Le label « École conduite qualité » est délivré par l’État aux écoles de conduite ou aux écoles associatives qui en font la demande pour une durée de trois ans. Ce label permet aux clients d’identifier immédiatement une école de qualité répondant à un cahier des charges précis. L’analyse des 7 critères (et 30 sous-critères) à remplir pour obtenir ce label garantit que l’école dispense des formations de qualité et diffuse une information claire et précise.
Les écoles de conduite sont ensuite contrôlées régulièrement par les délégués ou les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière qui s’assurent que les critères d’obtention du label sont bien respectés.
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Ce label, créé par un arrêté du 26 février 2018, vient d’être toiletté par un arrêté en date du 6 mai 2024. Ce toilettage a été rendu nécessaire afin de mettre en conformité les conditions de délivrance de ce label avec les nouvelles modalités d’audit associées au référentiel national mentionné à l’article D. 6316-1-1 du code du travail. Les nouvelles conditions de labellisation sont applicables pour les demandes déposées à compter du 27 mai 2024. Synthèse des modifications
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Fonctionnement du label
Le fonctionnement du label ainsi que les sous-critères auxquels doivent remplir les demandeurs sont développés dans l’annexe 1 de l’arrêté du 26 février 2018 modifié (consultable dans la rubrique « documents complémentaires »).
Objectif du label
Le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » répond à plusieurs enjeux :
– donner au consommateur une information transparente et claire afin de lui permettre de choisir un établissement agréé en toute connaissance de cause ;
– octroyer aux établissements agréés et labellisés des contreparties donnant l’exclusivité de certaines formations et du dispositif « permis à un euro par jour » ;
– donner aux usagers une formation de qualité pour devenir un conducteur responsable, respectueux des autres et de l’environnement.
Par ce processus d’assurance qualité, l’Etat s’engage à :
– reconnaître la qualité des formations dans l’ensemble des établissements agréés labellisés ;
– promouvoir ces établissements à travers le site internet de la sécurité routière ;
– réserver des contreparties en terme d’accès à certaines formations ;
– organiser des audits afin de s’assurer du respect des sous-critères du label
Dépôt de la demande du label
La procédure d’attribution du label et le cas échéant de certification Qualiopi s’effectuent par le biais d’un formulaire d’adhésion (annexe 5 et 6), à remettre au Service départemental en charge de la sécurité routière du lieu d’implantation de l’établissement.
⇒ Annexe 5 : Dossier de labellisation simple (consultable dans la rubrique « documents complémentaires)
⇒ Annexe 6 : Dossier double labellisation et certification Qualiopi (consultable dans la rubrique « documents complémentaires)
- Avant la demande de labellisation, il est possible de demander un « entretien-conseil » facultatif au sein du service départemental en charge de l’éducation routière, afin de guider le demandeur dans la constitution du dossier (les critères et sous-critères à respecter, les audits, les contreparties, etc. …).
- Dès lors que le dossier est complet, le service instructeur en accuse réception dans un délai maximal de 30 jours calendaires. Si le dossier n’est pas complet, le service instructeur en informe le demandeur en lui laissant un délai de 8 jours pour adresser les pièces manquantes.
- Il émet un avis sur la demande d’adhésion au label dans un délai de deux mois à compter de la date de complétude du dossier conformément à l’accusé de réception
- L’absence de réponse du service instructeur dans un délai de 2 mois vaut rejet de la demande.
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Focus sur la certification Qualiopi La certification Qualiopi est une obligation légale pour bénéficier de fonds publics ou mutualisés relatifs aux financements de la formation professionnelle continue.
