Nouvelle présentation du bulletin de paie version 2022

A compter du 1er janvier 2022, le détail des libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie sont de nouveau modifiés via l’arrêté du 23 décembre 2021 (JO du 30 décembre) et l’arrêté rectificatif paru au JO du 22 janvier 2022. Outre le toilettage de certaines rubriques qui changent d’appellation, on note principalement des évolutions et ajouts au niveau de la rubrique fiscale.

  • Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R. 3243-2 du code du travail Arrêté du 23 décembre 2021
  • Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R. 3243-2 du code du travail (rectificatif) Arrêté du 23 décembre 2021

Les nouveautés de la rubrique fiscale

Dans la rubrique « impôt sur le revenu », deux nouvelles mentions et une nouvelle colonne.

  • La mention du montant du net imposable devient obligatoire ;
  • La mention du montant net des heures complémentaires/supplémentaires exonérées doit se trouver en fin de rubrique si les heures exonérées d’impôt sur le revenu ont été réalisées dans le mois ;
  • Une nouvelle colonne intitulée cumul annuel fait son apparition.

Les nouvelles appellations des rubriques existantes

  • La rubrique exonérations de cotisations employeurs devient exonérations, écrêtements et allégements de cotisations, avec une colonne part salariale / patronale ;

 Dans la rubrique « net à payer » :

  • La mention « net à payer » en euros devient net à payer au salarié;
  • Les mentions « net à payer avant impôt sur le revenu et net à payer au salarié » devront apparaître de façon lisible par rapport aux autres lignes, ainsi que les montants associés à ces mentions.

Ci-après modèle 2022 issu de l’arrêté rectificatif au JO du 22 janvier 2022.

Modèle bulletin de salaire 1er janvier 2022
Cotisations et contributions sociales  Base  Taux salarial  Part salarié Part employeur 
SANTE 
Sécurité sociale – Maladie Maternité Invalidité Décès valeur valeur valeur valeur
Complémentaire santé valeur valeur valeur valeur
Complémentaire Incapacité Invalidité Décès valeur valeur valeur valeur
ACCIDENTS DU TRAVAIL – MALADIES PROFESSIONNELLES valeur valeur
RETRAITE
Sécurité sociale plafonnée valeur valeur valeur valeur
Sécurité sociale déplafonnée valeur valeur valeur valeur
Complémentaire tranche 1 valeur valeur valeur valeur
Complémentaire tranche 2 valeur valeur valeur valeur
Supplémentaire valeur valeur valeur valeur
FAMILLE  valeur valeur
ASSURANCE CHOMAGE  valeur valeur valeur valeur
Apec valeur valeur valeur valeur
AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L’EMPLOYEUR  valeur
COTISATIONS STATUTAIRES OU PREVUES PAR CONVENTION COLLECTIVE valeur valeur
CSG déductible de l’impôt sur le revenu valeur valeur valeur
CSG/CRDS non déductible de l’impôt sur le revenu valeur valeur valeur
EXONERATION, ECRETEMENTS ET ALLEGEMENTS DE COTISATIONS valeur valeur
TOTAL DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS valeur valeur
NET A PAYER AVANT IMPOT SUR LE REVENU  valeur
dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations salariales chômage et maladie valeur
Impôt sur le revenu  Base Taux Montant Cumul annuel
Montant net imposable Valeur Valeur valeur valeur
Impôt sur le revenu prélevé à la source valeur valeur
Montant net des heures compl/suppl exonérées valeur valeur
NET A PAYER AU SALARIE  (en €) valeur
ALLEGEMENT DE COTISATIONS EMPLOYEUR (en €) valeur
TOTAL VERSE PAR L’EMPLOYEUR (en €) valeur

 

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