Le compte professionnel de prévention (C2P) permet à un salarié qui travaille en étant exposé à certains risques d’accumuler des points pour se former et changer de métier, réduire sa durée de travail, financer une majoration de sa durée d’assurance pour partir à la retraite avant l’âge légal ou financer un projet de reconversion professionnelle en vue d’accéder à un métier non exposé aux risques couverts par le C2P – c. trav. art. L. 4163-7.
Les facteurs de risques concernés
Le compte professionnel de prévention couvre différents facteurs de risques depuis le 30 septembre 2017 qui sont répartis en deux catégories : rythmes de travail et environnement physique agressif.
- Les rythmes de travail particuliers qui comprennent : le travail de nuit ; le travail en équipes successives alternantes (exemple : 3 × 8 ou en 24 × 48) ; le travail répétitif qui se caractérise par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie d’un membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
- L’environnement physique agressif qui comprend : activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes et bruit.
Ils sont définis par : un critère d’intensité (mesurée en décibels pour le bruit par exemple) ; un critère de durée (mesurée par une durée d’exposition en jours, en heures ou une fréquence).
Les seuils sont appréciés après prise en compte des moyens de protection prévus par l’employeur : équipements de protection collective ou équipements de protection individuelle : casque, masque, gants ….
A chaque facteur de risque est associé un seuil d’exposition – c. trav. art. L. 4163-1 et D. 4163-2.
Tableau récapitulatif des facteur de risques et dispositifs associés
| Catérogies de risques | Facteurs de risques professionnels | Dans le C3P jusqu’au 30 sept 2017 | Dans le C2P depuis le 1er oct 2017 | Départ anticipé à la retraite pour pénibilité avérée | Accord /plan d’action de prévention depuis le 1er janvier 2019 | |
| Contraintes physiques marquées | Manutentions manuelles de charges | OUI | Non | OUI | Non | |
| Contraintes physiques marquées | Postures pénibles | OUI | Non | OUI | Non | |
| Environnement physique agressif | Vibrations mécaniques | OUI | Non | OUI | Non | |
| Environnement physique agressif | Agents chimiques dangereux | OUI | Non | OUI | Non | |
| Environnement physique agressif | Activités exercées en milieu hyperbare | OUI | OUI | Non | OUI | |
| Environnement physique agressif | Températures extrêmes | OUI | OUI | Non | Oui | |
| Rythmes de travail | Bruit | OUI | OUI | Non | Oui | |
| Rythmes de travail | Travail de nuit | OUI | OUI | Non | OUI | |
| Rythmes de travail | Travail en équipes successives alternantes | OUI | OUI | Non | OUI | |
| Rythmes de travail | Travail répétitif | OUI | OUI | Non | OUI |
Les seuils d’exposition
L’exposition à un risque professionnel n’ouvre des droits au salarié que s’il dépasse le seuil fixé par décret – C. trav., art. L. 4163-5 et D. 4163-2.
Lorsque la durée minimale d’exposition est décomptée en nombre d’heures par an, le dépassement du seuil est apprécié en cumulant les durées pendant lesquelles se déroule chacune des actions ou pendant lesquelles chacune des situations est constatée – C. trav., art. D. 4163-5.
- Seuils rythmes de travail
| Action/Situation | Intensité minimale | Facteur de risques à partir de : |
|---|---|---|
| Une heure de travail | Entre 24 heures et 5 heures | 100 nuits par an |
| Action/Situation | Intensité minimale | Facteur de risques à partir de : |
|---|---|---|
| Travail en équipes successives alternantes | Impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures | 30 nuits par an |
| Action/Situation | Intensité minimale | Facteur de risques à partir de : |
|---|---|---|
| Temps de cycle | Inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus | 900 heures par an |
| Temps de cycle | Supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute | 900 heures par an |
- Le travail de nuit pourrait être un des facteurs de pénibilité dans le secteur de l’automobile et plus particulièrement dans celui du dépannnage
- Le bruit est également un facteur de risque dans l’automobile, n’hésitez pas à contacter votre service de santé au travail afin de savoir si vous dépassez les seuils ou non, notamment si vous avez une activité de carrosserie. Il peut vous aider à réaliser un diagnostic de pénibilité.
