Afin de préparer les élèves à l’examen du permis de conduire, certaines auto-écoles proposent à la vente des manuels pédagogiques ainsi que des recueils de tests.
Il convient alors de s’interroger sur le taux de la TVA applicable à la distribution de ces ouvrages pédagogiques par les auto-écoles.
D’une part, l’enseignement dispensé par les auto-écoles constitue une prestation de services à titre onéreux soumise à la TVA au taux normal, à savoir 20%, quel que soit son mode de financement (pour plus d’informations : TVA applicable au financement du permis par le CPF).
D’autre part, les opérations portant sur les livres bénéficient du taux réduit de 5,5%, conformément aux dispositions de l’article 278-0 bis, A-3° du Code général des impôts.
Dès lors, chacune de ses activités devrait être soumise à un taux de TVA distinct.
Or, il ressort de la jurisprudence fiscale et de l’article 257 ter du CGI que, en matière de TVA, deux opérations pourtant distinctes et juridiquement indépendantes peuvent être regardées comme formant une opération économique unique et indissociable, soumise à un régime fiscal unique.
Il en va ainsi lorsqu’une opération comporte une prestation principale et une ou des prestations accessoires. Dans une telle hypothèse, le régime fiscal applicable à l’ensemble de l’opération est déterminé par celui de la prestation principale, les prestations accessoires relevant alors du même régime que celle-ci.
En outre, le juge administratif a eu l’occasion de se prononcer sur le taux de la TVA applicable aux activités liés à la distribution de manuels pédagogiques par une auto-école et de préciser les conditions d’application du taux réduit de 5,5% (CCA de Paris, 15/06/2022 n°21PA01559). Lorsque la distribution de manuels pédagogiques par l’auto-école n’intervient qu’en complément de l’activité principale consistant à préparer des candidats à l’examen du permis de conduire, elle constitue une activité accessoire. Dans ce cadre, les deux prestations forment une opération économique unique, soumise à un même régime fiscal déterminé par la prestation principale, à savoir la formation, relevant du taux normal de TVA de 20 %.
En conséquence, pour bénéficier du taux réduit de 5,5% applicable à la vente de livres, il faut réunir des conditions :
- tenant à la nature des supports vendus : les supports doivent répondre à la définition fiscale du « livre »
- tenant à la vente de livres au sens de l’article 278-0 bis, A-3° du Code général des impôts : la distribution des supports doit être indépendante et ne doit pas faire partie d’une opération économique globale.
Conditions tenant à la nature des ouvrages vendus par l’auto-école
Afin de bénéficier du taux réduit, les ouvrages vendus par l’auto-école doivent répondre à la définition fiscale du « livre » à savoir :
→ un ensemble imprimé, illustré ou non, publié sous un titre, ayant pour objet la production d’une œuvre de l’esprit d’un ou plusieurs auteurs en vue de l’enseignement, de la diffusion de la pensée ou de la culture. L’ouvrage ne doit pas présenter un caractère commercial ou publicitaire marqué.
A titre d’illustration, le juge administratif a expressément retenu que des recueils de test de code sous forme de QCM contenant des photographies ou des dessins de situations de circulation ou de panneaux de signalisation sont des livres bénéficiant du taux réduit.
En effet, il a été jugé que ces ouvrages, en raison de leur nature pédagogique, sont susceptibles d’aider leurs lecteurs à accroitre leurs connaissances de la réglementation routière en vigueur et participent à l’enseignement ou à la diffusion de la culture (CAA Lyon 13/11/2023 n°99LYO3010).
En revanche, ne sont pas considérés comme des livres :
- les supports présentant un caractère commercial ou publicitaire marqué, destiné à promouvoir un produit ou un service : brochure, flyers, fiche tarifaire, etc. ;
- les supports comportant une surface disproportionnée de publicité ou d’espaces à remplir : recueils de jeux ou de mots croisés, magazines, carnet de note, etc.
- les simples fiches techniques décrivant des pièces ou matériels, sans apport intellectuel : les notices d’utilisation, mode d’emploi, listes de pièces ou tableaux sans explications, etc.
