce même code.
Par conséquent, le conducteur d’un véhicule spécialisé dans les opérations de remorquage n’est pas tenu d’être titulaire de la catégorie E du permis de conduire qui, en application de l’article R.221-4 du code de la route, ne peut concerner que les ensembles de véhicules dont l’élément tracté est constitué par une remorque ou une semi-remorque. Dans ces conditions, la catégorie du permis exigée pour la conduite d’un véhicule spécialisé dans les opérations de remorquage est, soit la catégorie B si son poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) n’est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, soit la catégorie C si son P.T.A.C. excède cette valeur.

Financement possible par le CPF

Source: Mon compte formation tout savoir sur le permis de conduire 

Quelles sont les conditions à remplir pour se former et passer un permis dans le cadre de Mon compte formation ?

Tous les actifs peuvent se former à la conduite et passer l’examen du permis B sous certaines conditions :

  • Avoir acquis suffisamment de droits formations sur leur compte CPF
  • Expliquer en quoi le permis de conduire permet de sécuriser ou développer leur parcours professionnel.  L’organisme de formation choisi fera remplir une attestation sur l’honneur.
  • Ne pas avoir fait l’objet d’une suspension de permis B, ni d’une interdiction de le repasser

Les permis éligibles au compte formation sont les permis :
B, B78, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE.

Par défaut, on ne peut pas mobiliser ses droits CPF pour tous les autres permis, notamment les permis :

  • B1 (voiturette sans permis),
  • B96 (permettant aux titulaires de permis B de tracter des remorques dont le PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) va de 3,5 tonnes (T) à 4, 25tBE (permettant aux titulaires de permis B de tracter des remorques dont le PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) va au-delà de 4,25t
  • les permis scooter, moto, bateau

Qui sont les organismes référencés « Permis » dans « Mon compte formation » ?

Les offres de formation « Permis » sont publiées par des écoles de conduite ou des organismes en possession :

  • d’un agrément préfectoral « d’enseignement de la conduite à titre onéreux et la sensibilisation à la sécurité routière »,
  • d’un numéro de déclaration d’activité (N°de DA) en tant qu’organisme de formation.
  • d’une certification/attestation qualité

Ces organismes sont donc autorisés à publier des offres dans « Mon compte formation ».

Financement par OPCO Mobilité

Site: OPCO mobilité Conditions financières transports routiers de marchandises 

Les OPCO ont pour vocation de remplacer les anciens organismes paritaires collecteurs agréés. Ils accompagnent les branches dans la construction des certifications professionnelles et proposent leur aide aux PME dans le développement de leurs besoins en formation. Ils se chargent aussi de financer l’apprentissage et du maintien de la rémunération par l’entreprise pour le salarié au cours de la formation.  

Plusieurs formations professionnelles sont éligibles à l’OPCO mobilité. Nous pouvons alors y trouver :

  • les formations de transport de marchandises ou de transport de voyageurs, tels que les permis C, CE, D ;
  • les formations obligatoires pour exercer le métier de chauffeur routier, soit les Formations Initiales Minimales Obligatoires (FIMO) et Formations Continues Obligatoires (FCO) ;
  • quelques Titres Professionnels (transport routier de marchandises sur porteur, tous véhicules, transport en commun sur route).

 

 

 

 

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Faire du dépôt-vente

Responsabilité du dépositaire vendeur

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Vendre des vehicules d’occasion

Achat à distance de VO entre professionnels

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Information obligatoire du consommateur sur son droit de faire entretenir son véhicule hors réseau constructeur

Le certificat de qualite de l’air (crit’air)

Tva sur les ventes de vehicules neufs au sein de l’union europeenne

La vente hors reseaux constructeurs de vehicules neufs

Gestion des sinistres suite à un épisode de grêle

Norme afnor nf x 50-845 dediée à l’activité de carrosserie

Obligation de proposer une Pièce Issue de l’Economie Circulaire (PIEC) (anciennement appelées pièces de réemploi)

L’activite depannage-remorquage

Affichage des prix des prestations de dépannage et de remorquage

Consignes de securite pour le depannage – remorquage

Facturation de la manutention d’un véhicule mis en parc suite à un remorquage

Contrat de dépôt

Remorquage d’un véhicule à l’aide d’un panier

Revalorisation des tarifs de depannage-remorquage sur autoroutes et routes express a compter du 3 août 2020

Fiche d’intervention conditions générales de vente

Les gardiens de fourrières pour l’essentiel exempté de la taxe de stationnement

Location de véhicules de courte durée

Locataire-gérant de station-service : AIP 2021

Modalité de distribution du gazole B10 dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée

Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de gazole et gazole grand froid (B7)

Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de Gaz de Pétrole Liquéfié carburant (GPL-c)

Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de supercarburant sans plomb 95E10 (SP95-E10)

Caractéristiques de l’E85 et étiquetage spécifique des appareils distributeurs de Superéthanol E85

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