En référence à la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé et au décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.
Une entreprise choisit la complémentaire santé qui s’applique à l’ensemble de ses salariés. Cette décision peut être actée par un accord collectif, un référendum d’entreprise ou une décision unilatérale de l’employeur.
Depuis le 1er décembre 2020, un employeur peut changer à tout moment et sans préavis d’organisme assureur pour tout contrat de plus d’un an.
La résiliation d’une mutuelle d’entreprise doit respecter des règles strictes et assurer la continuité de la couverture collective et les garanties minimales prévues par l’accord de branche (RPCS – Régime Professionnel Complémentaire de Santé, annexe de la convention collective nationale des Services de l’automobile).
Après un an d’adhésion
Pour résilier son contrat de complémentaire santé, le souscripteur devra justifier d’un an d’adhésion au contrat en cours. Dès lors, cette résiliation se fera sans frais ni pénalité.
Notification de résiliation
Pour procéder à la résiliation d’un contrat de mutuelle à tout moment, l’assuré doit transmettre une notification de résiliation à l’organisme assureur.
L’article L 113-14 du Code des assurances (modifié par la loi du 14 juillet 2019) prévoit :
« Lorsque l’assuré a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée, au choix de l’assuré :
1° Soit par lettre ou tout autre support durable ;
2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
3° Soit par acte extrajudiciaire ;
4° Soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
Ainsi, une lettre recommandée avec accusé de réception ou un support durable comme l’email peut être utilisé.
La résiliation prend effet un mois après réception de la notification par l’organisme assureur.
Les démarches peuvent être effectuées par l’assuré ou par l’organisme auquel il souhaite adhérer.
Lorsque le nouvel organisme assureur se charge de la résiliation, il n’y a pas de carence de prise en charge ni d’interruption de la couverture.
Confirmation de réception
L’assureur de l’ancienne mutuelle doit confirmer la réception de cette notification de résiliation.
Pour ce faire, il transmet à son ex-adhérent « un avis de dénonciation ou de résiliation l’informant de la date de prise d’effet ».