- Seuils environnement physique agressif
| Action/Situation | Intensité minimale | Facteur de risques à partir de : |
|---|---|---|
| Interventions ou travaux | 1 200hPa | 60 interventions ou travaux par an |
| Action/Situation | Intensité minimale | Facteur de risques à partir de : |
|---|---|---|
| Température extrême | Inférieure ou égale à 5°C ou au moins égale à 30°C | 900 heures par an |
| Action/Situation | Intensité minimale | Facteur de risques à partir de : |
|---|---|---|
| Niveau d’exposition au bruit | Sur une période de référence de 8 heures d’au moins 81 décibels (A) (1) | 600 heures par an |
| Exposition à un niveau de pression acoustique de crête | Au moins égal à 135 décibels (C) (2) | 120 fois par an |
(1) La pondération A permet de reproduire la sensibilité moyenne de l’oreille humaine aux niveaux de bruits courants.
(2) La pondération C permet de reproduire la sensibilité moyenne de l’oreille humaine aux niveaux de bruits élevés.
L’évaluation de l’exposition des salariés
L’exposition de chaque travailleur aux facteurs de risques est évaluée par l’employeur au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé. Elles sont appréciées, après application des mesures de protection collective et individuelle, en moyenne sur l’année, notamment à partir des données collectives utiles à cette évaluation et annexées au document unique d’évaluation des risques professionnels.
L’employeur doit déclarer, via la déclaration sociale nominative (DSN), le ou les facteurs de risques professionnels auxquels les travailleurs ont été exposés au-delà des seuils fixés pour chacun de ces risques au cours de l’année civile considérée. La déclaration doit être effectuée via la DSN, rubrique « S21.G00.34 », qui permet de déclarer les salariés exposés, le (ou les) risque(s), ainsi que la période d’exposition.
La déclaration est transmise aux caisses de retraite (Carsat) chargées de la tenue des C2P – C. trav., art. L. 4163-1, I et II.
Une partie des travailleurs exposés aux facteurs de risques professionnels n’est pas susceptible d’acquérir des droits au titre du C2P. Pour eux la déclaration des expositions aux facteurs de risques professionnels est adaptée. C. trav., art. L. 4163-1, V, 2°.
L’employeur doit établir une fiche individuelle de suivi indiquant les facteurs de risques professionnels auxquels ces travailleurs sont exposés au-delà des seuils prévus à l’article D. 4163-2 du code du travail.
Cette fiche peut être demandée à l’employeur par le médecin du travail (ou l’infirmier) dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé du travailleur – C. trav., art. D. 4163-4.
Nombre de points que peut acquérir un salarié
Pour les salariés titulaires d’un contrat de travail dont la durée est supérieure ou égale à l’année civile, la déclaration annuelle des expositions aux facteurs de risques professionnels (v. nos 13 et s.) donne lieu à l’inscription de :
- 4 points lorsqu’il est exposé à un seul facteur de risque professionnel ;
- 8 points lorsqu’il est exposé à plusieurs facteurs de risques professionnels.A compter du 1er septembre 2023, pour une année d’exposition, le titulaire du compte bénéficie de 4 points pour chaque facteur de risque auquel il est exposé. L’acquisition n’est donc plus limitée à 8 points en cas de polyexposition.
Les points affectés sur le compte sont attribués au vu des seules informations renseignées par l’employeur dans la déclaration annuelle d’exposition aux risques faite auprès de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts) et du réseau régional des organismes de la branche AT/MP du régime général (Carsat).
Utilisation des points par le salarié
Le titulaire du C2P peut décider d’affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte à une ou plusieurs des utilisations suivantes :
- la prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue ;
- le financement de projets de reconversion professionnelle ;
- le financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales en cas de réduction de sa durée de travail : en d’autres termes, le financement d’un passage à temps partiel ;
- le financement d’une majoration de durée d’assurance vieillesse et d’un départ en retraite avant l’âge légal de départ à la retraite de droit commun – C. trav., art. L. 4163-7 et R. 4163-11 et s.
Le titulaire du compte peut accéder en ligne à un relevé de points lui permettant de connaître le nombre de points disponibles pour les utilisations souhaitées. Il peut en éditer un justificatif – C. trav., art. R. 4163-14
