Le Code de la route prévoit plusieurs motifs de mise en fourrière d’un véhicule (stationnement gênant, véhicule immobilisé pour une infraction qui n’a pas cessé après 48 heures, non-respect des règles de circulation, etc.).
Avant toute mise en fourrière d’un véhicule, l’officier de police judiciaire territorialement compétent ou le chef de la police municipale compétent procède à une vérification afin de s’assurer que le véhicule n’a pas été déclaré volé. Si tel est le cas, le propriétaire du véhicule ainsi que son assureur sont informés de ce préjudice.
Le gardien de fourrière est ensuite requis pour intervenir à la demande de la police nationale ou de la police municipale.
L’enlèvement du véhicule en fourrière
Sur les lieux, une fiche descriptive autocopiante de l’état du véhicule est établie en deux exemplaires :
- L’original est destiné à l’officier de police judiciaire ou au service de police municipale.
- Le second exemplaire est conservé par le gardien de fourrière. Ce document est important, car il constitue souvent la seule preuve de son intervention en cas de contestation.
La mise en fourrière est réputée avoir reçu un « commencement d’exécution » :
- À partir du moment où au moins deux roues du véhicule ont quitté le sol, lorsque son transfert vers la fourrière est réalisé au moyen d’un véhicule d’enlèvement.
- À partir du commencement du déplacement du véhicule vers la fourrière, quel que soit le procédé utilisé.
Lorsque l’enlèvement du véhicule a commencé, c’est-à-dire lorsqu’il y a commencement d’exécution, le propriétaire du véhicule a la possibilité de faire cesser la procédure en réglant uniquement les frais d’opération, avec l’accord de l’agent verbalisateur. Il récupère alors immédiatement son véhicule.
Procès-verbal de mise en fourrière
L’officier de police judiciaire, le chef de la police municipale ou l’agent chargé de la gestion des fourrières ayant ordonné l’enlèvement du véhicule rédige un procès-verbal relatant avec exactitude les faits constatés. Ce procès-verbal est transmis sans délai au procureur de la République territorialement compétent, ainsi qu’une copie au préfet du département. Ce document constitue la pièce justificative permettant le paiement de la facture du gardien de fourrière par l’autorité compétente.
Le conducteur ou le propriétaire du véhicule peut contester l’infraction auprès du procureur de la République. Celui-ci prend ensuite une décision confirmant ou annulant l’infraction. Cette procédure est toutefois très rarement mise en œuvre. Lorsque la mainlevée est ordonnée, l’autorité prend en charge le paiement du gardien de fourrière si la restitution du véhicule est décidée à titre gratuit.
Le classement
Le S.I. Fourrière classe automatiquement le véhicule mis en fourrière dans l’une des deux catégories suivantes :
- 1ère catégorie : véhicule en bon état, pouvant être restitué en l’état à son propriétaire ou à son conducteur et susceptible d’être aliéné au profit des Domaines après 15 jours de garde.
- 2ème catégorie : tous les autres véhicules, sans autre distinction.
La restitution du véhicule
La restitution du véhicule est autorisée par une mainlevée. Il s’agit d’un document officiel permettant la sortie du véhicule de la fourrière et est indispensable pour que le propriétaire puisse récupérer son véhicule.
L’abandon du véhicule
À l’expiration du délai de 15 jours (10 jours pour les véhicules de la catégorie 2) à compter de la date de notification, ou immédiatement après le constat de l’impossibilité de notifier cette dernière, les véhicules qui n’ont pas été récupérés par leur propriétaire ou leur conducteur sont considérés comme abandonnés en fourrière.
Le gardien de fourrière est informé automatiquement par le S.I. de l’évolution de la procédure.
En cas d’envoi d’un courrier recommandé, la date de présentation fait foi.
L’officier de police judiciaire ou le chef de la police municipale ordonne alors la mainlevée afin que le véhicule soit remis à un centre VHU.
Compte-rendu de la procédure de mise en fourrière
Le compte-rendu de la procédure de mise en fourrière est transmis à la préfecture dont dépend l’officier de police judiciaire. Ce document permet d’établir l’historique de la procédure et retrace l’ensemble des opérations réalisées, depuis l’enlèvement du véhicule jusqu’à la mainlevée.
Le gardien de fourrière reçoit également un exemplaire de ce compte-rendu. Celui-ci peut être joint à la facture adressée à l’autorité compétente.
Véhicule remis au service des Domaines
L’article 8 du décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixe les conditions de remise au service des Domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires.
Les véhicules estimés à plus de 765 euros par le S.I. font, après constat d’abandon en fourrière à l’issue du délai réglementaire, l’objet d’une aliénation automatique via le S.I. au profit du service des Domaines en vue de leur vente.
Les frais de garde courus après la date de vente restent à la charge de l’acquéreur, selon le tarif librement fixé par la fourrière.
Lorsque le produit de la vente est inférieur au montant total des frais dus au gardien de fourrière, le service des Domaines ne peut pas rembourser intégralement ce dernier. Le gardien de fourrière établit alors une facture complémentaire à l’attention de l’autorité compétente.
