Un régime de protection sociale complémentaire d’entreprise : garanties frais de santé, prévoyance, retraite supplémentaire, bénéficie d’un régime social et fiscal intéressant (de faveur) sous conditions d’être collectif et obligatoire.
Le régime est collectif : s’il couvre l’ensemble des salariés OU s’il couvre une ou plusieurs catégories de salariés, à condition que les critères retenus permettent de couvrir tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernés.
Si dans votre DUE, accord d’entreprise vous avez précisé que le régime couvre l’ensemble des salariés, vous n’êtes pas concerné par le décret relatif aux catégories objectives, entré en vigueur le 1er janvier 2022 qui prévoyait une période de transition, qui prend fin au 31 décembre 2024, pour mettre les documents en conformité.
Par conséquent, si le régime mis en place couvre l’ensemble des salariés, vous n’avez aucune modification à faire.
MAIS, si le régime ne couvre pas directement l’ensemble des salariés, il faudra avant le 31 décembre 2024, apporter des modifications au document fondateur pour pouvoir bénéficier du régime social et fiscal de faveur.
Si vous avez opté pour un régime de santé ou de prévoyance qui ne couvre pas l’ensemble des salariés, vous aviez le choix entre 5 critères vous permettant de définir une catégorie objective.
Les critères sont les suivants :
- 1) L’appartenance aux catégories objectives de cadres et non cadres
- 2) Les seuils de rémunération définis par référence aux tranches de rémunération AGIRC – ARRCO ;
- 3) Appartenance aux catégories et classifications professionnelles de conventions collectives ;
- 4) Appartenance aux sous catégories de conventions collectives ;
- 5) Appartenance à u ne catégorie issue d’usage en vigueur dans la profession.
Le décret 2021-1002 du 30 juillet 2021, relatif aux catégories objectives modifie les critères 1 et 2 suite à la fusion au 1er janvier 2019 des régimes AGIRC-ARRCO. Une période transitoire de 3 ans a été instaurée afin que les employeurs se mettent en conformité.
Il ressort que si vous avez opté pour le critère 1 : la nouvelle réglementation fait référence aux articles 2.1 et 2.2 de l’ANI pour déterminer l’appartenance des salariés à la catégorie des cadres et non cadres ;
Vous avez opté pour le critère 2 : désormais, les classes de rémunération sont établies en fonction du PASS (plafond annuel de la S.S), elles peuvent correspondre à l’équivalent de 1,2,3,4 ou 8 PASS.
Les 3 autres critères ne sont pas modifiés, vous n’avez rien à faire.
Quelles démarches à effectuer si vous êtes concerné par le décret ?
Si vous avez utilisé l’un des 5 critères relatif aux catégories objectives (1 ou 2), il faudra mettre à jour le document fondateurs et votre contrat d’assurance auprès de votre organisme assureur (mutuelle, institution de prévoyance, entreprise d’assurance) afin que les deux documents soient conformes.
Normalement, l’organisme a du vous informer de ces changements et vous proposer de modifier vos documents.
Le cas particulier des ETAM – ex article 36
Outre la mise à jour des critères 1 et 2 si nécessaire, notez que le nouveau décret ne fait pas cas des salariés concernés par l’article 36 de la CCN Agirc, c’est à dire les assimilés cadres. Le législateur, les concernant, a laissé le soin aux partenaires sociaux de définir le caractère de leur statut lors de négociations au sein des différents accords de branche.
A ce jour, un accord dans la branche des services de l’automobile a été signé, mais il est soumis à 2 contraintes : il doit obtenir l’agrément de l’APEC, et est soumis à extension.
