Face aux difficultés de mobilité et d’accès au permis de conduire, notamment pour les jeunes en recherche d’emploi, la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire prévoit diverses mesures destinées à déverrouiller le secteur.
Nous vous présentons ci-dessous les six mesures prévues par la loi.
Création d’une plateforme numérique recensant les dispositifs de financement
Ce site Internet géré par Pôle Emploi présentera les dispositifs de financement de la formation à la conduite pour les particuliers et s’intitulera « 1 jeune, 1 permis » : aides de l’État, de Pôle emploi, des collectivités locales, etc. …
Cette plateforme est destinée à orienter les particuliers vers les dispositifs numériques permettant de choisir un établissement d’enseignement de la conduite et de s’inscrire à l’examen du permis de conduire (en attente de publication d’un décret en Conseil d’Etat précisant les modalités de mise en œuvre).
Possibilité d’organiser des cours de code dans les lycées
Désormais, le passage et la préparation de l’épreuve théorique du permis de conduire peuvent être organisés, en dehors du temps scolaire, dans les locaux des lycées et établissements régionaux d’enseignement adapté pour les élèves qui le souhaitent.
L’objectif est d’augmenter le taux de réussite des élèves, en particulier des zones rurales, qui sont souvent éloignés des écoles de conduite et des centres d’examen.
La loi simplifie ainsi la contractualisation entre les lycées et les professionnels de l’enseignement de la conduite :
Le représentant de l’établissement peut autoriser (après accord de la collectivité territoriale propriétaire des bâtiments), l’utilisation de locaux et d’équipements scolaires des lycées et des établissements régionaux d’enseignement adapté, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises ou des organismes de formation afin d’organiser la préparation et le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire.
Pour cela, il sera nécessaire qu’une convention soit signée entre :
- le représentant de l’établissement,
- le représentant de la collectivité propriétaire des bâtiments
- la personne physique ou morale qui désire organiser ces activités.
La convention devra préciser notamment les obligations pesant sur l’organisateur en ce qui concerne l’application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels ainsi que les conditions financières de l’utilisation des locaux et des équipements.
Possibilité de financer tous les types de permis par le CPF (compte personnel de formation)
Auparavant, la possibilité d’utiliser son CPF était seulement ouverte pour les permis B et les permis professionnels C (poids lourds) et D (transport de personnes).
La loi élargit l’utilisation du CPF pour financer tous les autres types de permis, à savoir les permis motos légères ou puissantes (A1, A2 et A), pour les voiturettes (B1) et les remorques (B96, BE).
Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2024 : les conditions et les modalités d’éligibilité au CPF de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire doivent être précisées par décret (en attente), après consultation des partenaires sociaux.
Pour en savoir plus : Elargissement des formations éligibles via le CPF – CPF
Augmentation du nombre d’examinateurs du permis de conduire (épreuve pratique)
Face à l’augmentation des délais d’obtention du permis de conduire du fait du manque d’inspecteurs, le nombre d’examinateurs va être augmenté. L’autorisation pour les fonctionnaires ou les agents contractuels publics de faire passer l’épreuve pratique du permis est étendue au niveau national, et a pour finalité de garantir que le délai médian entre deux présentations d’un même candidat à cette épreuve pratique n’excède pas 45 jours.
Auparavant, ce recours n’était possible que dans les départements où le délai médian entre deux passages du permis dépassait les 45 jours. Les sénateurs ont donné un caractère obligatoire à ce recours aux agents publics dans les départements les plus en tension.
Sanctions en cas d’agression d’un examinateur
Les sanctions encourues en cas d’agression physique ou verbale d’un inspecteur de permis de conduire pendant l’examen, sont étendues à l’examinateur (c’est-à-dire aux fonctionnaires ou agents contractuels publics).
Pour rappel :
En cas de dépôt de plainte pour des faits de violence ou d’outrage commis à l’encontre d’un inspecteur ou examinateur pendant l’exercice de ses fonctions : dans les 24 h, le préfet peut interdire à titre provisoire à l’auteur des faits de se présenter à l’examen théorique ou pratique du permis de conduire. Durée de l’interdiction : maximum 2 mois pour les faits d’outrage et maximum 6 mois pour les faits de violence. Lors du jugement, la peine complémentaire d’interdiction de se présenter à l’examen du permis de conduire pour une durée maximale de trois ans est obligatoirement prononcée (sauf circonstances exceptionnelles).
Rapport sur l’abaissement de l’âge du permis de conduire
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi (c’est-à-dire avant le 22 décembre 2023), le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’abaisser l’âge d’obtention du permis de conduire. Ce rapport aborde les conséquences d’un changement de la législation en la matière et les modalités de sa mise en pratique.
Le 20 juin 2021, la Première ministre, Élisabeth Borne, avait annoncé à la presse que dès janvier 2024, l’âge pour passer le permis serait abaissé à 17 ans, ainsi que l’âge pour conduire. Depuis juillet 2019, un jeune en conduite accompagnée peut déjà passer le permis voiture à 17 ans, mais il doit attendre ses 18 ans pour conduire seul.
