Dans le cadre du forfait « mobilités durables » (dispositif créé par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 afin d’inciter les salariés à utiliser des modes de transport respectueux de l’environnement), l’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
• avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel (vélo, vélo électrique, tricycle, etc.), propriété du salarié ou en location (sauf si celui–ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos), ou encore leur engin de déplacement personnel motorisé dont les trottinettes personnelles font partie,
• en tant que conducteur ou passager en covoiturage ;
• en transports publics de personnes : dans ce cas, la prise en charge ne peut pas concerner les frais d’abonnement relevant de la prise en charge obligatoire de 50 % ;
• à l’aide d’autres services de mobilité partagée sous la forme d’un « forfait mobilités durables ».
Le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prise en charge des frais sous forme de forfait de « mobilités durables » sont déterminés par accord d’entreprise, interentreprises ou de branche. A défaut d’accord, la prise en charge de ces frais peut être mise en œuvre par décision unilatérale de l’employeur (DUE), après consultation du CSE, s’il existe.
Pour faciliter la tâche de l’employeur, la loi a prévu que la prise en charge de ces frais peut prendre la forme d’une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée, intitulée « titre–mobilité » qui fonctionne sur le même principe que les tickets restaurant. Ce titre est émis par une société spécialisée qui les cède à l’employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d’une commission. Il peut être utilisé dans les stations–services, les magasins de vélos (électriques ou non), les plateformes de covoiturage, les entreprises de location de véhicules électriques ou de cycles, etc.
La mise en œuvre effective de ce titre nécessitait encore la publication d’un décret. C’est désormais chose faite avec le décret du 16 décembre 2021, publié au Journal officiel du 17 décembre 2021, qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022 et fixe notamment :
• les mentions obligatoires attachées aux titres–mobilité (dont les noms du salarié et de l’émetteur du titre) ainsi que les modalités d’accessibilité de ces mentions ;
• les conditions d’utilisation et de remboursement de ces titres ;
• les règles de fonctionnement des comptes bancaires spécialement affectés à l’émission et à l’utilisation des titres mobilité;
• les modalités d’agréments délivrés aux entreprises fournissant des biens ou services liés aux mobilités durables.
L’émetteur du titre–mobilité devra assurer à chaque salarié, directement sur l’équipement terminal appartenant à celui–ci, par voie téléphonique ou, à sa demande, par message textuel, l’accès permanent et gratuit au solde de son compte personnel de titre–mobilité, dont la durée de validité doit s’étendre au moins jusqu’au dernier jour de l’année civile au cours de laquelle il a été émis.
Pour en savoir plus : FAQ : le forfait mobilités durables (FMD)- FAQ – forfait mobilité durable
