REGIME PROFESSIONNEL COMPLEMENTAIRE DE SANTE (RPCS) : DISPENSES
Le salarié qui souhaite être dispensé d’affiliation au contrat collectif de l’entreprise, au motif qu’il bénéficie par ailleurs d’une couverture complémentaire (ou CDD inférieur à 12 mois), doit justifier sa demande dans un délai de 15 jours suivant son embauche, en produisant les justificatifs nécessaires.
Les salariés dispensés d’affiliation ne bénéficient pas de la portabilité des droits.
Peuvent être dispensés d’affiliation au contrat collectif de l’entreprise, sur leur demande (Avenant n° 76 du 20 janvier 2016 à la convention collective nationale des Services de l’automobile) :
- a) les salariés qui peuvent bénéficier d’une dispense de plein droit, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur;
- b) les salariés qui sont dans l’une ou l’autre des situations suivantes:
- salariés ou apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à douze mois, à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
- salariés ou apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
- salariés à temps partiel ou apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduiraient à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
Réaffiliation
Les salariés dispensés d’affiliation sont réaffiliés s’ils en font la demande. La réaffiliation prend effet le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel la demande a été faite.
Modalités de la dispense d’affiliation
Lors de l’embauche de tout salarié, l’employeur est tenu d’informer chaque salarié de l’existence et de la nature de la couverture collective des frais de santé en vigueur dans l’entreprise, et de lui demander s’il souhaite bénéficier d’une dispense d’affiliation dans les conditions indiquées ci-dessus. Cette demande comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix.
Le salarié qui souhaite être dispensé d’affiliation au titre du paragraphe a) ci-dessus est tenu d’en informer l’employeur dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Celui qui souhaite être dispensé d’affiliation au titre du paragraphe b) est tenu d’en informer l’employeur dans le délai de 15jours suivant son embauche, en produisant les justificatifs nécessaires dans le premier des trois cas visés par ce paragraphe b). La dispense prend alors effet au 1er jour de l’embauchage.
