Le 30 janvier, la FNA a participé à une réunion réunissant l’ensemble des acteurs de la filière REP des véhicules hors d’usage, organisée par le Ministère de la Transition écologique.
Il nous a été présenté le projet de règlement relatif à la conception des véhicules et à la gestion des véhicules hors d’usage. Le secteur de l’automobile est un grand consommateur de matières premières. Inclure lors de leur conception des matières recyclées (25% de plastiques par exemple), ou de renforcer les exigences pour mieux recycler /réutiliser les pièces, devraient accélérer l’économie circulaire dans l’automobile.
Les objectifs de la Commission européenne
– mieux concevoir les véhicules en y intégrant des matières recyclées, et de réduire notre empreinte environnementale,
– valoriser l’effet de la réglementation européenne existante notamment en France où les taux fixés pour le recyclage ou la valorisation ont été atteints depuis longtemps (TRR de 85% et TRV de 95%)
– Prévoir une nécessaire extension aux véhicules lourds, à leurs remorques, véhicules spéciaux mais avec un accompagnement des centres VHU,
– Meilleure participation financière des constructeurs pour faire face au coûts de recyclage des matières, et s’assurer ainsi du traitement de fin de vie de leurs produits,
– Mieux tracer l’ensemble des activités des centres VHU, qui doivent rester sous la surveillance des pouvoirs publics, et éviter les pratiques illégales,
– La volonté de mieux tracer la ventes des VO à l’export, entre états membres,
Actions de la FNA sur ce projet de texte
La FNA en tant qu’organisation représentative des professionnels de l’automobile et la Coordination, syndicat représentatif des centres VHU, ont contribué en amont de cette proposition par les enquêtes lancées par la Commission, des ateliers mais aussi en répondant directement aux consultations publiques de la Commission européenne.
→ Le lien vers la contribution de la FNA sur le site de la Commission européenne https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12633-Vehicules-hors-dusage-revision-de-la-reglementation-de-lUE/F3446109_fr
→ Par ailleurs, nous vous invitons à prendre connaissance de l’avis rendu par le Conseil Economique et Social Européen sur ce projet de texte. M Bruno CHOIX rapporteur du texte est également le Président de la branche maintenance vente à la FNA.
Les discussions entre États Membres ont commencé.
Définition d’un VHU, attention danger
Souvent les définitions font consensus. Ici, par une subtile extension de la définition juridique d’un VHU, le projet de texte fait entrer un nombre importants de véhicules, pénalisant usagers et professionnels de l’automobile. C’est la mauvaise surprise du texte. Ainsi serait un VHU, un déchet mais aussi les véhicules irréparables au sens d’une Annexe 1. Or, cette annexe considère comme irréparables :
- Les véhicules techniquement irréparables,
- Les véhicules économiquement irréparables,
Un véhicule économiquement irréparable ne doit être de facto un VHU. Les usagers ont le droit de les remettre en état et de refuser de les céder à leur assurance (ex : véhicule grêlé …). Beaucoup de professionnels les rachètent également pour les remettre en état ou les revendre notamment à l’export. Seulement, dans ce projet de texte un VHU ne peut fait l’objet d’un export hors UE.
Circularité des véhicules
Des exigences minimales concernant la réutilisation, la recyclabilité et la valorisation des véhicules est prévue, avec la fixation de taux à atteindre. L’utilisation du plomb du cadmium et du mercure est limitée. Chaque type de véhicule neuf devra contenir au moins 25% de plastiques recyclés.
Les constructeurs automobiles devraient mettre à disposition des informations détaillées et faciles à comprendre sur le démontage et le recyclage. C’est un enjeu pour les opérateurs indépendants tels que les centres VHU ou les réparateurs. Nous pensons notamment aux opérations d’extraction et de réparation des batteries électriques. Ces informations devront être gratuites, sauf coûts administratifs, dans un format normalisé et non discriminatoire.
Les obligations des constructeurs
Elles sont nombreuses :
- Au moment de la conception et de la réception par type des véhicules,
- Des obligations d’étiquetage des pièces, composants et matériaux présents dans les véhicules notamment des moteurs à entraînement électrique contenant des aimants permanents.
- Mise en place d’un passeport de circularité des véhicules, un outil numérique servant à améliorer la fourniture d’informations sur la manière d’extraire et de remplacer en toute sécurité les pièces et composants,
La Gestion des VHU
Dans un régime de responsabilité élargie des producteurs, notamment depuis la dernière réforme française issue de la Loi AGEC, le projet de règlement a de l’importance. Les constructeurs seront responsables du succès de la collecte les concernant, et du traitement qui en est fait, notamment de la réutilisation et valorisation d’au moins 95 %, à l’exclusion des batteries.
Ils pourront toujours confier leurs obligations à un éco-organisme ou mettre en place leur propre système individuel. En tout état de cause, leur responsabilité financière est réaffirmée. La FNA a plaidé pour que l’ensemble des coûts soit pris en compte et que des engagements spécifiques soient pris pour les nouvelles matières à traitées.
La collecte des VHU
L’Europe comme la France souhaitent mettre en place des systèmes de points de collecte des VHU. Ce point de collecte, qui n’est pas un centre VHU, devra :
- veiller à remplir les conditions de stockage des véhicules hors d’usage
- être autoriser à exercer cette collecte par les pouvoirs publics,
- garantir que tous les véhicules hors d’usage collectés sont transférés vers une installation de traitement agréée dans un délai d’un an à compter de la réception du véhicule hors d’usage; et
- remplir toutes les autres conditions applicables au stockage des déchets prévues par la législation nationale.
Le principe d’une remise gratuite pour le propriétaire à un centre VHU est maintenu, sauf si le véhicule ne contient aucune des pièces ou des composants essentiels du VHU. Il reviendra au centre VHU de lui remettre le Certificat de destruction.
Le traitement des VHU par les centres VHU
Les centres VHU ont-eux aussi des obligations. Ils :
- stockent, même temporairement, tous les VHU,
- les dépolluent et extraient les pièces et composants avant le broyage ou le compactage, au moyen d’un démontage manuel ou d’un désassemblage (semi-)automatisé, de manière non destructive, pour récupérer les composants ayant un potentiel de réutilisation, de remanufacturage ou de remise à neuf,
- les traitent
Export des véhicules d’occasion
Point fort contestable, le projet de règlement entend encadrer le statut d’un véhicule d’occasion. Un propriétaire d’un VO devra, s’il souhaite exporter le véhicule à l’étranger, démonter qu’il ne s’agît pas d’un VHU.
Ce formalisme risque de freiner les transactions de VO. Il devra en outre justifier d’un CT valable.