Lorsque les ouvrages vendus aux élèves constituent des livres pédagogiques au sens de la définition fiscale, l’auto-école devra veiller à ce que leur distribution ne s’inscrive pas dans une opération plus globale comprenant d’autres prestations.
Conditions tenant à la vente des ouvrages par l’auto-école
On distingue deux cas de figure :
- les ouvrages pédagogiques sont vendus dans le cadre d’une formation
- les ouvrages pédagogiques sont vendus indépendamment de la formation
♦ Les ouvrages pédagogiques sont vendus par l’auto-école dans le cadre d’une formation :
Schématiquement, des fascicules et des manuels, en format papier ou numérique, sont remis aux élèves lors de la souscription à une offre de formation.
Dans une telle hypothèse, l’auto-école propose dans un forfait unique :
- un nombre d’heures de conduite,
- l’accès à des séances de code,
- un livre de code, un recueil de test CQM ou un accès de manuels pédagogiques en ligne.
Lorsque le forfait est facturé à un prix global incluant à la fois la formation à la conduite et la fourniture d’ouvrages pédagogiques, l’administration fiscale considère que ces ouvrages constituent l’accessoire de la prestation principale. En conséquence, le taux normal de TVA s’applique à l’intégralité du forfait.
Dans ce cadre, les ouvrages sont regardés comme un simple moyen de permettre aux élèves de suivre la formation (prestation principale de l’activité de l’auto-école) et non comme une prestation distincte de la formation elle-même.
Ainsi, pour pouvoir appliquer le taux réduit de TVA, il convient de distinguer les recettes de la vente des ouvrages pédagogiques de celles générées par les prestations de formation.
♦ Les ouvrages pédagogiques sont vendus par l’auto-école indépendamment des prestations de formation :
Schématiquement, les fascicules et manuels pédagogiques, au format papier ou numérique, sont vendus à part, en dehors d’une offre de formation au permis de conduire.
Dans un telle hypothèse, la vente des ouvrages fait l’objet d’une facturation soumise au taux réduit de 5,5% (sous réserve que l’ouvrage réponde à la définition fiscale du livre) comptablement distincte des recettes des prestations de formation au permis.
L’auto-école doit pouvoir justifier, d’une part, le chiffre d’affaires réalisé au titre des prestations de formation, et d’autre part, celui réalisé au titre de la vente des ouvrages.
En effet, dans l’affaire jugée par la Cour administrative d’appel de Paris, l’auto-école n’avait pas pu produire de documents permettant d’identifier le montant des recettes réalisées exclusivement dans le cadre de la distribution des manuels et fascicules pédagogiques. L’existence d’une activité de vente ou de location de livres distincte des prestations d’enseignement n’ayant pas pu être démontrée, l’auto-école ne pouvait prétendre à l’application du taux réduit de TVA.
A retenir :
Pour bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 % dans le cadre de la vente de manuels et de recueils de tests par une auto-école :
- les manuels et de recueils de tests doivent être des livres pédagogiques au sens de l’article 278-0 bis, A-3° du Code général des impôts.
- La vente des ouvrages doit être facturée séparément des prestations de formation au permis de conduire. A défaut, la vente de livres est susceptible d’être regardée comme une prestation accessoire à la formation, soumise à ce titre, au taux normal de la TVA.
Pour aller plus loin :
Cette note se fonde sur la doctrine, la jurisprudence et la réglementation fiscale en vigueur au moment de sa rédaction. Elle ne constitue pas un avis fiscal personnalisé.
Pour toute application concrète, il est recommandé de saisir l’administration fiscale au moyen d’un rescrit : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/le-rescrit-fiscal.
La procédure du rescrit fiscal (général ou spécifique) permet à tout professionnel, particulier, association et collectivité, d’obtenir une prise de position de l’administration sur l’application d’un texte fiscal au regard d’une situation particulière.
La réponse formulée apporte une sécurité juridique puisqu’elle engage l’administration fiscale.
