Le 26 juin 2018, la FNA, le CNPA (aujourd’hui Mobilians) et l’UFIP (Union Française des Industries Pétrolières Energies et Mobilité) ont signé un nouveau protocole d’accords interprofessionnels. Cette démarche témoigne d’une vive volonté des parties prenantes d’accompagner la valorisation d’un métier unique et d’agir dans l’intérêt de la profession.
La branche carburants de la FNA s’est profondément impliquée dans la révision des AIP durant plus de 2 ans. En effet, le protocole datant du 12 Janvier 1994 -relatif à l’exploitation en location-gérance d’un fonds de commerce de station-service de société pétrolière- a fait l’objet d’une mise à jour globale notamment pour tenir compte de l’évolution du métier. Ce protocole actualisé qui illustre une dynamique constructive et positive des relations entre les sociétés pétrolières et les gérants de stations-service est le résultat d’un travail commun entre les deux organisations professionnelles (FNA et CNPA, aujourd’hui Mobilians) puis d’une négociation avec l’UFIP.
Les accords interprofessionnels visent en particulier à garantir un socle commun de droits et d’obligations d’un locataire-gérant de fonds de commerce de station-service appartenant à une société pétrolière, de la négociation du contrat à son terme.
Si vous êtes amené à négocier un nouveau contrat avec une société pétrolière, la FNA vous conseille de demander les AIP et votre contrat dès le début des négociations. Prenez le temps de bien étudier toutes les conditions portées à votre connaissance. La FNA reste à votre disposition si vous avez besoin de conseils et d’accompagnement.
Ce nouveau protocole s’applique à tous nouveaux contrats signés depuis le 26 juin 2018.
Le protocole des AIP se trouve ci-dessous dans dans l’onglet documents complémentaires.
Les principales améliorations du protocole d’accords interprofessionnel :
Point sur la protection sociale du chef d’entreprise :
Il est important de retenir qu’en tant que chef et dirigeant d’entreprise, vous n’avez pas droit aux allocations de Pôle Emploi en cas de perte d’emploi.
Avec la GSC, Garantie Sociale Chômage pour les chefs d’entreprise, vous préservez votre capacité d’entreprendre.
Pour souscrire à cela, votre entreprise doit être ressortissante à une organisation patronale membre de l’association GSC. C’est le cas de la FNA.
Pour en savoir plus, consultez le site internet www.gsc.asso.fr pour calculer le montant de vos cotisations et prestations.
