La FNA se félicite d’avoir obtenu un revirement significatif du positionnement de l’administration concernant les tarifs applicables aux véhicules volés, mis en fourrière. Ce changement de cap, officialisé dans une nouvelle version de la note signée par la Déléguée interministérielle à la sécurité routière, Florence Guillaume, représente une avancée majeure pour notre profession.
Rappel du cadre
Les véhicules volés sont régis à la fois par les dispositions du code de la route et par le code de procédure pénale. Sur le fondement du code de la route, il est prévu « l’interrogation du fichier des véhicules volés préalablement à la mise en fourrière du véhicule ayant servi à commettre une infraction routière (article R325-13 du code de la route) ».
Si la recherche est positive, l’agent devra surseoir au placement du véhicule en fourrière pour « simplement le confier au gardien de fourrière à titre conservatoire ». Il ne s’agit pas d’une prescription d’une mise en fourrière.
La tarification applicable
Ce revirement obtenu par les représentants de la profession entraine, la non application de la tarification réglementée, applicable aux mises en fourrières, ni la tarification de frais de justice (sauf décision contraire de l’autorité judiciaire). Par conséquent, les gardiens de fourrière ont donc la faculté d’appliquer leurs tarifs « libres » pour ces prestations.
Restitution des véhicules
Madame la Déléguée poursuit:
« Le gardien de fourrière est fondé à restituer le véhicule volé au propriétaire ou à son assureur, sans aucune autre formalité que le paiement de la facture dont le contenu et particulièrement le tarif doivent être conformes aux règles du droit civil et du droit commercial, s’agissant d’une relation de gré à gré ».
N’étant de la fourrière, aucune indemnisation ne pourra être demandée à son autorité de fourrière.
Deux exceptions à connaître prévues au code de la route (R 325-14 II)
Lorsque le propriétaire n’a pas été identifié ou que le véhicule est muni de fausses plaques: le véhicule devra être placé en fourrière et c’est la tarification fourrière qui s’applique.
Quelles sont les conséquences pratiques de cette nouvelle interprétation ?
La note d’information du 5 décembre 2024 est immédiatement opposable à l’administration autant qu’aux assureurs et propriétaires de véhicules, ce qui veut dire :
- Pour les nouveaux véhicules volés placés sous votre garde conservatoire, vous pouvez appliquer les tarifs libres de votre entreprise, comme vous le faisiez antérieurement à la note du 18 juin 2024. En cas de contestation par une administration, un assureur ou un propriétaire, vous pouvez utiliser la note du 5 décembre 2024 pour justifier vos tarifs.
- Pour les véhicules placés sous votre garde durant la période entre le 18 juin 2024 et le 5 décembre 2024, ils doivent être traités comme des mises en fourrière classiques :
- Enregistrement dans le système SI Fourrière ;
- Application des tarifs réglementés jusqu’à la remise au propriétaire, la vente ou la destruction ;
- Si ce traitement n’a pas été respecté, vous devez maintenant appliquer les règles plus flexibles établies par la note du 5 décembre 2024.
Enfin, pour la période du 18 juin au 5 décembre 2024, il est déconseillé d’engager des démarches pour récupérer les gains manqués sur les prestations ayant eu lieu sur cette période de quatre mois. Ces actions pourraient coûter plus cher ou générer des complications, avec peu de chances de succès.