⇒ Dans la mesure où le ministère chargé de la sécurité routière est reconnu en tant qu’instance de labellisation, il peut délivrer en complément du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite », la certification Qualiopi aux établissements agréés labellisés qui souhaitent bénéficier des fonds publics ou mutualisés relatifs aux financements de la formation professionnelle continue, sous réserve de disposer d’un numéro de déclaration d’activité, délivré par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). ⇒ Lorsque la société (numéro de SIREN) est composée de plusieurs sites (numéros de SIRET), l’ensemble des établissements d’enseignement de la conduite agréés doit être labellisé afin de prétendre à la certification Qualiopi. ⇒ Il n’est pas possible de transférer une certification Qualiopi délivrée par un organisme certificateur COFRAC, vers le ministère chargé de la sécurité routière. Il est nécessaire de déposer une demande initiale de labellisation et certification Qualiopi auprès de ce dernier. En revanche (nouveauté 2024), le transfert d’une certification Qualiopi délivrée en complément du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » par le ministère chargé de la sécurité routière vers un organisme certificateur accrédité par le COFRAC est possible. Dans ce cas, seule la certification Qualiopi sera transférée, l’exploitant conserve le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite ». |
A noter : Si vous disposez d’une des certifications suivantes, vous pouvez demander une équivalence pour accéder aux droits et dispositifs du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » :
– la certification AFAQ ISO 9001 : 2015 appliquée aux organismes prestataires d’actions concourant au développement des compétences délivrée par AFNOR Certification ;
– le label LA/ QAE/03 « qualité des formations au sein des auto-écoles » délivré par SGS ICS.
L’équivalence est demandée au moyen des documents figurant dans l’annexe 4 de l’arrêté du 26 février 2018 modifié (consultable dans la rubrique « documents complémentaires).
Audits
Le préfet du lieu d’implantation de l’école de conduite organise les audits de ces écoles de conduite ou de ces associations agréées dans les conditions prévues à l’annexe 3 de l’arrêté du 26 février 2018 modifié (consultable dans la rubrique « documents complémentaires).
L’audit initial se compose de deux parties :
- Audit administratif : vérification du critère d’éligibilité (détenir l’agrément préfectoral en cours de validité), les pièces justificatives relatives aux sous-critères, ect …
- Audit sur site : vérification sur place, d’une durée d’une demi-journée, de la mise en place de l’ensemble des critères et sous-critères
L’ensemble du déroulement des audits est détaillé dans l’annexe 2 et l’annexe 3 qui contient notamment les grilles de notation : conforme / partiellement conforme / non conforme (annexes consultables dans la rubrique « documents complémentaires).
A l’issue de l’audit sur site qui clôture l’audit initial, trois types de décision peuvent être pris sur la base de la grille d’audit (annexe 3) :
– décision favorable ;
– décision réservée ;
– décision défavorable
Le responsable du service départemental en charge de l’éducation routière émet un avis qui doit être notifié par courrier à l’exploitant de l’établissement agréé. Le courrier de notification d’une décision défavorable doit mentionner les motivations de la décision, ainsi que les délais et voies de recours.
Le préfet délivre le label, et le cas échéant le certificat Qualiopi, après réalisation de l’audit initial et signature d’un contrat de labellisation.
Un audit de surveillance doit être réalisé entre le 14e et le 22e mois suivant la signature du contrat de labellisation, prioritairement à distance.
Un audit de renouvellement est réalisé sur site par un auditeur (il doit être demandé par l’exploitant 4 mois avant l’expiration du label).
Lors de l’ensemble des audits, une attention particulière est apportée sur la mise à disposition des informations obligatoires dans l’établissement ou sur le site Internet ou une page internet imprimables (différentes informations figurant dans les sous-critères cf. annexe 1). Ces informations doivent être compréhensibles et accessibles.
Usage du Label
L’usage du label est autorisé pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du contrat de labellisation, renouvelable, mais la demande de son renouvellement doit être faite 4 mois avant l’expiration du label.
Par la signature du contrat de labellisation, l’école de conduite ou l’association agréée s’engage :
– à respecter, au sein de son établissement, les exigences du référentiel du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;
– à faciliter les audits ;
– à informer le service départemental en charge de l’éducation routière de tout changement de situation.
Retrait du Label
Le préfet procède au retrait du label dans les cas suivants :
- Retrait de l’agrément préfectoral
- Non respect d’un ou plusieurs critères du référentiel (mentionnés ci-dessous), si l’école de conduite ou l’association labellisée n’a pas apporté la preuve de la conformité dans le délai imparti ;
- Non transmission de l’attestation annuelle à jour de la garantie financière (sous-critère 1.1)
- Nouveauté 2024 : procédure de signalement
- Nouveauté 2024 : fausse déclaration pour l’obtention du label et le cas échéant, de la certification Qualiopi.
