Le contrôle technique deux roues va être mis en place avec certitude maintenant. La FNA a été reçue plusieurs fois à ce sujet au niveau du Cabinet Ministériel du ministre des Transports ou du bureau en charge du contrôle technique. La consultation publique relative aux projets de textes réglementaires a été ouverte. La FNA va y répondre.
Nous invitons tous les centres de contrôle technique à contribuer à cette consultation en cliquant sur le lien suivant : https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=2866
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Le décret modifiant le code de la route
Le périmètre
- La périodicité du contrôle technique fixée à 5 ans après la mise en circulation du véhicule puis tous les 3 ans, à l’exception des véhicules de collection dont les intervalles entre chaque contrôle sont de 5 ans du fait que ces véhicules sont moins utilisés sur la voie publique,
- Véhicules exclus du CT2R : les véhicules L3e-A1E, L3e-A2E, L3e-A3E et L3e-A1T L3e-A2T, L3e-A3T à savoir les motocycles enduro et trial. Le texte précise que la fédération sportive atteste de la qualité de licencié de son propriétaire.
- Hormis ces exceptons, toutes les autres catégories sont concernées.
Les agréments des contrôleurs
La procédure d’agrément sera dans un premier temps, simplifiée.
En effet, les contrôleurs et les centres possédant un agrément en cours de validité pour le contrôle des véhicules légers ou des véhicules lourds pourront bénéficier d’une extension de leur agrément au contrôle des véhicules de catégorie L à condition de respecter les conditions réglementaires encadrant cette activité. La création de centres dédiés au CTP des véhicules de catégorie L est également possible dès la mise en œuvre du CTP.
Cette phase aura un délai bien défini.
La suspension de cette extension est bien entendu possible, mais cela ne concernera que l’extension et pas l’agrément initial. Le raisonnement est le même pour les titulaires de l’agrément des installations.
A terme, les CT2R sera réalisé soit dans des centres existants VL/PL ou des centres CT2R dédié.
Installations de contrôle
L’article R 232-14 prévoit que l’agrément des installations de contrôle peut être suspendu ou retiré si les conditions posées lors de leur délivrance ne sont plus respectées. Par le passé on se contentait du bon fonctionnement désinstallation et le respect des prescriptions qui leur sont imposées.
Il faut vous positionner sur les conditions de délivrance d’un appareil et identifier les risques potentiels à cet ajout.
L’arrêté: les nouvelles règles du CT 2R
Très similaire au texte applicable pour les VL, il reprend :
- Un contrôle obligatoire y compris dans le cas d’une mutation (vente)
- Modalités du contrôle
- Un même contrôleur réalise tout le contrôle
- La réalisation de plusieurs CT en même temps est interdite, par le même contrôleur,
- L’apposition d’une vignette est prévue,
- Agréments des installations et des contrôleurs : en dehors de la phase de lancement, des dossiers seront à déposer comme pour les autres CT.
Le projet d’arrêté définit les mesures d’application dont les plus importantes concernent :
- La définition des points de contrôle avec un nombre inférieur de points de contrôle à celui du CTP des véhicules légers, tout en couvrant l’ensemble des domaines et fonctions usuels du contrôle technique. Le contrôle technique comportera des vérifications visuelles, des mesures des émissions polluantes, la vérification des émissions sonores et le contrôle de la vitesse maximale limitée par la réglementation de certains véhicules,
- La définition des conditions et des procédures d’agrément des contrôleurs, des centres de contrôle technique et des réseaux. Les conditions de formation des contrôleurs disposant déjà d’un agrément pour le contrôle des véhicules légers ou des véhicules lourds sont assouplies,
- La possibilité d’ouvrir des centres dédiés au CTP des véhicules de catégorie L, des centres mixtes véhicules légers / véhicules de catégorie L ou véhicules lourds / véhicules de catégorie L,
- La surveillance des centres et des contrôleurs par des audits et par des visites des agents de l’administration ayant la possibilité de suspendre ou de retirer leurs agréments en cas de manquements à la réglementation,
- La définition d’un calendrier échelonnant le passage des véhicules au premier CTP en fonction de leur date de première immatriculation à titre de mesure transitoire.
Date d’entrée en vigueur
Le projet de décret et le projet d’arrêté d’application seront publiés après les différentes phases d’adoption des textes. Cela ne signifie pas un démarrage du contrôle technique dès la publication de ces textes réglementaires. En effet, l’arrêté d’application prévoit une date d’entrée en vigueur postérieure à sa date de publication afin de permettre la mise en place des étapes postérieures nécessaires au démarrage du contrôle technique (en particulier élaboration des programmes de formation puis formation des contrôleurs, homologation des matériels et déploiement dans les centres, développement et homologation des logiciels puis déploiement dans chaque centre, procédures administratives préalables à l’ouverture des centres).
Ainsi, il est prévu une entrée en vigueur de l’arrêté à une date restant à préciser et envisagée entre le 15 janvier 2024 et le 15 mars 2024 : les véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur les plus anciens feront l’objet d’un premier contrôle technique à partir de cette échéance. La présente consultation publique permettra notamment de recueillir les observations sur cette date.