Droit de se défendre – Procédure contradictoire
Avant toute décision de retrait du label, le préfet du lieu d’implantation de l’école de conduite :
- porte à la connaissance de l’exploitant, par lettre recommandée avec accusé de réception, son intention de lui retirer le label et le cas échéant la certification Qualiopi, en lui précisant les motifs invoqués
- et en lui demandant de présenter, dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales en se faisant assister ou représenter par un mandataire de son choix.
- En cas d’absence de réponse de l’exploitant dans le délai prévu, la procédure est réputée contradictoire.
- Par la suite, le préfet prononce, de manière motivée, et par LRAR, le retrait du label, et le cas échéant, de la certification Qualiopi, en précisant notamment les délais et voies de recours (2 mois).
Tout retrait du label entraîne le retrait des contreparties octroyées et de la certification Qualiopi.
Le Référentiel
Le référentiel est un cahier des charges composé de 7 critères et 30 sous critères, que l’école de conduite doit respecter afin d’obtenir la labellisation et le cas échéant la certification Qualiopi. Nous vous invitons à consulter le détail complet de ce référentiel dans l’annexe 1 de l’arrêté du 26 février 2018 modifié (consultable dans la rubrique « documents complémentaires »).
Les fondamentaux du référentiel :
Le référentiel du label a pour objectifs de :
⇒ présenter les sous-critères de qualité du label aux établissements agréés s’engageant dans une démarche de qualité de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
⇒ permettre aux établissements agréés volontaires de respecter les dispositions du code du travail ;
⇒ préciser la méthode d’évaluation de la qualité des actions de formation afin de permettre aux financeurs de s’assurer qu’elle soit conforme au décret no 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences.
Les critères qualitatifs à respecter
Critère 1 – Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus
Nous attirons votre attention sur le sous critère 1.5 et notamment sa nouvelle rédaction : le bilan annuel doit désormais apporter des informations sur le taux de réussite par catégorie en première et deuxième présentation :
– par filière (AAC, traditionnelle) pour la catégorie B ;
– nouveauté 2024 : hors circulation et en circulation pour le groupe lourd ;
– nouveauté 2024 : hors circulation et en circulation pour les deux roues ;
Critère 2 – L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations au public bénéficiaire lors de la conception des prestations
Nouveauté 2024 : Introduction d’un sous-critère 2.3 « En cas de demande de certification Qualiopi en complément du label, décrire et formaliser le procédé de positionnement utilisé au sein de l’école de conduite ou de l’association et le mettre à la disposition du public. »
Critère 3 – L’adaptation au public bénéficiaire des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mise en œuvre
Critère 4 – L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre
Critère 5 – La qualification et le développement des connaissances et les compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations
Le sous-critère 5.3 est modifié en ce sens :
Faire accompagner l’élève par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière ou par un stagiaire en formation préparatoire au titre professionnel d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière titulaire de la catégorie du permis de conduire concernée à chaque présentation à l’examen pratique, sauf circonstance dûment justifiée.
Nouveauté 2024 : Le référent pédagogique peut assurer cet accompagnement.
Nouveauté 2024 : S’assurer de la mise en œuvre des moyens permettant d’assurer un bon déroulement des examens comme exposé au sous-critère 1.2 (= Mettre à disposition une documentation détaillée exposant les enjeux de la formation préparatoire à l’examen du permis de conduire, son déroulement et les conditions de passage des épreuves de l’examen).
Critère 6 – L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel
Nouveauté 2024 : En cas de sous-traitance avec un établissement certifié Qualiopi, vérifier l’existence d’un contrat de sous-traitance et informer l’exploitant qu’il est soumis aux dispositions du code du travail.
Critère 7 – Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées
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Vous trouverez l’ensemble des annexes et documents de référence dans la rubrique « documents complémentaires » ci-dessous
